Avenant n°8 du 16 juillet 2026 relatif à l’aménagement du temps de travail
Entre les soussignés :
La société YUSEN LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par M., en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise » ou « l’employeur »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, M., en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, M., en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, M., en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Préambule Une nouvelle activité « aircraft on ground » (AOG) est mise en place à compter du mois d’août 2026, reposant sur une organisation opérationnelle en continu 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, afin de permettre des interventions d’urgence dans l’objectif de remettre en service les appareils le plus rapidement possible. Cette activité génère des contraintes spécifiques (urgence des interventions, déplacements sur site, coordination de multiples intervenants, etc.), qui imposent d’adapter l’organisation du travail des salariés concernés :
d’une part, en ayant recours à des périodes d’astreinte conformément au régime prévu par l’accord collectif d’entreprise relatif aux astreintes et ses avenants,
d’autre part, en aménageant la durée hebdomadaire de travail sur quatre ou cinq jours de façon à garantir la continuité du service et le respect des périodes minimales de repos.
Dans ce contexte, les parties sont convenues d’adapter les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et ses avenants, pour les salariés affectés à l’activité AOG.
Objet
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d’aménagement des horaires de travail des salariés affectés à l’activité AOG sur quatre ou cinq jours par semaine. Il est conclu dans le cadre des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (article L. 3121-41 et L. 3121-44 du code du travail).
Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés à temps plein de droit français (hors forfait annuel en jours) affectés à l’activité AOG.
Organisation des horaires de travail sur 4 ou 5 jours
La durée hebdomadaire de travail des salariés concernés est en principe répartie sur cinq jours, selon une organisation fixe ou variable définie par l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et ses avenants. Toutefois, lorsque les salariés concernés dans le cadre de l’activité AOG sont d’astreinte durant une semaine donnée, l’horaire hebdomadaire de travail effectif peut être organisé sur quatre ou cinq jours, en fonction des besoins, de manière à garantir la continuité du service et le respect du repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien minimum de 9 heures consécutives (cf. article 4 ci-après). La répartition de la durée hebdomadaire du travail sur quatre ou cinq jours ne modifie pas la durée collective de travail ni les règles de décompte des heures supplémentaires fixées par l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et ses avenants.
Régime des périodes d’astreinte
Les astreintes sont mises en œuvre conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif aux astreintes et de ses avenants, qui prévoient notamment :
la contrepartie de l’astreinte,
le décompte et la rémunération des temps de déplacement et d’intervention durant l’astreinte,
les modalités de programmation des astreintes, d’information des salariés ainsi que le délai de prévenance en cas de changement,
la possibilité de réduire la durée quotidienne de repos de 11 heures à 9 heures conformément aux articles D. 3131-4 et D. 3131-5 du code du travail, moyennant l’attribution d’un repos compensateur équivalent.
Planification et information des salariés
Les plannings de travail et d’astreinte de la cellule AOG sont arrêtés par l’employeur et communiqués aux salariés concernés selon les formes et délais en vigueur :
Plannings de travail et d’astreinte communiqués par voie électronique (Horoquartz ou email) au moins 15 jours calendaires à l’avance,
Information en cas de changement selon les mêmes formes, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires qui peut être réduit à un jour franc en cas d’urgence liée notamment à une absence non programmée, ou en cas de surcroît d’activité ou de circonstances exceptionnelles.
Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après. L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Cet avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Clause de rendez-vous et de suivi
La mise en œuvre et le suivi du présent avenant feront l’objet d’une information régulière du CSE central.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire du présent avenant sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central. Les salariés peuvent consulter le présent avenant auprès du service des ressources humaines (l’information sera portée sur les panneaux réservés aux communications de la direction) et via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Tremblay en France, le 16 juillet 2026, en 1 exemplaire original,
