ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
ENTRE
L’Association YVANNE, dont le siège social est 2 rue SAINT GILLES à GOUAREC (22570),
Représentée par
…. en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale.
D’AUTRE PART
Afin d’optimiser le dialogue social et les modalités de consultations du comité social et économique (CSE), il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.
1. PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES
La périodicité de la consultation du CSE sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise est bisannuelle
la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est bisannuelle
2. CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE
2.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :
les orientations stratégiques définies par le Conseil d’Administration de l’Association,
les conséquences de ces orientations sur :
l'activité,
l'emploi,
l'évolution des métiers et des compétences,
l'organisation du travail,
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
les orientations de la formation professionnelle ;
le plan des développements et des compétences.
2.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :
la situation économique et financière de l'entreprise,
2.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de formation envisagées,
l'apprentissage,
les conditions d'accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
les conditions de travail,
les congés et l'aménagement du temps de travail,
la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
3. LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES
Pour chacune des consultations, la liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels par l’accord d’entreprise relatif à la BDESE.
4. MODALITES DE CONSULTATION DU CSE
4.1. NOMBRE DE REUNIONS
Le nombre de réunion est fixé à 6 par an qui sont fixées dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous.
Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur. 4.2. CALENDRIER DES REUNIONS
4.2.a) LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
Les réunions consacrées à cette consultation se tiendront selon la périodicité définie par le présent accord et selon le calendrier défini par l’ARS dans le cadre de la négociation du CPOM.
En tout état de cause, la première interviendra au plus tard au mois de juin. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :
« Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois suivant la réunion dédiée à l’information. Elle aura pour objet la présentation du rapport de l’expert-comptable, le cas échéant, intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :
« Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».
L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
4.2.b) LA CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE
La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de mai de l’année fixée pour l’information/consultation. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :
« Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de juillet de l’année fixée pour l’information/consultation. Elle aura pour objet la présentation du rapport de l’expert-comptable, le cas échéant, intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :
« Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».
L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
4.2.c) LA CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de mai de l’année fixée pour l’information/consultation. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :
« Information du CSE en vue en de sa consultation ultérieure sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. ».
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de juillet de l’année fixée pour l’information/consultation. Elle aura pour objet la présentation du rapport de l’expert-comptable, le cas échéant, intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :
« Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi».
L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
4.3. COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CSE
Les informations remises aux membres du CSE, dans le cadre des réunions d’information préalable visées au paragraphe 4.2., sont définies par l’accord d’entreprise relatif à la BDESE.
En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées 15 jours avant la tenue de la réunion.
La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord.
Les membres du CSE seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
4.4. DELAIS DE CONSULTATIONS
Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 1 mois (sauf pour les consultations de juillet, le délai de consultation passera à 2 mois), à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.
Ce délai court à compter de la première réunion destinée à commenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation.
5. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.
5.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : - un membre de l’Association volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne/celui ayant l’ancienneté dans l’entreprise la plus importante. - l’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera affiché dans l’entreprise, à l’attention du personnel ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
5.3. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des mêmes membres que la commission d’interprétation.
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux prévus à cet effet.
5.4. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
5.5. Dépôt – publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du dépôt sur la plateforme de télé-procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Martin des Champs, le 11 Février 2025 En 2 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’Association Yvanne
