ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MESURES PRISE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
Entre l’entreprise SAS YOO, 18 Av Charles de Gaulle, porte 41, 31130 Balma Représentée par Monsieur XXX Agissant en qualité de Président D’une part,
Et le Comité Social et Economique, Représenté par XXX Agissant en qualité de membre titulaire D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Suite aux mesures prisent par le gouvernement Macron pour limiter la propagation du Covid-19 en France préconisant le confinement des personnes à compte du 17 mars 2020 12h, nous sommes contraints de mettre en place des actions visant à limiter l’impact économique de ces mesures
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à toutes les personnes salariées au sein de YOOP
Article 2 Télétravail
Afin de conserver une activité, il est convenu de manière dérogatoire et pendant toute la durée du confinement que chaque salarié ayant une activité sera en télétravail à 100% indépendamment de la charte télétravail qui a été mise en place antérieurement aux présentes.
Article 3 Mise en place d’une semaine de congés obligatoire
Suite à la loi sur l’état d’urgence sanitaire publiée au journal officiel le 24 mars 2020 et sa mise en place pour 2 mois, il est possible d’imposer une semaine de congés pour tous les salariés de l’entreprise.
Nous avons décidé de mettre en place cette semaine de congés du 30 mars au 3 avril dans un premier temps. Les personnes concernées sont celles dont l’activité a été fortement réduite voire arrêtée depuis le 17 mars 2020. Les congés pourront être consommé comme suis, prioritairement en RTT pour ceux qui en ont, puis congés payés et enfin congés payés anticipé si besoins. Pour ceux qui n’auraient ni congés payés, ni RTT, il ne pourra être imposé de les prendre. En fonction de l’évolution de la situation d’ici à la fin de l’état d’urgence sanitaire, il pourra être demandé aux salariés n’ayant pas eu à prendre la semaine de congés sur la période initiale de les prendre à un autre moment.
Le but de ces mesures est de préserver la bonne santé de l’entreprise et sa capacité à reprendre une activité normale à l’issus de la présente crise.
Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée mais prendra fin automatiquement à l’issus de la période d’état d’urgence sanitaire qui sera prononcé par le gouvernement. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6 Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les parties
Article 7 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait, le 24 Mars 2020 à Balma
Signature de responsable de l’entrepriseSignature du membre titulaire du CSE
