La Direction de la société Yoplait France, dont le siège social est situé au 150 rue Gallieni, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par Monsieur …………….., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes Ci-après dénommée « la Société »
Et d’autre part
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Monsieur …………….., Délégué Syndical
La société Yoplait France est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale (RSE). Au regard de cet engagement et de l’évolution des usages en matière de mobilité, la Direction et l’organisation syndicale CFTC ont souhaité mettre en place un accord forfait mobilités durables.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Yoplait France, s’ils répondent aux conditions fixées par le présent accord.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’APPLICATION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, le forfait mobilités durables s’adresse aux salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
avec leur vélo à assistance électrique ou non (personnel ou en location) ;
avec leur trottinette à assistance électrique ou non (personnel ou en location) ;
ou en transports publics de personnes (achat de titres de transport en commun hors abonnement) ;
Ce forfait n’est pas cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports en commun et le bénéfice d’un véhicule de fonction.
ARTICLE 3 : MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Il est convenu que le montant annuel forfaitaire maximum versé à chaque salarié éligible sera de 200€.
Le versement de cette participation forfaitaire interviendra une fois par an, au mois de juin, au titre des 12 mois précédents (à savoir la période de juin N-1 à juin de l’année N).
Ce montant annuel sera calculé au prorata du temps de présence sur l’année de référence (selon les modalités définies par l’article 4 du présent accord) et sous réserve d’être présent à la date de versement de la participation forfaitaire.
ARTICLE 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le montant annuel sera calculé sur l’année de référence selon les modalités suivantes :
Sont bénéficiaires les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du versement de la participation forfaitaire ;
Le montant est calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence. Les périodes de suspension du contrat seront décomptées du droit total.
Conformément aux dispositions légales, pour les salariés à temps partiel la participation sera identique à celle des salariés à temps complet lorsque l’horaire de travail est au moins égal à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail. A contrario, si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS
Le salarié éligible au versement du forfait mobilités durables doit, afin d’en bénéficier, fournir annuellement à la Direction des Ressources Humaines, une attestation sur l’honneur (fournie par l’entreprise) confirmant l’utilisation effective pour les trajets domicile-travail d’un des moyens de transport durable prévu à l’article 2.
Par ailleurs, le salarié s’engage à informer le service RH des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.
ARTICLE 6 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
En l’état actuel de la législation, le forfait mobilités durables à hauteur de 200€ prévu au présent accord est exonéré de cotisations sociales, CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature et ne présage pas des éventuelles évolutions législatives ultérieures.
ARTICLE 7 : DUREE – DATE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
ARTICLE 8 : REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord et signataires ou adhérentes à l’accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, la direction doit convoquer les organisations syndicales représentatives, même non signataires de l’accord, à la négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 1er février 2024,
En 3 exemplaires.
Pour la Direction :
Monsieur …………….. - Directeur des Ressources Humaines
