Accord sur les négociations annuelles obligatoires FY2026 (NAO 2026)
Entre les soussignés :
La société Yusen Logistics France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, , en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »,
Préambule
Le 6 mai 2026, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires pour la FY 2026. Un accord de méthode cadre sur les négociations obligatoires, fixant notamment les thèmes et le calendrier prévisionnel des réunions de négociation, a été signé le 20 avril 2026. Le procès-verbal d’ouverture des NAO 2026 a été signé le 17 juin 2026 et sera déposé avec le présent accord. L‘ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise a été invité à participer aux négociations. Les négociations ont porté sur les thèmes suivants :
la rémunération et les salaires effectifs,
la GPEC,
l’emploi et le travail des salariés expérimentés.
Les parties ont mené les négociations avec la volonté de conjuguer progrès social et performance économique de l’entreprise. La négociation s’est achevée le 22 juin 2026. Les propositions des organisations syndicales, en leur dernier état, sont annexées au présent accord. A l’issue de leurs échanges, les parties sont parvenues à un accord équilibré qui permet :
de répondre aux attentes des managers et des collaborateurs en matière de reconnaissance, de pouvoir d’achat et de qualité de vie et des conditions de travail ;
de continuer à assurer la performance économique de l’entreprise en favorisant son développement, son attractivité et sa capacité à répondre aux défis de son environnement concurrentiel.
Il a ainsi été convenu ce qui suit.
Objet
Le présent accord acte les engagements des parties sur les thèmes suivants :
Rémunération et salaires effectifs (article 3)
Frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (article 4)
Prime d’ancienneté (article 5)
Prime back up (article 6)
Alimentation du compte épargne-temps* (article 7)
Pour la mesure marquée d’une *, le présent accord formalise l’accord de principe intervenu entre les parties, étant convenu que cette mesure fera chacune l’objet d’un avenant spécifique, comme précisé ci-après.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français au sein de la société Yusen Logistics France, sauf cas particuliers mentionnés ci-dessous.
Rémunération et salaires effectifs
3.1Augmentation générale des salaires Les parties ont négocié une augmentation générale des salaires mensuels de base de
+35 euros bruts pour un équivalent temps plein (avec un calcul au prorata pour les salariés à temps partiel) à compter du 1er juillet 2026.
Cette augmentation générale s’appliquera aux salariés présents dans l’entreprise et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2026, à l’exception des catégories suivantes :
les cadres supérieurs relevant de la catégorie 7 de la classification de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et les membres du Comité de Direction ;
les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, qui relèvent d’un statut spécifique et pour lesquels les règles de rémunération demeurent fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
3.2Augmentations individuelles A l’issue de l’exercice de revue de l’ensemble des salaires des collaborateurs, des augmentations individuelles, proposées par chaque Directeur de BU / BP (Business Partner) et validées par la direction, seront décidées et appliquées à compter du
1er octobre 2026.
La direction s’assurera de la cohérence des propositions au regard de la politique de rémunération générale de l’entreprise, dans le respect du principe d’égalité de traitement des salariés placés dans une situation comparable. Les augmentations individuelles ont pour objectifs prioritaires :
la valorisation de la performance, l’expertise et la polyvalence des salariés,
l’égalité hommes / femmes,
la cohérence des rémunérations versées aux salariés, à qualification, ancienneté et expérience égales.
La direction s’engage à diffuser auprès des managers les outils d’analyse des rémunérations leur permettant d’identifier d’éventuels écarts et de procéder aux ajustements nécessaires.
Article 4 : Participation patronale aux frais de transport
A compter du mois d’Août 2026 et sous réserve de la présentation des justificatifs au Service RH, la participation patronale aux frais de transport engagés par les salariés entre le domicile et leur lieu de travail, sera attribué selon les modalités suivantes :
Soit la prise en charge par l’entreprise de 75% de l’abonnement de transport public par l’entreprise, pour toute l’année civile 2026 au prorata du temps de présence. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Soit une prime carburant ou un forfait mobilités durables d’un montant fixe net de 180 euros. Il s’agit d’un montant forfaitaire pour tout l’exercice fiscal 2026.
