Accord collectif relatif aux établissements CSE et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central
Application de l'accord Début : 25/09/2026 Fin : 23/11/2028
Accord collectif du 25 septembre 2026 relatif aux établissements CSE et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central Entre les soussignés :
La société YUSEN LOGISTICS France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par M., agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée « YUSEN LOGISTICS France » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
Pour la CFDT, M., en qualité de délégué syndical central,
Pour la CFE-CGC, M., en qualité de délégué syndical central,
Pour l’UST, M., en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Préambule Les mandats de la délégation aux CSE doivent être renouvelés au mois de novembre 2026. La date envisagée pour le 1er tour des élections serait entre le 5 et 10 novembre 2026. Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail, un accord d'entreprise détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts au sens de la représentation du personnel.
Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties se sont rapprochées afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts pour le renouvellement des CSE d‘établissement ainsi que les principales modalités de fonctionnement des instances représentatives mises en place dans ce cadre, notamment en matière de durée des mandats, réunions, commissions, budgets et suppléance. Le présent accord se substitue expressément, à compter de son entrée en vigueur, à l’accord collectif du 26 février 2019, l’avenant n° 1 du 7 novembre 2019 et l’avenant n°2 du 04 janvier 2023 relatif au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central qui ont été dénoncés (article L. 2261-10 du code du travail). Au terme de leurs discussions, les parties ont arrêté le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail. Il a ainsi été convenu ce qui suit.
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts Compte tenu de l’organisation actuelle de la société YUSEN LOGISTICS (France), les parties confirment l’existence de deux établissements distincts pour le renouvellement des CSE :
un établissement « PAR-ETZ-LYS » ;
un établissement « LIL ».
Est annexée au présent accord la liste des établissements (numéro siret) qui composent chaque établissement distinct à la date de signature du présent accord. Deux CSE d’établissement seront donc élus : un CSE d’établissement « PAR-ETZ-LYS » et un CSE d’établissement « LIL ». A l’issue des élections des deux CSE d’établissement, il sera procédé à la désignation d’un CSE central. En cas de création d’un nouvel établissement (siret) en cours de mandat du CSE, les parties conviennent de se rapprocher en vue d’entériner le rattachement dudit établissement à l’un des deux établissements. Les CSE d’établissement exercent leurs attributions dans le périmètre de l’établissement distinct dont ils relèvent, notamment pour les questions propres à leur établissement. Le CSE central exerce, quant à lui, les attributions portant sur la marche générale de l’entreprise et excédant les limites des pouvoirs des chefs d’établissement, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 2 : Durée du mandat des représentants du personnel Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties conviennent de fixer la durée du mandat des membres élus des comités sociaux et économiques d’établissement et central à deux ans.
Cette durée s’applique aux mandats issus des prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise, sauf dispositions légales ou conventionnelles impératives contraires.
Article 3 : Réunions des CSE d’établissement et du CSE central Le CSE central et les CSE d’établissement sont dotés de la personnalité civile. Chaque CSE est présidé par le Président ou tout membre du Comité de Direction, représentant l’employeur et ayant reçu pouvoir à cet effet, assisté éventuellement de deux collaborateurs. Chaque CSE d’établissement se réunit sur convocation de l’employeur ou de son représentant, dans les conditions prévues par le Code du travail, par le présent accord et, le cas échéant, par son règlement intérieur. Les parties conviennent que chaque CSE d’établissement se réunit six fois par année civile. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées chaque fois que nécessaire, notamment à la demande de l’employeur, à la demande de la majorité de ses membres titulaires ou, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, à la demande motivée d’au moins deux membres de la délégation du personnel. Il est en outre réuni dans les cas rendus obligatoires par les dispositions légales, notamment à la suite d’un accident ou d’un événement grave, conformément aux articles L. 2315-27 et L. 2315-28 du Code du travail. Au moins quatre réunions annuelles de chaque CSE d’établissement portent, en tout ou partie, sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, conformément aux dispositions applicables. Ces sujets peuvent être préparés, le cas échéant, par la commission santé, sécurité et conditions de travail compétente. Le CSE central se réunit deux fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant, sous réserve de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables. Il peut également être réuni de manière exceptionnelle dans les conditions prévues par le Code du travail. Pour chacune des instances, l’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire de l’instance concernée, dans les conditions prévues par le Code du travail. Il est communiqué aux membres dans les délais légaux applicables, accompagné, le cas échéant, des documents utiles à l’information et à la consultation des élus. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire qu’ils remplacent. Les personnes invitées en application des dispositions légales, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sont convoquées lorsque les sujets inscrits à l’ordre du jour relèvent de leur champ d’intervention. Les réunions des CSE peuvent se tenir par visioconférence, pour tout ou partie des participants, ou en présentiel, à l’initiative du président. Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Lorsqu’il est procédé à un vote, il est préalablement vérifié que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisants permettant la réalisation de la délibération. Le vote a lieu de manière simultanée et les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du CSE qu’il préside. Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletins secrets, le dispositif de vote garantit que l'identité de
l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Article 4 : Commissions des CSE d’établissement et central Des commissions particulières, chargées de l’étude de certains problèmes pour le compte des CSE et de la préparation de certaines de ses délibérations, peuvent être mises en place dans les conditions prévues ci-après. Ces commissions ne peuvent cependant en aucune façon se substituer aux comités sociaux et économiques (d’établissement et central) pour l’exercice de leurs prérogatives. Par ailleurs, ces commissions, dépourvues de la personnalité civile, ne peuvent souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour leur propre compte, ni pour celui des comités sociaux et économiques.
