Avenant du 09 novembre 2020 relatif aux salaires effectifs et à la rémunération (NAO 2020)
Entre les soussignés :
La société YUSEN LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,
Pour la CGT, , en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Préambule Les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2020, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail et à l’avenant n°2 du 8 septembre 2020 à l’accord de méthode cadre relatif aux négociations annuelles obligatoires. Les parties ont tenu 4 réunions de négociation sur les salaires effectifs et la rémunération, en date des 9/09, 21/09, 28/09 et du 13/10/ 2020 Au terme des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit. Article 1 : Objet et portée de l’avenant Le présent avenant fixe les mesures négociées par les parties dans le cadre des NAO 2020 en matière de rémunération et de salaires effectifs. Les propositions des organisations syndicales, en leur dernier état, seront annexées au PV de fin de NAO 2020. Les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions des accords collectifs d’entreprise et de branche, avenants, engagements unilatéraux, usages, notes de services, accords atypiques, etc. ayant le même objet. Les autres dispositions actuellement en vigueur, non modifiées par les présentes, demeureront applicables. Article 2 : Augmentation des salaires 2.1Augmentations individuelles exceptionnelles Des augmentations individuelles exceptionnelles au regard des circonstances économiques, proposées par chaque manager de BU / Département et validées par la direction, s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er octobre 2020 ou ultérieurement selon les décisions managériales au regard de chaque situation professionnelle. Cette revue salariale prend en compte les orientations de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 24 février 2020 et les indicateurs de l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes publié en 2020.
2.3Revalorisation de la prime de performance Les montants mensuels bruts de la prime de performance seront revalorisés comme prévu dans l’accord rémunération signé le 7 novembre 2019. Les autres conditions d’attribution, de calcul et de versement de la prime de performance demeurent inchangées. Si le niveau de progression des résultats de l’entreprise constaté à l’issue de l’exercice fiscal 2020/2021 se maintient, la direction s’engage, à l’issue des NAO 2021, à uniformiser et revaloriser les montants de la prime de performance à hauteur de 100 € mensuels bruts pour l’ensemble des salariés bénéficiaires. Le maintien du niveau de progression sera atteint si le delta entre le PBT réalisé en Q1 2021 par rapport au PBT budgété pour Q1 2021 égale le delta entre le PBT réalisé en Q1 2019 et le PBT budgété en Q1 2019, soit +1,80%. Dans le cas où le niveau de progression ci-dessus ne serait pas atteint, le montant maximal de la prime de performance ne sera pas revu.
2.4Rémunération de la performance La direction prend l’engagement d’ouvrir des négociations entre le 1er avril et le 1er juillet 2021 portant sur la reconnaissance de la performance. Article 3 : Autres avantages salariaux 3.1Revalorisation de la part patronale du ticket restaurant Le montant de la part patronale servant au financement du ticket restaurant sera revalorisé de + 0,50€ par ticket, à compter du 1er décembre 2020. Les autres conditions demeurent inchangées.
3.2Mise en place d’une prime de Dimanche nuit fixe, périmètre d’Onnaing Une prime de Dimanche nuit fixe est mise en place sur le périmètre d’Onnaing (siret n° 432 599 785 000123 ) au profit des collaborateurs « dits en horaire 35h Nuit fixe » amenés à travailler au moins 7h00 de travail effectif en horaire de nuit le dimanche. Cette prime est calculée pour chaque dimanche travaillé dans les conditions ci-dessus selon les modalités suivantes : 3,5h * taux horaire de base du salarié Elle est versée au plus tard le mois suivant son acquisition. Cette prime s’applique avec effet rétroactif au 1er octobre 2020.
3.3Revalorisation de la prime de back up A compter du 1er janvier 2021, la prime de back up sera revalorisée à concurrence de :
Back up N+2 : 25,39 € bruts / Jour
Back up N+1 ou Shunter : 12,68 € bruts / Jour
Back up OE / TAM : 6,34€ bruts / Jour
Les autres conditions restent inchangées. Article 4 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent avenant prend effet à compter de sa signature ou aux dates susvisées, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après. L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Cet avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge. Article 5 : Clause de rendez-vous et de suivi La mise en œuvre et le suivi du présent avenant feront l’objet d’une information régulière du CSE central. Article 6 : Dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire du présent avenant sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central. Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines.
Fait à Tremblay en France, le 9 novembre 2020, en 10 exemplaires originaux,
