Accord collectif du 17 juillet 2024 relatif à la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail pour 2024
Entre les soussignés :
La société YUSEN LOGISTICS France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « YUSEN LOGISTICS France » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties ».
Préambule
La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative a introduit des mesures exceptionnelles afin d’améliorer la prise en charge des frais de transport domicile-travail des salariés. Ces mesures ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2024 par l’article 29 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Ces mesures visent à la fois à soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à la hausse du prix des carburants, et à réduire le coût et l’empreinte carbone de la mobilité, en incitant à l'usage de modes de transport alternatifs au véhicule individuel. Dès les négociation annuelles 2022 (NAO), les salariés de la société YUSEN LOGISTICS France ont bénéficié d’un forfait mobilités durables ou d’une prime transport de 100 euros. Ces mesures ont été revalorisées en 2023, avec la prise en charge de 75 % de l’abonnement de transport public ou un forfait mobilités durables ou prime transport de 175 euros. A l’occasion de la négociation de l’accord sur les NAO 2024, la société YUSEN LOGISTICS France et les organisations syndicales signataires ont réitéré leur engagement en faveur de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise visant à réduire l’empreinte carbone des déplacements domicile-travail, encourager l’utilisation des modes de transport alternatif et réduire les coûts associés aux déplacements domicile-travail. Au terme de leurs échanges, les parties ont arrêté les mesures suivantes.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société YUSEN LOGISTICS France participe, à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 31 mars 2025 :
aux frais d’abonnement de transport public,
aux frais de mobilités durables,
aux frais de carburant et d'alimentation des véhicules.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 2242-17 8° du code du travail, relatif à la négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Par ailleurs, le présent accord prévoit la possibilité pour les salariés d’utiliser les bornes électriques installées sur certains sites de l’entreprise pour recharger leur véhicule électrique personnel, conformément à la tolérance URSSAF en vigueur.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société YUSEN LOGISTICS France, dans les conditions prévues ci-après.
Article 3 : Dispositions communes
3.1Conditions communes Les mesures prévues aux articles 4 et 5 du présent accord sont réservées aux salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité pour chaque mesure ainsi que les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours avec la société YUSEN LOGISTICS France au 1er juillet 2024 ;
être titulaire d’un contrat de travail en cours avec la société YUSEN LOGISTICS France à la date de versement des salaires mensuels ;
avoir complété et transmis le formulaire prévu à cet effet, disponible sur l’intranet ou auprès de leur manager accompagné des justificatifs requis pour le 10 septembre 2024 au plus tard.
3.2Régime social et fiscal Les mesures prévues dans le présent accord sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales et exonéré d'impôt sur le revenu. Si le salarié opte pour la déduction de ses frais au réel, il devra réintégrer dans la base imposable le montant pris en charge par l’entreprise s’il le déduit ou ne pas le déduire s’il est déjà exclu de sa base d’imposition.
Article 4 : Prise en charge des frais de transport public
4.1Bénéficiaires Les salariés qui empruntent les transports publics pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, au moyen de titres d’abonnement, bénéficient du remboursement partiel de leurs titres d’abonnement. Les transports publics de voyageurs concernés par ce dispositif sont les suivants : métro, bus, tramway, train et services publics de location de vélo. Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables. Seules les cartes d'abonnement annuelles, mensuelles ou hebdomadaires sont prises en charge par l'entreprise.
4.2Montant La prise en charge des titres d’abonnement s'effectue habituellement à hauteur de 50 % du tarif de 2ème classe sur la base du temps de trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. Pour l’année civile 2024, la prise en charge peut s’élever à 75% des titres d’abonnement (soit un complément de +25% par rapport à la prise en charge obligatoire de 50%). Cette mesure n’est pas cumulable avec le forfait mobilités durables ou la prime transport. Les salariés ont donc le choix entre :
le remboursement de 75% de l’abonnement de transport, pour toute l’année civile 2024 au prorata du temps de présence ;
ou
le remboursement de 50% de l’abonnement de transport déjà en vigueur + forfait mobilités durables ou prime transport de 20 euros par mois pendant 9 mois (dans la limite globale légale de 800 euros pour le cumul avec le forfait mobilités).
Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps. Afin de tenir compte de la périodicité des abonnements (abonnements annuels, trimestriels, etc.), cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, au prorata du temps de présence. 4.3Justificatifs requis Les salariés qui souhaitent bénéficier du remboursement complémentaire de 25% doivent en faire la demande via le formulaire prévu à cet effet. Sauf s’ils ont déjà transmis un justificatif pour 2024, les salariés doivent joindre au formulaire un justificatif (remise ou envoi d’une copie du titre d’abonnement, d’une attestation nominative de versement ou d’une facture du transporteur). Une attestation sur l'honneur suffit si l'abonnement à un service public de location de vélos ne mentionne pas l'identité du salarié. Les salariés qui ont déjà remis leur justificatif au titre de l’année 2024 sont dispensés de le produire à nouveau. 4.4Versement Le remboursement du complément de 25% interviendra sur la paye d’Août 2024, en une fois pour la régularisation des mois de janvier à juillet 2024 (au prorata temporis) puis paiement mensuel jusqu’au 31 décembre 2024 sous réserve de présence et justificatif. Le montant de la prise en charge des titres d'abonnement sera mentionné sur la(les) fiche(s) de paie.
Article 5 : Prise en charge des frais de transport personnel (forfait mobilités durables et prime transport)
5.1Dispositions communes Pour la période du 1er juillet 2024 au 31 mars 2025, les frais de transport personnel sont pris en charge à hauteur de 20 euros par mois selon l’une des deux modalités suivantes, au choix des salariés :
forfait mobilités durables,
ou prime transport (si le régime social n’est pas reconduit pour 2025, il sera substitué à la prime mensuelle des mois de décembre 2024 à mars 2025 un versement de 80 euros au mois de décembre 2024).
Le forfait mobilités durables et la prime transport ne sont pas cumulables entre eux ni avec la prise en charge complémentaire de 25% de leur abonnement de transport. Les salariés ont le choix entre la participation mensuelle de 20 euros ou la prise en charge de 75% de leur abonnement comme indiqué au § 4.2. Les personnes détentrices d’un véhicule de fonction (ou de service) ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables ni à la prime transport. 5.2Forfait mobilités durables Sont éligibles au forfait mobilités durables, sous réserve de produire les justificatifs requis, les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail en utilisant au moins l’un des moyens de transport suivants :
co-voiturage (en tant que co-voitureur et/ou co-voituré) attestation sur l’honneur;
vélo attestation sur l’honneur;
service de mobilité partagé (location ou libre-service) trottinette, scooter, vélo, cyclomoteur, motocyclette justificatif de location ou d’abonnement en cours ;
service d’auto-partage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène justificatif de location ou d’abonnement en cours ;
engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé dont le salarié est propriétaire : trottinette électrique, gyropode électrique, gyroroue (monoroue) ou skateboard à moteur facture d’achat et attestation sur l’honneur;
transport en commun (hors abonnement) justificatifs d’achat des titres de transport.
5.3Prime transport La prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules des salariés prend la forme d’une prime forfaitaire, dite prime transport. Sont éligibles à la prime transport les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés utilisent leur véhicule personnel – qu’il soit thermique, électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène – pour tout ou partie de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les salariés doivent renseigner le formulaire prévu à cet effet, par lequel ils attestent sur l’honneur de l’utilisation de leur véhicule personnel pour tout ou partie de leurs trajets domicile-lieu de travail.
Les salariés doivent obligatoirement joindre au formulaire une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour tout ou partie de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 6 : Utilisation des bornes électriques de l’entreprise
Les salariés ont la possibilité d’utiliser les bornes électriques installées sur certains sites de l’entreprise pour recharger leur véhicule électrique, y compris leur véhicule personnel, conformément à l’exonération URSSAF en vigueur. Le bulletin officiel de la sécurité sociale prévoit, jusqu’au 31 décembre 2024, qu’en cas de mise à disposition par l’employeur sur le lieu de travail d’une borne de recharge de véhicules fonctionnement au moyen de l’énergie électrique, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le salarié à des fins non professionnelles est négligé, y compris pour les véhicules appartenant aux salariés. La possibilité pour les salariés d’utiliser les bornes électriques de l’entreprise est donc ouverte jusqu’au 31 décembre 2024. Pour 2025, les organisations syndicales, le CSE central et les salariés seront informés de la possibilité ou non d’utiliser les bornes en fonction de l’évolution de la règlementation.
Article 7 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est à durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après. Il prendra automatiquement fin le 31 mars 2025 au terme de l’exercice fiscal en cours.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central. Les salariés peuvent consulter le présent accord auprès du service des ressources humaines et via l’intranet de l’entreprise.
