PROCÈS VERBAL D’ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
PROCÈS VERBAL D’ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société YSCO France S.A.S, dont le siège social est situé au 53, Avenue de la 2ème D.B, CS 40 223 – 61206 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 435 317 110 Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président Directeur Général YSCO France.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur Y.
D’autre part,
PRÉAMBULE
À l’issue des réunions qui se sont tenues les : 21 février 2025 ; 21 mars 2025 et 23 avril 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Vu les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et suite aux demandes exprimées par le syndicat CGT YSCO, à savoir :
Pour le syndicat CGT, représenté par Monsieur Y, les demandes suivantes ont été présentées pour l’ensemble des collèges lors de la première réunion :
- Augmentation générale des salaires et des primes de 7,5% - Augmentation de l’avantage vacances de 50 € - Prime de 500 €
- Politique d’augmentation individuelle à 0,5% de la masse salariale
- Prime panier durant les semaines de fermeture pour les personnes qui travaillent
ARTICLE 1. MESURES ADOPTÉES DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
À l’issue des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025 les mesures suivantes :
Augmentation des salaires et des primes
Pour les Catégories : Ouvriers – Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise, les salaires seront augmentés selon les modalités suivantes :
+ 3 % d'augmentation générale des salaires et des primes en 1 fois (3 % en mai 2025).
En raison de la tenue nécessaire d’une 3ème réunion de négociations dans le cadre des NAO cette année, l’augmentation générale prendra effet
à compter du mois de mai 2025.
Maintien de la politique d’augmentation individuelle conventionnelle de 0,3% de la masse salariale
Les primes de nettoyage et la prime de froid (-25°c) seront revalorisées aux mêmes dates et dans les mêmes proportions de pourcentage.
Avantage vacances
Pas d’augmentation du talon avantages vacances pour 2025, à la demande finale des partenaires sociaux lors de la négociation.
Journée de solidarité
Les modalités concernant la journée de solidarité sont reconduites dans les mêmes conditions que l’année 2024.
La contribution obligatoire de 0,30 % de la masse salariale sera prise en charge pour 0,15 % pour les salariés et 0,15 % pour l’employeur. La retenue s’effectue à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’au 30 juin 2026.
Participation aux bénéfices et épargne salariale
La direction informe que comme l’année passée et dans le cadre de l’accord de participation conclu le 23/03/2021, prorogé par avenant signé 21/03/2024, la participation aux bénéfices réalisés sur l’année 2024 sera versée aux salariés éligibles en 2025 et dans les conditions de l’accord d’entreprise. L’affectation aux plans d’épargnes PEI et PERECOI sera proposée aux salariés éligibles. La direction rappelle également la possibilité du
placement des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours (RTT, CP et fractionnements) selon les modalités précisées dans la note de service diffusée.
Aménagement du temps de travail
À la demande des partenaires sociaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été demandé de ne pas négocier l’aménagement du temps de travail pour l’année 2026 et de procéder à l’application de l’accord du 12 février 2001
qui précise que : « les dates de fermetures seront discutées avec le Comité d’établissement chaque dernier trimestre d’une année pour l’année suivante ».
En accord avec les partenaires sociaux, les discussions préparatoires sur le calendrier 2026 auront lieu en septembre 2025 et les négociations sur le calendrier se tiendront en octobre et novembre 2025.
Par ailleurs, une piste de réflexion sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps continuera à être discutée et travaillée en 2025 / 2026.
Qualité de vie et des conditions de travail
Les partenaires sociaux n’ont pas formulé de demande particulière sur ce thème de la négociation.
La direction rappelle les suites de l’enquête interne réalisée fin 2023 sur la qualité de vie et des conditions de travail et le plan d’action dont le développement est en cours avec des actions déclinées par thématiques à destination des salariés (prévention santé, risques psychosociaux, sensibilisation au handicap, nutrition au travail). Ce plan d’action est validé avec un comité de pilotage ad hoc QVCT et continuera d’être développé dans l’entreprise sur les prochaines années en restant en cohérence avec le bilan des réponses des salariés.
Il est par ailleurs rappelé que la direction maintien sa vigilance sur le sujet de l’absentéisme dont un suivi détaillé est communiqué mensuellement aux partenaires sociaux lors des réunions du Comité Social et Économique.
Égalité Hommes / Femmes
Les partenaires sociaux n’ont pas formulé de demande particulière sur ce point de négociation.
La direction rappelle la stabilisation de l’indicateur égalité professionnelle femmes-hommes pour 2024 : 92 / 100 (92 / 100 en 2023). Cet indicateur confirme la démarche menée en ce sens et formalisée par un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 29/06/2022 et dont le suivi reste effectif.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les partenaires sociaux n’ont pas formulé de demande particulière sur ce point de négociation.
Il est rappelé le maintien de la dynamique de la politique formation au sein de l’entreprise faisant également l’objet d’un suivi annuel en CSE. L’entreprise travaille à l’optimisation des plannings et à l’adaptation au plus proche des besoins de formation. Enfin, l’entreprise poursuit son engagement pour la formation diplômante d’une cohorte de salariés avec la formation CQP conducteurs de machines agroalimentaires.
Politique handicap / insertion
Comme rappelé au point 1.6. du présent accord, la direction rappelle qu’un travail est mené sur cette année 2025 en lien avec le comité de pilotage ad hoc QVCT sur la mise en place d’actions de sensibilisation et d’accès au droit pour les personnes en situation de handicaps dans l’entreprise. Ce travail en cours contribue à la construction de notre politique handicap.
ARTICLE 2. DURÉE DE L’ACCORD, DÉNONCIATION ET RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 1er jour du mois suivant sa signature. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée. Étant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.
ARTICLE 3. COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail. Il fera l’objet de publicité dans l’entreprise au terme du délai d’opposition prévu à l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
ARTICLE 4. PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont un exemplaire auprès de la DREETS sur la plateforme numérique « Télé Accords » en version originale et en version anonymisée. Un exemplaire sera également remis auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Argentan.
Fait à ARGENTAN, le 23/04/2025
Pour l’entreprise :
Monsieur X,
Président Directeur Général YSCO France
Pour l’entreprise :
Monsieur X,
Président Directeur Général YSCO France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur Y,
Délégué Syndical C.G.T YSCO France
Pour les organisations syndicales représentatives :