La prime de carburant ou le forfait mobilités durables sera versé sur la paie du mois d’Août 2026, sous réserve d’être titulaire d’un contrat de travail en cours avec la société Yusen Logistics France au 1er juillet 2026. Le forfait mobilités durables et la prime carburant ne sont pas cumulables entre eux ni avec la prise en charge complémentaire de 25% de leur abonnement de transport. Les personnes détentrices d’un véhicule de fonction (ou de service) ne sont ni éligibles au forfait mobilités durables ni à la prime carburant.
Article 5 : Prime d’ancienneté
Dans une volonté de reconnaître la fidélité et l’engagement des salariés au sein de Yusen Logistics France, les parties conviennent de mettre en place une prime d’ancienneté.
A compter du 1er avril 2026, la prime d’ancienneté est attribuée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français au sein de l’entreprise, sous réserve d’une ancienneté minimale définie ci-après.
La prime d’ancienneté est déclenchée à l’atteinte de paliers d’ancienneté, appréciés à la date anniversaire d’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Le montant de la prime est fixé selon le palier d’ancienneté atteint, dans les conditions prévues ci-dessous : - 150 € bruts pour 15 ans d’ancienneté - 200 € bruts pour 20 ans d’ancienneté - 250 € bruts pour 25 ans d’ancienneté - 300 € bruts pour 30 ans d’ancienneté - 350 € bruts pour 35 ans d’ancienneté - 400 € bruts pour 40 ans d’ancienneté
La prime d’ancienneté est versée en une seule fois, sur le bulletin de paie correspondant au mois de survenance de l’anniversaire d’ancienneté du salarié.
À titre exceptionnel, au titre de l’exercice FY26, les salariés justifiant déjà d’une ancienneté de 25 ans ou plus, bénéficient d’un versement unique correspondant au montant du dernier palier d’ancienneté atteint. Ce versement exceptionnel est effectué sur le bulletin de paie du mois de juillet 2026. Les salariés atteignant entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 l’un des paliers d’ancienneté expressément visés ci-dessus perçoivent la prime correspondante dans les conditions de droit commun prévues au présent article.
Article 6 : Prime back-up
Dans le prolongement de la prime back up mise en place lors des NAO 2018, les parties entendent reconnaître la flexibilité et la polyvalence des salariés amenés à assurer, à titre temporaire, des responsabilités ou fonctions complémentaires dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’entreprise. Cette prime vise également à encourager le développement de l’employabilité, à sécuriser l’organisation des activités et à préparer l’exercice de futures responsabilités, notamment managériales.
À compter du 1er juillet 2026, la prime back up n’est plus calculée par poste mais est déclenchée à l’heure, à savoir :
Prime back up N+1 / shunter : 2 € bruts par heure
Prime back up N+2 : 4 € bruts par heure
Prime back up OE/TAM (back up par un salarié de catégorie ouvrier ou employé d’un emploi relevant de la catégorie Agent de Maîtrise) : 1 € brut par heure
Les bénéficiaires de cette prime ne sont pas modifiés. Cette prime est réservée aux salariés des collèges ouvriers, employés, agents de maîtrise des activités entrepôt et opérations, pour des activités entrepôt et opérations sur demande managériale.
Article 7 : Alimentation du compte épargne-temps*
Le plafond annuel d’alimentation du CET est maintenu à 18 jours, avec effet rétroactif au 1er avril 2026. Chaque salarié pourra ainsi affecter dans son CET
18 jours maximum par année fiscale (du 1er avril N au 31 mars N+1), tous droits confondus, avec la possibilité d’alimenter son CET plusieurs fois par an.
Le présent article vaut révision des stipulations correspondantes de l’accord collectif relatif au compte épargne-temps, sous réserve de son entrée en vigueur dans les conditions prévues par le présent accord. Les parties conviennent en conséquence de formaliser un avenant n° 4 ayant pour seul objet d’assurer la mise en cohérence rédactionnelle de cet accord avec le présent article.
Article 8 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est à durée indéterminée. Il entre en vigueur à effet du 1er juillet 2026, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après. Les dispositions du présent accord modifient celles en vigueur et ayant le même objet.
Article 9 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central. Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des collaborateurs auprès du service des ressources humaines via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Tremblay en France,
Le 29 juin 2026,
En 1 exemplaire original,
Pour la société Yusen Logistics France
Président
Pour les organisations syndicales centrales
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Annexes :
PV d’ouverture des NAO 2026
Propositions des organisations syndicales au terme des NAO
