A l’issue des réunions qui se sont tenues les : 12 février 2019 , 28 février 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire article L.2211 du Code du travail et, suite aux demandes exprimées par les syndicats CGT et CFDT Ysco à savoir :
Pour le syndicat CGT représenté par XX , Pour l’ensemble des collèges :
Prime exceptionnelle Macron de 250€
Pour le syndicat CFDT représenté par XX
Pour l’ensemble des collèges:
Prime exceptionnelle Macron de 1000€
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail CDI au 31 décembre 2018. - avoir perçu une rémunération en 2018 - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de :
944,80 € bruts annuels
Ne pas être en cours de licenciement
La prime est octroyés aux salariés CDI qui étaient titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2019.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 250€ euros pour tous les salariés bénéficiaires. La prime sera versée sur la paie de mars 2019 et en tout état de cause avant le 31 mars 2019.Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3. Publicité
Un exemplaire sera déposé à la diligence de la société en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argentan et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail , de l’Emploi et de la Formation professionnelle de l’Orne.
