PROCÈS VERBAL D’ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
PROCÈS VERBAL D’ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société YSCO France S.A.S, dont le siège social est situé au 53, Avenue de la 2ème D.B, CS 40 223 – 61206 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 435 317 110 Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président Directeur Général YSCO France
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur Y.
D’autre part,
PRÉAMBULE
À l’issue des réunions qui se sont tenues les : 21 février 2024 et 21 mars 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Vu les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et suite aux demandes exprimées par le syndicat CGT YSCO, à savoir :
Pour le syndicat CGT, représenté par Monsieur Y, les demandes suivantes ont été présentées pour l’ensemble des collèges lors de la première réunion :
- Augmentation générale des salaires et des primes de 8,5% - Augmentation de l’avantage vacances de 50 € - Prime de 500 € - Politique d’augmentation individuelle à 0,5% de la masse salariale
ARTICLE 1. MESURES ADOPTÉES DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
À l’issue des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024 les mesures suivantes :
Augmentation des salaires et des primes
Pour les Catégories : Ouvriers – Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise, les salaires seront augmentés selon les modalités suivantes :
+ 6 % d'augmentation générale des salaires et des primes en 2 fois (4 % en avril 2024 et 2% en octobre 2024).
Maintien de la politique d’augmentation individuelle conventionnelle de 0,3% de la masse salariale
Les primes de nettoyage et la prime de froid (-25°c) seront revalorisées aux mêmes dates et dans les mêmes proportions de pourcentage.
Avantage vacances
Pas d’augmentation du talon avantages vacances pour 2024, à la demande finale des partenaires sociaux lors de la négociation.
Journée de solidarité
Les modalités concernant la journée de solidarité sont reconduites dans les mêmes conditions que l’année 2023.
La contribution obligatoire de 0,30 % de la masse salariale sera prise en charge pour 0,15 % pour les salariés et 0,15 % pour l’employeur. La retenue s’effectue à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 30 juin 2025.
Participation aux bénéfices et épargne salariale
La direction informe que comme l’année passée et dans le cadre de l’accord de participation conclu le 23/03/2021 qui est en cours de prorogation par avenant, la participation aux bénéfices réalisés sur l’année 2023 sera versée aux salariés éligibles en 2024. L’affectation aux plans d’épargnes PEI et PERECOI sera proposée aux salariés éligibles. La direction rappelle également la possibilité du placement des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours (RTT, CP et fractionnements) selon les modalités précisées dans la note de service diffusée.
Aménagement du temps de travail
À la demande des partenaires sociaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été demandé de ne pas négocier l’aménagement du temps de travail pour l’année 2025 et de procéder à l’application de l’accord du 12 février 2001
qui précise que : « les dates de fermetures seront discutées avec le Comité d’établissement chaque dernier trimestre d’une année pour l’année suivante ».
En accord avec les partenaires sociaux, les discussions préparatoires sur le calendrier 2025 auront lieu en septembre 2024 et les négociations sur le calendrier se tiendront en octobre et novembre 2024.
Par ailleurs, une piste de réflexion sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps va être mise en étude sur 2024.
Qualité de vie au travail
Les partenaires sociaux n’ont pas formulé de demande particulière sur ce thème de la négociation.
La direction rappelle les suites de l’enquête interne réalisée fin 2023 sur la qualité de vie au travail / risques psycho-sociaux et le plan d’action qui sera développé sur les prochaines années dans l’entreprise en cohérence avec le bilan des réponses des salariés. Il est rappelé le suivi sur le taux de turn-over dans l’entreprise et la vigilance à avoir au sujet de l’absentéisme.
Égalité Hommes / Femmes
Les partenaires sociaux n’ont pas formulé de demande particulière sur ce point de négociation.
La direction rappelle la stabilisation de l’indicateur égalité professionnelle femmes-hommes pour 2023 : 92 / 100 (94 / 100 en 2022). Cet indicateur confirme la démarche menée en ce sens et formalisée par un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 29/06/2022 et dont le suivi est effectif.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les partenaires sociaux n’ont pas formulé de demande particulière sur ce point de négociation.
Il est par ailleurs rappelé la dynamique positive de la politique formation au sein de l’entreprise faisant l’objet d’un suivi en CSE. L’entreprise travaille à l’optimisation des plannings et à l’adaptation au plus proche des besoins de formation.
ARTICLE 2. DURÉE DE L’ACCORD, DÉNONCIATION ET RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 1er jour du mois suivant sa signature. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée. Étant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.
ARTICLE 3. COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail. Il fera l’objet de publicité dans l’entreprise au terme du délai d’opposition prévu à l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
ARTICLE 4. PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont un exemplaire auprès de la DREETS sur la plateforme numérique « Télé Accords » en version originale et en version anonymisée. Un exemplaire sera également remis auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Argentan.
Fait à ARGENTAN, le 21/03/2024
Pour l’entreprise :
Monsieur X, Président Directeur Général YSCO France
Pour l’entreprise :
Monsieur X, Président Directeur Général YSCO France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur Y, Délégué Syndical C.G.T YSCO France
Pour les organisations syndicales représentatives :
