Avenant n°2 du 23 octobre 2023 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et à la mixité des métiers
Entre les soussignés :
La société YUSEN LOGISTICS France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « la société ou l’entreprise »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Il est préalablement rappelé ce qui suit : Aux termes de l’accord collectif du 9 novembre 2020, modifié par avenant n°1 du 4 novembre 2021, la société YUSEN LOGISTICS France a pris des engagements de moyens et d’actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et à la mixité des métiers, pour une période initiale de 3 ans. A l’occasion des négociations annuelles 2023, les parties sont convenues de poursuivre la mise en œuvre des engagements pris et de renforcer les moyens d’actions en matière d’accompagnement des parcours professionnels et de développement des compétences professionnelles des salariés. A l’issue des négociations, les parties ont arrêté le présent avenant n°2 qui modifie comme suit l’accord collectif du 9 novembre 2020 et son avenant n°1 du 4 novembre 2021. Article 1 : Objet et portée de l’avenant Non modifié. Article 2 : Dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels Non modifié. Article 3 : Mesures d’accompagnement des parcours professionnels et de l’évolution des métiers
3.1Intégration et accompagnement des départs
Non modifié.
3.2Sécuriser les parcours professionnels et développer les compétences des salariés par la formation professionnelle
Non modifié.
3.3Permettre au salarié de faire le point sur sa carrière et de faire connaître ses souhaits d’évolution
Les paragraphes 3.3.1 à 3.3.5 ne sont pas modifiés.
Deux paragraphes 3.3.6 et 3.3.7 sont ajoutés.
3.3.6Accompagnement spécifique à 2 ans
La société YUSEN LOGISTICS France souhaite renforcer son attractivité et se doter de moyens supplémentaires pour maintenir dans ses effectifs les salariés performants. Dans cet objectif, la société YUSEN LOGISTICS France s’engage à proposer aux salariés à partir de 2 ans d’ancienneté, qui justifient d’une évaluation PDR 4 ou 5, un accompagnement spécifique via un entretien de carrière afin de construire avec eux, leur projet de carrière.
Toutefois, l’ensemble des collaborateurs bénéficie de l’accompagnement managérial et Ressources Humaines.
3.3.7Projet de fin de carrière
L’allongement de la durée d’activité professionnelle des salariés constitue un enjeu pour l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés seniors. Afin d’accompagner les salariés dans la définition de leur projet de fin de carrière, la société YUSEN LOGISTICS France s’engage à proposer aux salariés âgés de 58 ans et plus, qui justifient d’une évaluation PDR 4 ou 5, le financement d’un dispositif d’évaluation et d’entretien de carrière qui peut être réalisé en interne ou externalisé en accord entre le salarié et la direction. Ce dispositif peut notamment permettre au salarié d’examiner ses perspectives de fin de carrière en fonction de ses souhaits et des possibilités de l’entreprise, de proposer des aménagements de fin de carrière et/ou de transition entre activité et retraite. Article 4 : Mesures d’accompagnement à la mobilité professionnelle des salariés Non modifié. Article 5 : Autres dispositions liées à l’emploi au sein de l’entreprise Non modifié. Article 6 : Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions Non modifié. Article 7 : Favoriser le recours à l’alternance et à la transmission des savoirs Non modifié. Article 8 : Suivi de l’accord Non modifié. Article 9 : Durée et entrée en vigueur Le présent avenant n°2 est conclu pour une
durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.
Article 10 : Révision et dénonciation Non modifié. Article 11 : Dépôt et publicité
Le présent avenant n°2 sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire de l’avenant sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central.
Les salariés peuvent consulter le présent avenant auprès du service des ressources humaines (l’information sera portée sur les panneaux réservés aux communications de la direction) et via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Tremblay en France, le 23 octobre 2023, en 10 exemplaires originaux,
