Entre la société YSIODIS SAS, représentée par , Directeur,
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CGT, représentée par
CFTC, représentée par
D’autre part,
TENUE DES REUNIONS
Conformément aux articles L 2242-1 du code du travail, des négociations obligatoires ont été engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives CGT et CFTC.
Le présent accord fait suite à 4 réunions ayant eu lieu dans ce cadre, les 25 février, 11,18 et 25 mars.
Ont participé à ces réunions :
Le représentant de la Direction Directeur de magasin
Délégation syndicale CGT :
Délégation syndicale CFTC :
La première réunion en date du 25 février 2025 avait pour objectif de définir :
Le lieu des négociations
Les informations à remettre aux participants et la date de leur remise
Le calendrier prévisionnel des réunions
PROPOSITIONS DES PARTIES
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
Des propositions ont été présentées lors de la deuxième réunion en date du 11 mars 2025 :
M , déléguée CGT, présenta les revendications suivantes :
voir annexe 1
Revalorisation des salaires : +2.5% pour tous les niveaux
Avantage sur achats : remise de 5% sous forme de fidélité
Prime d’assiduité : 100€ nets par an
Prime entretien tenue de travail : 12€ nets par mois
Financement CSE : 1.3% de la masse salariale
Jours d’enfants malades : demande de 2 jours supplémentaires / enfant / an rémunérés
CP ancienneté : nombre de jours acquis revus à la hausse et dés 5 ans d’ancienneté
Annualisation : possibilité de travailler sur 4 jours en périodes basses
Congés payés : possibilité de prendre 3 semaines
M , délégué CFTC, présenta les revendications suivantes :
voir annexe 2
Grilles de salaire : revalorisation en fonction du niveau et de l’ancienneté
Mutuelle : 70% en charge par l’employeur au lieu de 65%
Journée de solidarité
Financement du CSE : 1.3% de la masse salariale
Vacances : favoriser la prise de 3 semaines consécutives
Prime de nettoyage : 3€ par mois
Pas d’arrêt de travail : 1 jour de congé pour non-absence durant 6 mois consécutifs
Ancienneté
REPONSES AUX DEMANDES DE LA CGT AVEC PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :
Revalorisation des salaires :
Lors de la réunion du 18 mars 2025, la Direction propose une augmentation de 1% pour les employés de niveaux 3B à 4B. La grille de classification Employés au 1er Avril 2025 proposée serait :
A ce jour, aucune prime d’assiduité n’est envisagée.
4 – Prime d’entretien
A ce jour, ceci n’est pas envisagé.
5 – Financement CSE
L’employeur verse 0,8% de la masse salariale pour le budget des oeuvres et sociales et 0,2% pour le budget de fonctionnement. A ce jour, il n’est pas envisagé de modifier ces taux.
6 – Jours enfants malades
A ce jour, aucune modification n’est envisagée.
7 – CP ancienneté
A ce jour, aucune évolution de la règle en vigueur n’est envisagée.
8 – Annualisation
A ce jour, il n’est pas envisagé de pouvoir travailler sur 4 jours en périodes basses sur demande du salarié.
9 – Congés payés
A ce jour, la Direction n’envisage pas de modification de la règle en vigueur qui est la possibilité de prendre 2 semaines consécutives de congés pendant la période estivale afin de garantir le bon fonctionnement du magasin. Il n’est pas envisagé de fixer une règle précise de deux mois.
REPONSES AUX DEMANDES DE LA CFTC AVEC PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :
Grilles de salaire :
La Direction propose une augmentation de 1% pour les employés de niveaux 3B à 4B. La grille de classification Employés au 1er Avril 2025 proposée serait :
L’employeur prend en charge 65%, à ce jour aucune modification de ce taux n’est prévue.
3 – Journée de solidarité
Pour rappel, l’employeur contribue à la journée de solidarité de part la contribution solidarité autonomie de 0,3% du salaire annuel du salarié. A ce jour, aucune modification n’est envisagée.
4 – Financement du CSE
L’employeur verse 0,8% de la masse salariale pour le budget des oeuvres et sociales et 0,2% pour le budget de fonctionnement. A ce jour, il n’est pas envisager de modifier ces taux.
5 – Vacances
A ce jour, la Direction n’envisage pas de modification de la règle en vigueur qui est la possibilité de prendre 2 semaines consécutives pendant la période estivale afin de garantir le bon fonctionnement du magasin. Le repos obligatoire avant une semaine de congés n’est pas envisageable.
6 – Prime de nettoyage
A ce jour, ceci n’est pas envisagé.
7 – Pas d’arrêt de travail
A ce jour, aucun jour de congés supplémentaire n’est envisagé.
8 – Ancienneté
A ce jour, aucune évolution de la règle en vigueur n’est envisagée.
POINTS DE DESACCORDS
Au terme de la négociation, les parties constatent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord.
DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR
En l’absence d’accord la direction entend appliquer par décision unilatérale le projet de revalorisation de la grille de salaire des classifications EMPLOYES (niveaux 3B à 4B), à compter du 1er avril 2025, selon les modalités définies ci-dessous :
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Publicité de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
En application des dispositions de l’article R 2242-1 du code du travail, le présent procès verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédures de téléaccords et remis au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
