ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE YOKOGAWA FRANCE
Entre les soussignés :
La Société Yokogawa France SAS au capital de 770 512 €, dont le siège social est 17 rue Paul Dautier – 78140 VELIZY représentée par xxxx
d'une part,
Le représentant d'organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir : xxxx agissant en qualité de délégué syndical de la CFDT dans l'Entreprise,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord a été conclu en vue de définir les conditions et les compensations des astreintes relatives à nos obligations d’appui et d’intervention définies dans les contrats de maintenance, tout en préservant les intérêts des collaborateurs de Yokogawa France.
Salariés concernés par le régime d’astreinte Le régime d’astreinte est institué pour les métiers des opérations qui interviennent pour des clients ayant signé avec un contrat d’astreinte avec notre Société.
Période d’astreinte Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes : Nuits, week-end et jour férié, et généralement sur une semaine complète.
A titre informatif, et sans que cela ne remette en cause l'autonomie des salariés en forfaits jours dans l'organisation de leur emploi du temps, la plage d'astreinte retenue pour déclencher les contreparties afférentes est définie sur les horaires suivants: En semaine : plage horaire de 19h00 à 8h00 Le week-end : à partir du vendredi 19h00 jusqu’au lundi 8h00 L’employeur contrôlera le nombre de semaines d’astreintes et prendra des mesures adéquates s’il y a un dépassement d’au moins un tiers des rotations effectués dans l’année par rapport au volume habituel.
Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte :
Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins cinq jours ouvrés avant sa date de mise en application. L’information se fait selon la modalité suivante : par courrier électronique. Lorsque l'entreprise est confrontée à une contrainte particulière, la date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance minimal d’un jour. Cette modification intervient selon la modalité suivante : par courrier électronique.
Compensation des astreintes La compensation comprend le temps mise à disposition et d’autre part le temps d’intervention, hors du temps de travail effectif (hotline ou site client).
3.1 Compensation du temps de mise à disposition
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d’attente de la compensation financière suivante :
Forfait de base semaine (Titulaire ou Backup) Montant 210 €
Forfait supplémentaire de 30 € par jour férié
Forfait supplémentaire pour le 1er mai d’un montant 60 €.
3.2 Compensation du temps d’intervention
3.2.1 Intervention de type hotline :
Le cumul des heures d’intervention est calculé au trimestre et déclenche un paiement au taux salarial journalier : Le calcul se fera ainsi : cumul des heures divisé par 8 h = coefficient multiplicateur du taux journalier Exemples : Intervention d’une durée de 8 h Paiement d’1 fois le taux journalier Intervention d’une durée de 12 h Paiement de 12 / 8 = 1.5 fois le taux journalier Intervention d’une durée de 3 h 3 / 8 = Paiement de 0.4 fois le taux journalier
3.2.2 Intervention sur site client :
La rémunération ou la récupération du temps d'intervention avec déplacement (A/R) sur site client est calculée ainsi :
En cas d'intervention inférieure à 4 heures, déplacement (A/R) inclus : rémunération ou récupération d'une demi-journée
En cas d'intervention supérieure à 4 heures, déplacement (A/R) inclus : rémunération ou récupération d'une journée
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans. Il entre en vigueur le 1er aout 2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2030. Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Renouvellement Les parties conviennent de se revoir avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Formalités de publicité et de dépôt Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