Commissions santé, sécurité et conditions de travail des CSE d’établissement
Périmètre
La mise en place de la commission « santé, sécurité et conditions de travail » (CSSCT) n’est légalement obligatoire qu’au niveau de l’entreprise. Les Parties conviennent néanmoins de la mise en place d’une commission « santé, sécurité et conditions de travail » d’établissement (« CSSCTE ») au niveau de chaque établissement au niveau duquel a été élu un CSE. Aucune commission santé sécurité et conditions de travail ne sera mise en place au niveau du CSE central.
Composition de la CSSCTE
La CSSCTE est présidée par l'employeur ou son représentant. Le président pourra être assisté par des collaborateurs appartenant à l'établissement et n’appartenant pas au CSE. La CSSCTE du CSE Sud (PAR-ETZ-LYS) est composée de 3 membres du CSE du Sud et dans la mesure du possible, d’un représentant par site géographiquement distinct (Charles de Gaulle – Maizières les Metz et St Quentin Fallavier) et au moins un représentant du troisième collège. La CSSCTE du CSE Nord (LIL) est composée de 3 membres du CSE Nord et dans la mesure du possible d’un représentant par site géographiquement distinct (Dourges – Onnaing - Dunkerque) et au moins un représentant du troisième collège. Les membres de chaque CSSCTE sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement par un vote à la majorité de ses membres présents, organisé en principe lors de la première réunion suivant l’élection du CSE. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE. Les membres de la CSSCTE sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de vacance définitive d'un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.
La révocation d’un membre de la commission ne pourra intervenir que par un vote majoritaire à bulletins secrets et sous réserve que l’ensemble des collèges soient représentés par au moins un membre, sauf carence d’un collège. Les membres de la CSSCTE sont tenus aux obligations de discrétion et confidentialité telles que prévues par la réglementation en vigueur.
Missions de la CSSCTE
La CSSCTE exercera les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Elle est ainsi chargée d'étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, pour le compte du CSE. A ce titre, ses missions sont les suivantes :
préparation des délibérations du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de tra-vail ;
inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers ;
enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère pro-fessionnel ;
analyse des risques professionnels ;
formulation de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
proposition d'actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d'agissements sexistes ;
exercice des droits d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement.
Il est convenu que la présente délégation ne conduit pas à priver le CSE de sa compétence en matière de consultation dans les domaines évoqués. Par ailleurs, la CSSCTE ne pourra souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE. Il est rappelé que la CSSCTE est dépourvue de la personnalité civile.
Organisation des travaux de la CSSCTE
La CSSCTE se réunit, sur convocation de son président, avant chaque réunion ordinaire du CSE au cours de laquelle sont abordées des questions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. En dehors des réunions ordinaires, la CSSCTE peut tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse de son président ou de la majorité des membres du CSE. La convocation aux réunions de la CSSCTE est réalisée par l'employeur ou son représentant en sa qualité de président, lequel fixe les dates et heures de réunions et convoque les participants par tous moyens à sa convenance. Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de
sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission. Lorsque la commission délibère, elle se prononce à la majorité des membres présents par un vote à main levée. Le temps passé par les membres de la CSSCTE aux réunions de la commission auxquelles assistent le Président ou son représentant est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.
Formation
Les membres de la CSSCTE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le financement de cette formation sera pris en charge par l’entreprise, à concurrence d'un montant maximum, par jour et par stagiaire, correspondant à trente-six fois le montant horaire du salaire mini-mum de croissance. Les frais de déplacement et de séjour seront pris en charge sur présentation de justificatifs, en fonction des barèmes et des modalités en vigueur au sein de l’entreprise
Autres commissions
Commissions créées ad hoc
Les CSE peuvent décider, en accord avec le Président du CSE ou son représentant, de la constitution de commissions temporaires lorsque l’examen d’un sujet particulier le requiert.
