Yves Saint Laurent SAS, dont le siège social est situé au 37-39 Rue de Bellechasse - 75007 Paris, représentée par …… en qualité de ……
Ci-après dénommée la Société
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives
au sein de l’entreprise :
La CGT représentée par ………
Ci-après dénommées les organisations syndicales
D’autre part
Constituant ensemble (les parties)
Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-13-86 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’entreprise ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision va permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place du nouveau Comité Social et Economique.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Date et fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 24 septembre 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à l’issue de l’élection du CSE et au plus tard au 29 novembre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d’Entreprise, membres du Comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 : durée de l’accord
Le présent accord collectif est prévu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 : Formalités et dépôt de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires.
L’entreprise procédera auprès de la DIRECCTE au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée par les parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.
