Avenant n°1 du 4 avril 2024 à l’accord collectif relatif aux établissements CSE
Entre les soussignées :
La société YUSEN LOGISTICS France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « YUSEN LOGISTICS France » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Préambule
Le 12 septembre 2022, les parties ont signé un accord d’entreprise ayant pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sens de la représentation du personnel, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail.
Trois nouveaux établissements ont été ouverts :
à Dunkerque : 5235 Route du Pacifique Port 5225 – 59279 Loon Plage, au mois de juillet 2023,
au Havre : 64 rue Denfert Rochereau – 76000 Le Havre au mois de septembre 2023,
et à Metz : 69 route de Thionville – 57280 Maizières les Metz, au mois de janvier 2024.
Les parties ont décidé de rattacher l’établissement de Dunkerque au CSE d’établissement LIL et de rattacher les établissements du Havre et de Metz au CSE d’établissement de LYS PAR ETZ.
En conséquence, les parties sont convenues du présent avenant afin d’actualiser la liste des établissements (numéro siret) relevant du périmètre du CSE d’établissement LIL et du périmètre du CSE d’établissement de LYS – PAR – ETZ.
Le présent avenant présente une version consolidée de l’accord d’entreprise du 12 septembre 2022, auquel il se substitue.
Il a ainsi été convenu ce qui suit.
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Compte tenu de l’organisation actuelle de la société YUSEN LOGISTICS (France), les parties confirment l’existence de deux établissements distincts au sens de la représentation du personnel :
un établissement « PAR-ETZ-LYS » ;
un établissement « LIL ».
Est annexée au présent accord la liste des établissements (numéro siret) qui composent chaque établissement distinct à la date de signature du présent accord. Deux CSE d’établissement ont été élus : un CSE d’établissement « PAR-ETZ-LYS » et un CSE d’établissement « LIL ».
A l’issue des élections des deux CSE d’établissement, il a été procédé à la désignation d’un CSE central.
En cas de création d’un nouvel établissement (siret) en cours de mandat des CSE, les parties conviennent de se rapprocher en vue d’entériner le rattachement dudit établissement à l’un des deux établissements au titre des Instances Représentatives du Personnel.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est à durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après. Il prendra automatiquement fin au terme du prochain mandat de la délégation du personnel aux CSE.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire de l’avenant sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central. Les salariés peuvent consulter le présent avenant auprès du service des ressources humaines (l’information sera portée sur les panneaux réservés aux communications de la direction) et via l’intranet de l’entreprise. Fait à Tremblay-en-France, Le 4 avril 2024, En 10 exemplaires originaux,
Pour la société Yusen Logistics France
Monsieur Arnaud LEGLIZEPrésident
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
ANNEXE 1 COMPOSITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Etablissement « PAR – LYS – ETZ » :
YLFR – Lyon Parc de Chesnes – Quatre Routes 7 rue des Quatre Routes CS 50360 38291 Saint Quentin Fallavier Cedex Siret n° 43259978500057
YLFR – Metz 69 Route de Thionville 57280 Maizières les Metz Siret n° 43259978500198
YLFR – Paris 14 rue de la Belle Borne Zone Cargo 8 – Bât.4 CS 14636 – Tremblay en France 95724 Roissy CDG Cedex Siret n° 43259978500115
YLFR – Le Havre 64 rue Denfert Rochereau 76600 Le Havre Siret n°43259978500180
YLFR – Saint Quentin c/o MBK Industrie ZI de Rouvroy 02100 Saint Quentin Siret n°43259978500081
YLFR – Vatry c/o GSK Rue Henri Guillaumet Aéroport de Vatry 51320 Bussy Lettree Siret n° 43259978500115
Etablissement « LIL » :
YLFR – Petite-Forêt 6 rue Michel Chasles ZAC du Parc Lavoisier 59494 Petite-Forêt Siret n°43259978500131
YLFR – Onnaing - OCD Parc d'activités de la Vallée de l'Escaut 59264 Onnaing Siret n°432 599 785 00123
YLFR – Dourges Plateforme Delta 3, Bat. D 62119 Dourges Siret n°43259978500149
YLFR – Onnaing - ONCD Parc d'activités de la Vallée de l'Escaut 59264 Onnaing Siret n°432 599 785 00164
YLFR – Dunkerque 5235 Route du Pacifique Port 5225 59279 Loon Plage Siret n° 432 599 785 00172