Composition des commissions (hors CSSCTE)
Les représentants du CSE, peuvent se porter candidat pour être membre d’une ou de plusieurs commissions simultanément. Les membres de chaque commission sont désignés par un vote à la majorité des membres présents du CSE au niveau de laquelle la commission est constituée, organisé en principe lors de la première réunion suivant l’élection. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion. Les commissions sont composées d’un membre de chaque périmètre de CSE d’établissement, soit un membre représentant le périmètre du CSE d’établissement « PAR-ETZ-LYS » et un membre représentant le périmètre du CSE d’établissement « LIL ». La révocation d’un membre d’une commission ne pourra intervenir que par un vote majoritaire à bulletins secrets et sous réserve que l’ensemble des collèges soient représentés par au moins un membre, sauf carence d’un collège. Les membres des commissions sont tenus aux obligations de discrétion et confidentialité telles que prévues par la réglementation en vigueur.
Organisation des travaux des commissions
Chaque commission se réunit ordinairement, à l’initiative de l’un de ses membres, avant chaque réunion ordinaire du CSE au cours de laquelle sont abordées des questions relevant de leur champ d’étude et en toute hypothèse au moins une fois par an. La commission en informe le Président du CSE ou son représentant. La convocation aux réunions de chaque commission est réalisée par un représentant du service RH, lequel fixe les dates et heures de réunions et convoque les participants par tous moyens à sa convenance. Le représentant du service RH participe aux réunions de la commission. Lorsque la commission délibère, elle se prononce à la majorité des membres présents par un vote à main levée. Un procès-verbal de réunion est établi par le représentant du service RH lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ce procès-verbal est transmis au secrétaire du CSE.
Temps passé par les membres aux réunions des commissions
Le temps passé par les membres du CSE concerné aux réunions des commissions n'est pas déduit des heures de délégation dans la limite de 30 heures par an. Le temps passé en réunion des commissions au-delà de 30 heures par an est imputé sur le crédit d’heures de délégation ou est déduit en heures d’absences autorisées et non rémunérées pour les salariés qui ne disposeraient pas d’heures de délégation.
Article 5 : Budgets
Subvention annuelle de fonctionnement
L’ensemble des comités sociaux et économiques (d’établissement et central) de l’entreprise bénéficie d’une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant total égal à 0,2% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise. Le montant de la subvention allouée à chaque CSE d’établissement pour la réalisation de ses missions est égal à 0,2% de la masse salariale de son établissement conformément au périmètre retenu pour la mise en place du CSE, déduction faite du budget de fonctionnement alloué au CSE central. Pour le CSE PAR-ETZ-LYS, la répartition de la subvention de fonctionnement entre les sites est calculée au prorata des effectifs des différents sites PAR (PAR-LEH-STQ-Vatry) -ETZ-LYS. La subvention de fonctionnement est calculée sur la base de l’exercice fiscal de l’entreprise, soit du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1. Elle sera calculée à trimestre échu sur la base de la masse salariale réelle. Une régularisation sera effectuée, le cas échéant, chaque année à l’issue de la clôture des comptes. Le CSE central bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est arrêté chaque année par
une délibération des CSE d’établissement, à la majorité de leurs membres présents et ayant droit de vote.
Subvention annuelle pour le financement des activités sociales et culturelles
Il est convenu que les CSE d’établissement assurent et contrôlent la gestion de l’ensemble des activités sociales et culturelles, à titre exclusif. Aucune compétence et par conséquent aucune ressource ne sera attribuée au CSE central au titre des activités sociales et culturelles. La société verse à chaque CSE d’établissement une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles telles qu'elles sont définies par le Code du travail et calculée sur la base de la masse salariale de l’établissement concerné, conformément au périmètre retenu pour la mise en place des CSE. La contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles s’élève à respectivement à 0,8% de la masse salariale de l’établissement « PAR-ETZ-LYS » et 1% de la masse salariale de l’établissement « LIL ». La répartition du budget entre les sites PAR-LYS-ETZ est calculée au prorata des effectifs des différents sites. Cette subvention au financement des activités sociales et culturelles est versée par trimestre, à trimestre échu. Chaque CSE d’établissement détermine sa politique en matière d’œuvres sociales et culturelles en tenant compte des usages propres à chaque site de l’établissement. Il est rappelé que le bénéfice des œuvres sociales et culturelles est réservé aux salariés de la société (et leur famille, le cas échéant) et des stagiaires dont le contrat est en cours à la date du versement de l’avantage. Enfin, la gestion des œuvres sociales et culturelles doit être exempte de discrimination, sous réserve des différences de traitement qui répondraient à des critères objectifs. Le CSE central bénéficie d’un budget des œuvres sociales et culturelles dont le montant est arrêté chaque année par une délibération des CSE d’établissement, à la majorité de leurs membres présents et ayant droit de vote.
