NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ARTICLE L2242-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Entre d’une part :
La Direction de la société Yoplait Production France, dont le siège social est situé au 150 rue Gallieni, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par Monsieur ……………….., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes Ci-après dénommée « la Société »
Et d’autre part
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par les Délégués Syndicaux Centraux et leurs délégations :
Monsieur ……………….. – CGT
Monsieur ……………….. – CFE-CGC
Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »
PREAMBULE
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, lors de réunions de négociations des 20 décembre 2023, 9 janvier 2024, 25 janvier 2024 et 29 janvier 2024.
Les thèmes suivants ont été abordés : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation professionnelle, l’épargne salariale, le suivi et la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Yoplait Production France.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS GENERALES OETAM AU 1er JANVIER 2024
Pour les Ouvriers, Employés et Techniciens, il sera appliqué une augmentation générale du salaire de base de 4,8%.
Pour les Agents de Maîtrise, il sera appliqué une augmentation générale du salaire de base de 4,5%.
Ces augmentations générales seront rétroactives au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS GENERALES COMPLEMENTAIRES OETAM AU 1er MARS 2024
Pour les Ouvriers, Employés et Techniciens, il sera appliqué une augmentation générale du salaire de base de 0,2%, avec un talon minimum de :
25€ bruts pour les salaires mensuels bruts de base inférieurs à 2500€ (basé sur les salaires au 31 décembre 2023)
15€ bruts pour les salaires mensuels bruts de base de 2500€ à 2750€ (basé sur les salaires au 31 décembre 2023)
Pour les Agents de maîtrise, il sera appliqué une augmentation générale du salaire de base de 0,2%.
Ces augmentations seront mises en œuvre au 1er mars 2024 et s’ajouteront aux augmentations générales à effet au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES AU 1er MARS 2024
Pour les Agents de Maîtrise, un budget de 0,3% de la masse salariale est attribué pour les augmentations individuelles de l’année 2024.
Pour les Cadres, un budget de 4,8% de leur masse salariale est attribué pour les augmentations individuelles de l’année 2024.
Ces augmentations seront mises en œuvre au 1er mars 2024. Pour la catégorie agents de maîtrise, elles s’ajouteront, le cas échéant, aux augmentations générales.
ARTICLE 5 : DECISION EPARGNE SALARIALE
La Direction a pris la décision de porter le total d’épargne salariale 2023 à 8% de la masse salariale brute, selon les règles de répartition en vigueur dans l’accord de participation 2023.
Cet engagement sera formalisé dans le cadre d’un accord collectif relatif au complément de participation qui sera soumis aux organisations syndicales représentatives au niveau du sous-groupe Yoplait.
ARTICLE 6 : MISE A DISPOSITION DE BONS DE REDUCTION INDIVIDUELS (BRI)
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de la mise à disposition de BRI (bons de réduction individuels) pour les produits Yoplait au titre de 2024, pour les salariés des sites ne bénéficiant pas d’un magasin d’usine. Le montant de ces BRI sera de 60 euros.
ARTICLE 7 : DUREE – DATE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2024 et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 30 janvier 2024,
En 4 exemplaires.
Pour la Direction :
Monsieur ……………….. - Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
