Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
Entre les soussignés :
La société YOMASA, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros dont le siège social est sis Autoroute A84, Aire de la Vallée de la Vire, 50420 GOUVETS, immatriculée au RCS e Coutances sous le numéro 854.035.904, Représentée par Madame Sabira MOUHOUBI, D’une part
ET
Madame Anne AURELIE, élue membre du CSE
D’autre part
PREAMBULE
Il a été conclu en date du 4 mai 2021 un accord d’entreprise entre la Direction et le CSE concernant plusieurs thèmes dont la rémunération et le temps de travail.
Les parties se sont rapprochées afin de
1/ modifier l’article 9 relatif l’organisation du temps de travail.
Les Parties ont décidé que la période de référence sera du 1er juin au 31 mai et non l’année civile. En conséquence, il a été décidé de modifier l’article 9 comme suit. La modification est applicable à compter du 4 mai 2021.
2/ modifier l’article 7 relatif à la prime de blanchissage. En effet, les Parties ont décidé de modifier le montant à compter du 1er mars 2023 et de la passer de 7,87 euros brut à 9,00 euros brut.
ARTICLE 1 : Modification de l’article 9 à compter du 4 mai 2021 :
Les Parties ont convenus de modifier l’article 9 comme suit :
« ARTICLE 9 : Organisation du temps de travail
9.1. Pour les employés et agents de maitrise
Il est rappelé que la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de travail est annualisé. Le temps de travail sur l’année est établi à 1607 heures (journée de solidarité incluse).
Le temps d’habillage et de déshabillage est inclus dans le temps de travail.
La période de référence est du 1er juin au 31 mai. La rémunération brute mensuelle est lissée sur l’année quel que soit le nombre d’heures travaillées. »
Le reste de l’article est inchangé
ARTICLE 2 : Modification de l’article 7 à compter du 1er mars 2023
« ARTICLE 7 : Prime de blanchissage
Eu égard au fait que les salariés sont contraints de porter une tenue de travail spécifique et qu’ils sont chargés d’en assurer l’entretien, les parties conviennent de la mise en place d’une prime de blanchissage afin de permettre au salarié de nettoyer régulièrement ses tenues de travail.
Cette prime sera versée mensuellement, sans condition d’ancienneté, au prorata des heures réellement travaillées et cessera d’être versée durant les périodes de congés payés et autres périodes d’absence ou de suspension du contrat de travail.
Cette prime est établie à 9,00 euros bruts. »
ARTICLE 3 :
Toutes les autres dispositions de l’accord sus-visé restent applicables.
ARTICLE 4 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant à l’accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plate-forme de « télé-procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’Entreprise (dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Chaque partie conservera un exemplaire original. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés. Fait à Gouvets
