Avenant n°1 du 18 avril 2023 à l’accord de méthode cadre relatif aux négociations obligatoires 2022-2025
Entre les soussignés :
La société YUSEN LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 14 185 000 euros, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8 (14 rue de la belle borne 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Préambule Les parties rappellent que l’accord de méthode cadre du 20 avril 2022 définit la méthode des négociations obligatoires pour les exercices 2022 à 2025, notamment la composition de la délégation salariale et patronale, les thèmes de négociation et leur périodicité, le calendrier et le lieu des réunions, les informations transmises et les modalités de suivi des engagements des parties. A l’occasion de l’ouverture des NAO 2023, les parties ont entendu se rapprocher afin de préciser les modalités d’organisation des négociations annuelles 2023. Après discussions, il a été arrêté et convenu ce qui suit. Article 1 : Objet Le présent avenant annuel a pour objet de fixer pour les
NAO 2023 :
les thèmes de la négociation annuelle,
le calendrier prévisionnel des réunions d’information-consultation des CSE d’établissement et du CSE central dans le cadre des 3 « grandes » consultations périodiques des CSE,
le calendrier prévisionnel des réunions de NAO.
Lors de l’ouverture des NAO, les parties formaliseront un procès-verbal d’ouverture des NAO, consignant les propositions respectives des parties sur les thèmes de négociation. Article 2 : Champ d’application Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux négociations collectives obligatoires 2023 au sein de la société YUSEN LOGISTICS France.
Article 3 : Thèmes des NAO 2023
Les accords collectifs d’entreprise actuellement en vigueur au sein de la société YUSEN LOGISTICS France sont listés en annexe. En préambule des NAO et afin de donner des éléments de contexte et de perspectives à la délégation salariale, il sera procédé à l’information-consultation des CSE central et d’établissements dans le cadre des 3 « grandes » consultations périodiques des CSE. Le calendrier prévisionnel est mentionné en annexe. Conformément aux dispositions de l’accord de méthode cadre du 20 avril 2022, les NAO 2023 seront engagées sur les thèmes suivants :
Rémunération (salaires effectifs),
Rémunération et salaires effectifs
Temps de travail
Durée effective et organisation du temps de travail, travail à temps partiel
Qualité de vie au travail
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
les modalités de définition des régimes de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais de santé,
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés,
les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et le lieu de travail.
Les thèmes de négociation pourront être abordés conjointement ou séparément lors de chaque réunion. Article 4 : Calendrier prévisionnel des réunions de négociation Le calendrier prévisionnel des réunions de négociation au titre des NAO 2023 est mentionné en annexe. Article 5 : Durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE. Le présent avenant prendra automatiquement fin à l’issue des NAO 2023, sans reconduction. Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité En application de l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE central. Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du bureau du personnel de la Société. Article 7 : Dispositions finales L’ensemble des dispositions de l’accord du 20 avril 2022, non modifiées par les présentes, demeurent en vigueur.
Fait à Tremblay en France, le 18 Avril 2023, en 7 exemplaires originaux,
Pour la société Yusen Logistics France
Président
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Annexes :
Annexe 1Calendrier prévisionnel des réunions de NAO et des consultations obligatoires des CSE 2023
Annexe 2Liste des accords collectifs d’entreprise en vigueur au 01/04/2023
Annexe 1
Calendrier prévisionnel des NAO et des consultations obligatoires des CSE 2023
Date proposée
Actions
Thèmes de négociation obligatoires
Rémunération / Temps de travail / QVT / Prévoyance
SE 14
Convocation des organisations syndicales représentatives à la négociation d’un avenant à l’accord de méthode NAO 2022-2025
SE 15 – Teams
11/04/23 11h00-12h00
Négociation de l’avenant n°1 à l’accord de méthode (NAO 2023) avec les DSC
SE 16 – Présentiel Paris
18/04/23
09h30 – 16h00
Signature de l’avenant n°1 à l’accord de méthode (NAO 2023) avec les DSC
Ouverture des NAO FY23 DS Centraux
PV d’ouverture des NAO
Information des CSE et CSE Central sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale.
Communication par les délégués syndicaux de leurs propositions en matière de salaires effectifs et sur l’ensemble des thèmes portés à la négociation
Envoi par mail des propositions en matières de salaires effectifs et sur l’ensemble des thèmes portés à la négociation de la part des délégués syndicaux.
