La Société YVES SAINT LAURENT BOUTIQUE, société par actions simplifiée au capital de 418.000 €, immatriculée sous le n° 429 057 276 RCS Paris, ayant son siège 37-39, rue de Bellechasse, 75007 PARIS, représentée par XXX en qualité de Responsable Ressources Humaines
Ci-après dénommée la Société
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives
au sein de l’entreprise :
La CGT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommées les organisations syndicales
D’autre part
Constituant ensemble (les parties)
Préambule
Les mandats des membres du CSE arrivent à échéance le 26 septembre 2023.
L’organisation des élections permettant le renouvellement des organisations syndicales débutera au 31 juillet 2023.
Dans ce contexte, les organisations syndicales de salariés et l’entreprise ont décidé par une décision unanime, d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats actuels pour un temps limité afin de permettre un meilleur déroulé et le bon achèvement des élections.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Date et fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 26 septembre 2023.
Les parties décident à l’unanimité de proroger les mandats des membres titulaires comme suppléant des membres du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des résultats définitifs du vote élisant les membres du CSE.
Cette période de prorogation permettra d’organiser et de finaliser les élections professionnelles dans le respect des prescriptions légales.
Article 2 : durée de l’accord
Le présent accord collectif prend effet à sa date de signature et est prévu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité, à la date de proclamation des résultats définitifs et au plus tard au jour de la tenue du 2nd tour des élections professionnelles s’il a lieu et qui est fixé à ce jour, sous réserve de la négociation du protocole préélectoral, au 16 octobre 2023.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 : Formalités et dépôt de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.
