Accord d'entreprise sur la base de données économiques, sociales et environnementales et sur les informations et consultations récurrentes du comité social et économique au sein de la société Younup
Application de l'accord Début : 01/12/2023 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise sur la base de données économiques, sociales et environnementales et sur les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Économique au sein de la société YOUNUP
ENTRE :
La Société YOUNUP, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 850 622 895 dont le siège social est 10 rue Gaëtan Rondeau, 44200 NANTES et représentée par [Civilité] [Prénom] [NOM], en sa qualité de gérant de la société [Nom de l’entreprise], elle-même Présidente de la Société YOUNUP,
D’une part,
et
Pour le Comité Social et Économique (CSE) :
[Civilité] [Prénom] [NOM], titulaire
[Civilité] [Prénom] [NOM], titulaire
[Civilité] [Prénom] [NOM], titulaire
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord a pour objet de :
Mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du Code du travail, au sein de la Société YOUNUP ;
Déterminer les règles encadrant les informations et consultations obligatoires récurrentes du CSE et de les adapter aux spécificités de la Société, de son activité et de son personnel, afin de les rendre plus pertinentes ;
Ajuster l’architecture et l’organisation de la BDESE aux informations et consultations du CSE ;
S’entendre sur les modalités de consultation, de mise à jour et de fonctionnement du la BDESE.
Le présent accord s’applique au sein de tous les établissements de la Société YOUNUP.
CHAPITRE 1: Les informations et consultations du Comité Social et Économique
En application de l’article L.2312-19 du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir la périodicité et les modalités de consultation récurrentes du CSE telles qu’issues des dispositions du Code du travail, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.
Article 1. La périodicité des consultations récurrentes
En application de l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE doit être consulté de manière récurrente sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
1.1. Consultation sur les orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques est effectuée chaque année. Cette consultation sera organisée au cours du premier semestre de l’année civile. Au cours de cette consultation, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
1.2. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est effectuée chaque année. Cette consultation sera organisée au cours du premier semestre de l’année civile. Les deux consultations, à savoir la consultation sur les orientations stratégiques et consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise seront regroupées au cours d’une même réunion.
1.3. Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est effectuée chaque année. Cette consultation sera organisée au cours du second semestre de l’année civile.
Article 2. Le niveau de consultation
Les consultations sont toutes conduites au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.
Article 3. Les délais de consultation
La mise à disposition des informations sur la BDESE vaut communication au CSE. Dans le cadre des réunions faisant l’objet d’une ou plusieurs consultations du CSE, au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion, l’employeur adressera en main propre ou par email :
La convocation à la réunion du CSE
L’ordre du jour
Les informations nécessaires à la consultation ou le rappel de leur mise à disposition dans la BDESE par email.
L’envoi de l’email avec les informations/ou rappel ou la remise en main propre marque le point de départ du délai de consultation du CSE.
Le CSE dispose d’un délai maximum de 15 jours pour rendre un avis dans le cadre d’une consultation. A l’expiration de ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, et ce même si le CSE n’a pas souhaité formuler explicitement un avis au cours de la réunion.
Ces délais de consultations s’appliquent à toutes les consultations du CSE, récurrentes ou ponctuelles.
Article 4. Le contenu des consultations récurrentes et des informations nécessaires à ces consultations
4.1. Consultation sur les orientations stratégiques
Le Président présente les orientations stratégiques aux membres du CSE en livrant une information portant sur la période écoulée depuis la dernière consultation et les perspectives d’évolution. Les informations utiles à la consultation sont mises à disposition des membres élus du CSE via la BDESE dans les rubriques suivantes :
10. Situation de l’entreprise et orientations stratégiques
9. Environnement
Un document sera notamment mis à disposition, via la BDESE, en rubrique 10., intitulé « document d’informations sur les orientations stratégiques », précisant :
Contexte de l'activité de l'entreprise
Vision stratégique / perspectives d'évolution de l'activité
Impact prévisionnel sur l'emploi, métiers, compétences et organisation.
4.2. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
Le Président présente la situation économique et financière de l'entreprise aux membres du CSE sur la base des éléments arrêtés au 31 décembre de l’année précédente, en livrant une information globale sur la période écoulée depuis la dernière consultation. Les informations utiles à la consultation sont mises à disposition des membres élus du CSE via la BDESE, dans les rubriques suivantes :
2. Investissement matériel et immatériel
4. Fonds propres, endettement et impôts
6. Activités sociales et culturelles
7. Rémunération des financeurs
8. Flux financiers à destination de l’entreprise.
4.3. Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Le Président présente la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi aux membres du CSE sur la base des éléments arrêtés au 31 décembre de l’année précédente et connus du premier semestre de l’année en cours. Les informations utiles à la consultation sont mises à disposition des membres élus du CSE via la BDESE, dans les rubriques suivantes :
1. Investissement social
3. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
5. Rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
6. Activités sociales et culturelles.
CHAPITRE 2 : La base de données économiques, sociales et environnementales
Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du Comité Social et Économique. Elle présente également l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.
Article 1. Niveau de mise en place de la BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise.
Article 2. Organisation, architecture et contenu de la base
2.1. Organisation, architecture et contenu
La BDESE sera organisée selon les 10 thèmes suivants :
Investissement social
Investissement matériel et immatériel.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Fonds propres, endettements et impôts.
