Accord collectif du 18 avril 2024 relatif à la prime Qualité de Vie au Travail (QVT) pour le travail ponctuel du week-end et jour férié
Entre les soussignés :
La société YUSEN LOGISTICS France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « la société ou l’entreprise »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Préambule La société YUSEN LOGISTICS France a démontré sa forte adaptabilité aux variations d’activité de ses clients, qui peuvent rendre nécessaire le travail ponctuel les weekends et jours fériés. Les collaborateurs concernés sont en demande d’une reconnaissance des contraintes de cette organisation sur leur vie personnelle et familiale.
Lors des NAO 2023, la Direction avait pris l’engagement de prendre en compte et de récompenser l’implication spécifique dans la performance de l’entreprise de collaborateurs pouvant être amenés à travailler ponctuellement le weekend et/ou les jours fériés en plus de leur temps de travail habituel.
La société a engagé une concertation avec les organisations syndicales à ce sujet. Au terme de leurs échanges, les parties sont parvenues à un accord sur le versement d’une
prime Qualité de Vie au Travail dite « QVT » en contrepartie d’un travail “additionnel” le weekend et jour férié.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l
’ensemble des salariés de la société YUSEN LOGISTICS France qui remplissent les conditions d’éligibilité fixées à l’article 4.
Sont notamment exclus du présent accord :
le personnel cadre relevant d’un forfait annuel en jours,
les salariés qui interviennent dans le cadre de l’astreinte les samedis, dimanches ou jours fériés,
les salariés qui travaillent habituellement les samedis, dimanches ou jours fériés,
toute situation ne correspondant pas aux conditions d’éligibilité fixées à l’article 4
Objet de l’accord
Le présent accord détermine les conditions d’attribution de la prime Qualité de Vie au Travail dite « QVT ». Les règles définies visent à concilier :
l’impératif d’adaptation de l’entreprise à la demande du client et/ou au besoin des activités (maintenance, sécurité…)
l’impératif du respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle pour les collaborateurs.
Modalités du travail
ponctuel les weekends et jours fériés
Le travail ponctuel les samedis, dimanches et jours fériés répond à une demande clients ou à un impératif lié à l’activité.
Cela concerne, les jours de travail supplémentaires organisés les samedis, dimanches et jours fériés sur des jours de repos habituels des collaborateurs.
En cas de travail un samedi, dimanche ou jour férié, la société s’assure que chaque salarié bénéficie des temps de repos obligatoires : temps de repos quotidien de 11 heures consécutives et repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.
Conditions d’éligibilité
Sont éligibles à la prime Qualité de Vie au Travail dite « QVT » :
les salariés qui sont tenus de venir travailler ponctuellement un jour supplémentaire sur site le samedi, dimanche ou jour férié, alors que ces jours correspondent habituellement à des jours de repos ;
Et qui travaillent sur site au moins 7 heures de travail consécutives le samedi, dimanche ou jour férié (ou l’équivalent d’une journée pour les salariés non cadres au forfait annuel en jours).
La prime Qualité de Vie au Travail dite « QVT » n’est pas due lorsque le temps de travail effectif est inférieur à 7 heures de travail consécutives, quel qu’en soit le motif (planification, absence, heures de délégation, etc.). Dans ce cas, il n’y a pas de calcul de la prime Qualité de Vie au Travail dite « QVT » au prorata du temps de travail réalisé. Précision, un collaborateur travaillant un jour supplémentaire sur un poste de nuit un jour férié, ne percevra qu’une seule fois la prime QVT nuit.
Rémunération
La prime Qualité de Vie au Travail dite « QVT » :
est fixée forfaitairement à 50 € bruts par jour supplémentaire travaillé en horaire jour (samedi, dimanche ou jour férié) sur un repos habituel.
ou
est fixée forfaitairement
à 90 € bruts par nuit supplémentaire travaillée en horaire de nuit (samedi, dimanche ou jour férié) sur un repos habituel. Elle se substitue à la “prime dimanche nuit fixe” dont elle a le même objet.
Chaque jour travaillé un samedi, dimanche ou jour férié donne également lieu à une indemnité de panier ou à un ticket restaurant dès lors que les conditions règlementaires en vigueur sont remplies.
Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera réalisé périodiquement, notamment à l’occasion des négociations obligatoires sur la qualité de vie et des conditions de travail.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2024,
sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.
Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’en informer les autres signataires, dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central. Les salariés peuvent consulter le présent accord auprès du service des ressources humaines (l’information sera portée sur les panneaux réservés aux communications de la direction) et via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Tremblay en France, le 18 avril 2024, en 10 exemplaires originaux,
