La Société YSOFER RHONE, dont le siège social est situé 16 Avenue Jean Moos – 69550 AMPLEPUIS, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 835 115 122, représentée la société VRD, Présidente, elle-même représentée par M. XXXX, en sa qualité de Gérant.
D’UNE PART,
ET
Les membres du
Comité Social et Economique.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Tout salarié, quelles que soient sa catégorie professionnelle, la nature de son contrat, ou sa durée du travail bénéficie d’un droit à congé payé. Ainsi, chaque salarié, à temps plein ou à temps partiel, ayant travaillé un mois complet, a droit à un congé de 2,08 jours par mois de travail, soit 25 jours ouvrés (cinq semaines) pour une année complète de travail.
Ce congé doit être posé par le salarié, après validation par la direction. En tout état de cause, les dispositions légales prévoient que le congé principal du salarié ne peut être inférieur à 10 jours ouvrés continus, sans pouvoir excéder 20 jours consécutifs, sauf cas exceptionnels.
A ce titre, chaque salarié est libre de fractionner son congé principal de 20 jours, à la condition toutefois de prendre au moins 10 jours ouvrés de manière continue. Dans ce cas, il peut être éligible au bénéficie de jours de congés supplémentaires, appelés « jours de fractionnement ».
Afin de garantir l’équité entre les salariés concernant la prise de congés imposée par la Société et l’ouverture éventuelle du droit au congé de fractionnement, il est décidé d’ajuster la période du congé principal.
Les parties reconnaissent que le présent accord s’applique prioritairement aux dispositions légales portant sur le même objet. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société YSOFER RHONE. Prise du congé principal
Période de prise des conges payes Conformément à l’article L.3141-23 du Code du travail et à l’article 87 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, les parties entendent rappeler que la période normale de prise du congé principal de 20 jours ouvrés est fixée du 1er mai au 31 octobre de la même année. Toutefois, la Société impose aux salariés un ordre de départ en congé sur les mois d’avril et mai. Afin de respecter l’équité entre les salariés sur ces congés imposés, la Société YSOFER RHONE décide que la période normale de prise du congé principal est fixée du
1er juin au 31 octobre.
Ainsi, les règles qui s’appliquent en matière de prise de congés payés sont les suivantes :
Le salarié doit obligatoirement prendre une période de
10 jours de congés payés ouvrés continus au cours de la période du 1er juin au 31 octobre ;
Le salarié peut prendre, de manière fractionnée ou continue, le reste de son congé principal de 10 jours ouvrés durant cette même période ou en dehors de cette période ;
règles de fractionnement des conges payes
Il est précisé que des jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », sont calculés en fonction du nombre de jours de congés payés principaux restants au 31 octobre. Ainsi, les congés attribués en sus des congés payés légaux (notamment congés d’ancienneté), les reliquats de congés et la cinquième semaine de congés payés ne sont pas pris en compte pour le calcul des jours de fractionnement. Les jours de fractionnement sont calculés pour la période de congés payés courant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, en fonction du nombre de jours du congé principal restants au 31 octobre selon les conditions suivantes :
Solde du congé principal de 20 jours au 31 octobre
Jours de fractionnement acquis
Inférieur à 3 jours 0 jour Entre 3 et 4 jours 1 jour 5 jours et plus 2 jours
situations spécifiques
Le principe est la prise de 10 jours de congés payés ouvrés continus pendant la période du 1er juin au 31 octobre. Il ne peut être dérogé à cette règle.
En cas d’absence, quelle qu’elle soit, durant la période susmentionnée, empêchant la prise des congés payés principaux, aucun jour de fractionnement ne sera attribué au salarié.
Durée de l’ACCORD et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’Article L2261-1 du code du travail, le présent accord entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS. Modalités de suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le Comité Social et Economique, à l’occasion de l’information-consultation du CSE sur l’ordre des départs en congés.
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord. Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord. Information des salariés Le présent accord sera affiché sur le tableau d’affichage au sein de la Société. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé :
Par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure (Télé Accords) du Ministère du Travail
et en un exemplaire papier en recommandé au Conseil de Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version PDF signée et une version Word anonymisée.
Fait à AMPLEPUIS Le 1er décembre 2025
pour la societe YSOFER RHONEles membres TITULAIREs du cse M. XXXX
