Accord d'entreprise relatif à la participation au restaurant d'entreprise étendue aux salariés cadres de la société YOPLAIT France en son établissement de Vienne
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Cet accord vise à étendre la participation de la part patronale au restaurant d’entreprise à tous les salariés de l’usine de VIENNE afin de ne pas défavoriser les salariés qui ont changé de statut dans le cadre du projet Zero Loss Culture. En conséquence :
I. ARTICLE 1
Il est mis en place une participation patronale au restaurant d’entreprise pour les salariés relevant du statut Cadre. Cette participation est déductible uniquement lors du passage du salarié à la caisse du restaurant d’entreprise lors de sa pause déjeuner quotidienne (une fois par jour).
II. ARTICLE 2 : SALARIES CONCERNES
Sont concernés, tous les salariés titulaires d’un contrat de travail et relevant du statut Cadre rattachés à l’usine de Vienne et présents à la date de signature du présent accord. Cet accord s’appliquera par la suite, sous réserve des conditions citées ci-dessus, à tous les nouveaux entrants.
Sont donc exclus, les intérimaires, et les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail.
III . ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PARTICIPATION
Le montant de la participation patronale est de 1.67€ par jour et par personne, montant identique à la participation versée aux non cadres. Si le montant de la participation allouée aux salariés non cadres était amenée à évoluer, celle des salariés cadres devrait également être revue. Il est important de noter qu’un salarié qui ne prendrait pas ses repas au restaurant d’entreprise ne pourrait prétendre à un dédomagement de cette participation.
IV. MISE EN PLACE, FORMALITES ET MODIFICATIONS DE L’ACCORD
IV.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
IV.2. Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
IV.3. Révision
La procédure de révision du présent accord est régie par les dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail.
IV.4. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions prévues par la loi sous réserve d’un préavis de trois mois.
IV.5. Dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi que pour les dépôts suivants:
1 exemplaire signé sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes.
1 exemplaire signé sera déposé au destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
