La Société YVES SAINT LAURENT BOUTIQUES, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 429 057 276 ayant siège 37 Rue de Bellechasse – 75007 PARIS
Représentée par XXXX, en sa qualité de Senior HR Manager (Responsable Ressources Humaines)
Ci-après dénommée
la Société,
D’UNE PART,
ET :
L’
organisation syndicale CGT représentative au niveau de la société, représentée par XXXX, dûment désigné et habilité,
En qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommé « l’organisation syndicale »,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
A compter du 1er janvier 2024, la Société YVES SAINT LAURENT BOUTIQUES a vocation à reprendre la gestion des boutiques de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle qui sont actuellement exploitées par la Société EXTIME DUTY FREE PARIS.
Les salariés affectés à ce site seront repris par la Société YVES SAINT LAURENT BOUTIQUES, et ceci par effet des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
En application de l’article L.2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs en vigueur au sein de la Société EXTIME DUTY FREE PARIS applicables aux salariés de ce site, seront automatiquement mis en cause le 1er janvier 2024.
La Société EXTIME DUTY FREE PARIS ne dépend d’aucune Convention Collective.
Elle est en revanche soumise aux dispositions d’un accord collectif d’entreprise.
Par voie de conséquence, afin de se mettre en conformité avec les dispositions légales en vigueur, il conviendra d’appliquer la Convention Collective de la Couture parisienne (IDCC 0303) et l’ensemble des accords collectifs d’entreprise et usages de la Société YVES SAINT LAURENT BOUTIQUES. Après échanges, les parties sont convenues qu’il était souhaitable d’adapter et d’harmoniser les dispositions conventionnelles applicables en vue de permettre l’entrée en vigueur de la Convention collective de la Couture parisienne et des accords de la Société YVES SAINT LAURENT BOUTIQUES dans des délais plus courts que ceux s’appliquant par défaut.
C’est dans ce contexte que les parties se sont mises d’accord sur le contenu du présent accord de substitution.
Il a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés à la suite de la mise en cause des accords collectifs de la Société EXTIME DUTY FREE PARIS.
Il est conclu dans le cadre des articles L 2261-14 et suivants du code du travail et vaut accord de substitution.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société et met fin à l’application des dispositions des accords collectifs et de tout autre accord d’entreprise ou usage écrit ou non écrit au sein de la Société EXTIME DUTY FREE PARIS.
ARTICLE 1 - Application des dispositions de la Convention collective de la couture parisienne A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions étendues de la Convention collective de la Couture Parisienne et de l’ensemble de ses avenants et annexes s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société EXTIME DUTY FREE PARIS affectés à l’Aéroport Roissy-Charles de Gaulle repris par la Société YVES SAINT LAURENT BOUTIQUES.
ARTICLE 2 - Fin de l’application des accords collectifs et des usages en vigueur au sein de la Société EXTIME DUTY FREE PARIS.
Article 2.1
L’accord collectif d’entreprise portant harmonisation du statut collectif au sein de SDA en date du 27 juin 2020 cessera définitivement de recevoir application à compter du 31 décembre 2023.
Article 2.2
Tout autre accord collectif d’entreprise en vigueur et non porté à la connaissance des parties cessera de recevoir application à compter du 31 décembre 2023.
Article 2.3
Tout usage écrit ou non écrit qui a été régulièrement dénoncé, engagement unilatéral et accord atypique en vigueur au sein de la Société EXTIME DUTY FREE PARIS cesseront de s’appliquer à compter du 31 décembre 2023. ARTICLE 3 - Application des accords d’entreprise en vigueur et des usages de la Société YVES SAINT LAURENT BOUTIQUES A la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est substitué aux dispositions des accords collectifs d’entreprise de la Société EXTIME DUTY FREE PARIS, l’ensemble des accords collectifs applicables à la Société YVES SAINT LAURENT BOUTIQUES.
A compter du 1er janvier 2024, l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables au sein de la Société YVES SAINT LAURENT BOUTIQUES entreront en vigueur.
ARTICLE 5 - Modalités de conclusion de l’accord de substitution
5.1. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée.
5.2. Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
5.3. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
5.4. Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
Cet accord se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet.
5.5. Dépôt, publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de l’entreprise, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé Accords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à PARIS, le 4 décembre 2023 en 3 exemplaires originaux.