Rémunération des salariés et dirigeants.
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs.
Flux financiers à destination de l’entreprise
Environnement
Situation de l’entreprise et orientations stratégiques
L’architecture / plan détaillé de la BDESE est annexé au présent accord.
2.2. Cycle des informations
Les Parties conviennent que les informations contenues dans la BDESE portent sur les deux années précédentes, l’année en cours et l’année suivante.
Article 3. Droits d'accès
La BDESE est accessible en permanence aux :
membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
représentants syndicaux au comité social et économique, le cas échéant ;
délégués syndicaux, le cas échéant.
Article 4. Support
La BDESE est mise en place sous forme informatique et accessible via le cloud interne de la Société dans le dossier « CSE » : CLOUD-YOUNUP > CSE > BDESE
Article 5. Modalités de consultation et d'utilisation
5.1. Modalités de connexion
L'accès à la BDESE se fait par le biais d'un mot de passe. Le mot de passe ne doit pas être communiqué à des tiers. La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
5.2. Mise à jour de la base
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction. Ces mises à jour se font régulièrement et les représentants du personnel seront informés de l'actualisation de la BDESE par mail. À cette fin, chaque représentant concerné fera connaître à la Direction l'adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
5.3. Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise. L’accès à la BDESE s’accompagne donc d’une obligation stricte de non-divulgation des informations confidentielles. Cette obligation de confidentialité emporte l’interdiction de toute reproduction / diffusion ou divulgation sous quelque support que ce soit dudit document. Le respect de cette obligation de confidentialité est essentiel ; il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance. Le non-respect de cette obligation de confidentialité constitue une faute, engageant la responsabilité civile de son auteur.
CHAPITRE 3 : Durée, entrée en vigueur, validité et publicité
Article 1. Suivi de l'accord
Les parties conviennent de se réunir au cours du premier semestre 2026, soit après deux années d’application complète de l’accord, puis au premier semestre tous les deux ans, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Article 2. Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique, après accomplissement des formalités de dépôt, à compter du 1er décembre 2023 et pour une durée indéterminée.
Article 3. Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé à la demande des parties. La révision de l’accord permet de modifier, par avenant, une ou plusieurs dispositions de cet accord, ce qui permet de faire évoluer le présent accord sans qu'il soit nécessaire de le dénoncer.
Quand un avenant de révision est conclu, il se substitue immédiatement aux dispositions de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Article 4. Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 5. Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Fait à Nantes, le 24/11/2023
Pour la Société YOUNUP,
[Civilité] [Prénom] [NOM],
Pour le CSE,
[Civilité] [Prénom] [NOM], Membre titulaire du CSE
[Civilité] [Prénom] [NOM], Membre titulaire du CSE
[Civilité] [Prénom] [NOM],Membre titulaire du CSE
ANNEXE : Architecture de la BDESE
1. Investissement social
Effectif total
Effectif CDI
Effectif CDD
Effectif moins 25 ans
Effectif 25 à 40 ans
Effectif 40 à 55 ans
Effectif 55 ans et +
Moyenne d'âge (ans)
Effectif ancienneté moins 5 ans
Effectif ancienneté plus de 5 ans
Moyenne ancienneté (mois)
Effectif cadre
Effectif ETAM
Emploi des personnes handicapées
Budget formation
Taux de personnes formées
TACE
Accident du travail & maladie professionnelle
Turn over
Nombre de stagiaires
Nombre de contrats d’alternance
Nombre d'entretiens professionnels
Formation professionnelle (bilan et perspectives)
Conditions de travail (durée de travail) : nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
2. Investissement matériel et immatériel
Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement
3. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
% de femmes
Moyenne rémunération femmes
Moyenne rémunération hommes
% de femmes formées (sur total personnes formées)
% de femmes ETAM ayant été augmenté
% de femmes CADRE ayant été augmenté
% de femmes ayant été augmenté
% d'hommes ETAM ayant été augmenté
% d'hommes CADRE ayant été augmenté
Écart de rémunération femmes-hommes
Écart de répartition des augmentations individuelles
Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
4. Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l'entreprise
Dettes financières
Charges financières
Impôts
Taxes
5. Rémunération des salariés et dirigeants
Salaire de base minimum (brut annuel)
Salaire moyen mensuel homme (brut)
Salaire moyen mensuel femme (brut)
Les 10 salaires les plus élevés
Total de frais de personnel (sur l'année)
Montant total des cotisations (sur l'année)
Épargne salariale : intéressement
6. Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE)
Montant du budget de fonctionnement du CSE
7. Rémunération des financeurs
Liste des actionnaires
Rémunération des actionnaires
8. Flux financiers à destination de l'entreprise
Aides publiques
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Réductions d'impôts
Crédits d'impôts
Mécénat
Chiffre d'affaires
Bénéfices ou pertes constatés
Affectation des bénéfices réalisés
Tous les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des associés (bilan, documents comptables, rapport du CAC, rapport de gestion)
9. Environnement
Politique générale en matière environnementale
Économie circulaire
Changement climatique
10. Situation de l'entreprise et orientations stratégiques
Contexte de l'activité de l'entreprise
Vision stratégique / perspectives d'évolution de l'activité
Impact prévisionnel sur l'emploi, métiers, compétences et organisation