24/04/23 – Teams
13h30 – 15h00
Groupe de travail « Prévoyance »
SE 19 – Teams pour la Consultation et Présentiel CDG
pour la 2ème réunion NAO
11/05/23 11h00- 16H00
Teams : Consultation du CSE central et des CSE établissement sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la situation économique et financière de l’entreprise
Présentiel CDG : 2ème réunion : Négociation portant sur les salaires effectifs et autres thèmes de négociation
Présentation des propositions de la direction en matière de salaires effectifs et sur l’ensemble des thèmes portés à la négociation.
SE 22 Teams
08/06/23 - 13h30 / 16H
3ème réunion de négociation sur les salaires effectifs et autres thèmes de négociation
SE 24
14/06/23 – 9h30 – 14h00
Présentiel ? Paris ou Nord
4ème réunion et dernière réunion de négociation sur les salaires effectifs et autres thèmes de négociation
SE 25 – Présentiel Nord ONCD
21/06 9h30 -14h00
Présentation des projets d’accords aux DSC / DS et finalisation
Date à définir
Signature et dépôt des accords collectifs conclus PV de fin des NAO Date à définir
Information-Consultation des CSE et CSE Central sur les orientations stratégiques de l’entreprise : les conditions de travail et l’emploi dont bilan annuel sur la situation générale de la santé et PAPRIPACT
Annexe 2
Liste des accords collectifs d’entreprise en vigueur au 01/04/2023
Thème
Date
Astreinte Accord d’entreprise du 30 août 2017 Avenant n°1 du 15 janvier 2020 Accord de substitution ex-Tale Accord d’entreprise du 26 avril 2018 BDES Accord d’entreprise du 21 juillet 2015 Accord d’entreprise du 4 juin 2019 Participation Accord d’entreprise du 19 septembre 2011 Avenant N°1 du 30 août 2017 Avenant n° 2 du 6 septembre 2021 NAO 2017 Accord d’entreprise du 30 août 2017 Intéressement Accord d’intéressement 2022-2024 du 26 juillet 2022 Epargne salariale Plan d’épargne d’entreprise (PEE) du 23 août 2019 Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) du 2 septembre 2019 Règlement du PEE du 2 septembre 2019 Droit à la déconnexion Accord d’entreprise du 30 août 2017 Plan de formation Accord d’entreprise du 18 novembre 2015 Egalité professionnelle et salariale Accord d’entreprise du 24 février 2020Avenant n°1 du 26 juillet 2022 Salaires effectifs et rémunération Accord d’entreprise du 29 mai 2012 Avenant n°1 du 12 juillet 2013 Avenant n°2 du 21 juillet 2015 Avenant du 7 novembre 2019 Avenant du 9 novembre 2020 Avenant du 7 juillet 2021 Aménagement du temps de travail Accord d’entreprise du 29 mai 2012 Avenant n°1 du 12 novembre 2012 Avenant n°2 du 12 juillet 2013 Avenant n°3 du 15 janvier 2020 Avenant n°4 du 3 avril 2020 Avenant n°5 du 9 novembre 2020 Avenant n°6 du 7 juillet 2021 Accord d’établissement (LIL) du 11 juillet 2018 Avenant n°1 du 15 juin 2020 Avenant n°2 du 9 novembre 2020 Avenant n°3 du 7 juillet 2021 NAO 2018 Accord d’entreprise du 11 octobre 2018 Prévoyance et frais de santé Accord d’entreprise du 12 novembre 2018 Avenant n°1 du 24 janvier 2019 Avenant n°2 du 9 janvier 2020 Avenant n°3 du 14 décembre 2020 Avenant n°4 du 26 juillet 2022 Fonctionnement des CSE et CSE central Accord d’entreprise du 26 février 2019 Avenant n°1 du 07 novembre 2019 Avenant n°2 du 04 janvier 2023 Consultations récurrentes des CSE et CSE central Accord d’entreprise du 26 février 2019 Télétravail Accord d’entreprise du 4 novembre 2021 CET Accord d’entreprise du 4 novembre 2021 Avenant n°1 du 10 novembre 2022 GPEC Accord d’entreprise du 9 novembre 2020 APLD Accord d’entreprise du 8 décembre 2020 Avenant n°1 du 23 août 2021 Avenant n°2 du 12 janvier 2022 Avenant n°3 du 24 février 2022 NAO 2022 Accord d’entreprise du 29 juin 2022 Transport Accord d’entreprise du 10 novembre 2022