Article 6 : Règles de suppléance
Règles de suppléance des titulaires des CSE d’établissement
Principes généraux
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant dans les conditions suivantes, conformes aux dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail. Le titulaire est ainsi remplacé, par ordre de priorité :
Par un suppléant élu sur une liste présentée
par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.
La priorité est donnée au suppléant élu de la
même catégorie. Si plusieurs suppléants élus remplissent les conditions (même organisation syndicale et même catégorie), la priorité est donnée au suppléant élu ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix, la priorité est donnée au suppléant élu venant en 1er dans l’ordre de présentation de la liste.
A défaut de suppléant élu de la même catégorie, la priorité est donnée au
suppléant élu d’une autre catégorie (même organisation syndicale). Si plusieurs suppléants élus remplissent les conditions, la priorité est donnée au suppléant élu ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix, la priorité est donnée au suppléant élu le plus âgé.
S’il n’existe pas de suppléant
élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syn-dicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste des candidats immédiate-ment après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré
par un suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix, la priorité est donnée au suppléant élu le plus âgé.
Si personne ne remplit les conditions ci-dessus, le titulaire n’est pas remplacé et son siège demeure vacant.
Dérogation en cas d’empêchement momentané du titulaire
En cas d’empêchement momentané, le titulaire a la possibilité, à son initiative, de se faire remplacer par le suppléant de son choix, sous réserve de l’accord unanime des membres présents à la réunion.
A défaut de choix exprimé par le titulaire, les règles ci-dessus (principes généraux) s’appliquent. En cas de cessation définitive des fonctions du titulaire, seuls les principes généraux s’appliquent sans aucune dérogation possible.
Règles de suppléance des titulaires du CSE central
Lorsqu'un délégué titulaire au CSE central cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé en priorité par le suppléant élu au CSE central pour son établissement et de sa catégorie ; à défaut, par le suppléant élu au CSE central pour son établissement d’une autre catégorie, la priorité étant donnée au plus âgé. Si personne ne remplit les conditions ci-dessus, le titulaire n’est pas remplacé et son siège demeure vacant.
Article 7 : Durée et entrée en vigueur Le présent accord est à durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après. Il prendra automatiquement fin au terme du prochain mandat de la délégation du personnel aux CSE.
Article 8 : Révision Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 9 : Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central. Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des collaborateurs auprès du service des ressources humaines via l’intranet de l’entreprise. Fait à Tremblay-en-France, le 25 septembre 2026, En 1 exemplaire original,
Pour la société YUSEN LOGISTICS France
M. Président
Pour les organisations syndicales centrales
Pour la CFDT
M.
Délégué syndical central
ANNEXE 1COMPOSITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Etablissement « PAR – ETZ – LYS » : YLFR – Lyon Parc de Chesnes – Quatre Routes 7 rue des Quatre Routes CS 50360 38291 Saint Quentin Fallavier Cedex Siret n° 43259978500057 YLFR – Metz 69 Route de Thionville 57280 Maizières les Metz Siret n° 43259978500198
YLFR – Paris 14 rue de la Belle Borne Zone Cargo 8 – Bât.4 CS 14636 – Tremblay en France 95724 Roissy CDG Cedex Siret n° 43259978500115
YLFR – Saint Quentin c/o YMME (Yamaha Motor Manufacturing Europe) ZI de Rouvroy 02100 Saint Quentin Siret n°43259978500081 YLFR – Le Havre 64 rue Denfert Rochereau 76600 Le Havre Siret n°43259978500180
YLFR – Vatry c/o GSK Rue Henri Guillaumet Aéroport de Vatry 51320 Bussy Lettree Siret n° 43259978500115
Etablissement « LIL » :
YLFR – Petite-Forêt 6 rue Michel Chasles ZAC du Parc Lavoisier 59494 Petite-Forêt Siret n°43259978500131
YLFR – Onnaing - OCD Parc d'activités de la Vallée de l'Escaut 59264 Onnaing Siret n°432 59978500123
YLFR – Dourges Plateforme Delta 3, Bat. D 62119 Dourges Siret n°43259978500149 YLFR – Onnaing - ONCD Parc d'activités de la Vallée de l'Escaut 59264 Onnaing Siret n°432 59978500164
YLFR – Dunkerque 5235 Route du Pacifique Port 5225 59279 Loon Plage Siret n° 43259978500172
