ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
ENTRE
L’Association YVANNE, dont le siège social est 2 rue SAINT GILLES à GOUAREC (22570),
Représentée par
…..en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale.
D’AUTRE PART
Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDESE comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.
ORGANISATION DE LA BDESE
La base de données est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres et endettement
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts
Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
ARCHITECTURE ET CONTENU
Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.
1° Investissements
A-Investissement social : a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;-évolution des effectifs retracée mois par mois ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;-nombre de salariés d’entreprise de travail temporaire ;-nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;-nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires (cdd + intérim) ;-nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; -motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; -répartition des effectifs par sexe et par qualification ; -indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés de plus de 55 ans
- rupture de contrats (CDD et CDI)
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 intégrée à la BDESE (à l’exception de la liste des bénéficiaires) ;
d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; -les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ; -le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;-les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ; -le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : -les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation si embauche par l’association suite à son alternance ; -les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation.
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
- temps partiel choisi /subi (avec distinction à la demande de l’employeur/ en raison de contraintes médicales) -indicateurs sur la répartition des effectifs/durée du travail (entre 0 et 50%, de 50 à 80%, + de 80%)
g) santé et sécurité : - suivi des visites médicales (embauche/périodique/reprise et autres) - programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail - suivi du nombre de jours d’AT/MP - nombre de jours d’arrêts de travail
sur le mois
B-Investissement matériel et immatériel : Plan d’investissements dont les investissements en matière d’amélioration des conditions de travail
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A-Analyse des données chiffrées : Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective B-Stratégie d'action : Suivi des actions prévues par l’accord/plan d’action égalité professionnelle
3° Fonds propres et endettement
a) Capitaux propres de l'entreprise ;
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
C) Indicateurs : taux de CAF (capacité d’auto-financement), niveau de trésorerie, résultats
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales : a) Masse salariale (totale et cotisations sociales salariales + patronales)
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE Mécénat
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
Non concerné
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A-Aides publiques : Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ; B-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
C-Résultats financiers a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés
8° Environnement
A-Politique générale en matière environnementale :
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
B-Economie circulaire :
a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code
b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ;
Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours, sur l’année précédente et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur l’année suivante.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.
Les informations portées dans la BDESE seront mises à jour tous les ans.
INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
au sous-thème A du thème 1 (Investissement social), rubriques a, b et e de la BDESE déterminée de l’article 2 du présent accord ;
au thème 3 (Fonds propres, endettement et impôts), rubriques a, b et c de la BDESE déterminée au titre II du présent accord ;
aux sous-thèmes A et C du thème 7 (Flux financiers à destination de l’entreprise) de la BDESE déterminée au titre II du présent accord ;
aux sous-thèmes A, B et C du thème 8 (Environnement) de la BDESE déterminée au titre II du présent accord.
Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
au sous-thème B du thème 1 (Investissement matériel et immatériel), rubriques a, b et c de la BDESE déterminée de l’article 2 du présent accord ;
au thème 3 (Fonds propres, endettements et impôts), rubriques a, b et c de la BDESE déterminée au titre II du présent accord ;
aux sous-thèmes A, B et C du thème 7 (Flux financiers à destination de l’entreprise) de la BDESE déterminée au titre II du présent accord.
Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
au sous-thème A du thème 1 (Investissement social), rubriques a à g de la BDESE déterminée de l’article 2 du présent accord ;
aux sous-thèmes A et B du thème 2 (Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise) de la BDESE déterminée au titre II du présent accord.
au thème 4 (Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments) ;
au thème 5 (Activités sociales et culturelles).
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
Droit d’accès
Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDESE.
Conditions de consultation et d’utilisation
La BDESE sera établie sur un support informatique.
Les données seront transmis et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.
Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : - un membre de l’Association volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne/celui ayant l’ancienneté dans l’entreprise la plus importante. - l’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera affiché dans l’entreprise, à l’attention du personnel ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des mêmes membres que la commission d’interprétation.
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Martin des Champs, le 11 Février 2025 En 2 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’Association Yvanne
