La Société YVOIR Transports dont le siège social est situé Rue de St Seglin – 35550 PIPRIAC, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir
le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical. Il était accompagné de XXXXXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique.
le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical. Il était accompagné XXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique.
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Qualité de Vie au Travail a été engagée au sein de la société.
Le processus de la NAO 2024 pour la Société YVOIR Transports s’est déroulé lors de 4 réunions en date des 12 juillet 2024, 13 septembre 2024, 8 novembre 2024 et le 21 mars 2025
Les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :
Demandes de la CGT:
Augmentation salariale de 5% en général
Prise en charge de la mutuelle à 100% de la base;
Augmentation de 3% des frais de route et titres restaurants ;
Mise en place d’une prime ADR ;
Mise en place d’un plafond d’heures en compteur RCR
Révision de la règle de proratisation de la prime qualité
Demandes de la CFDT:
Prise en charge de la mutuelle à 75% de la base;
Attribution d’un treizième mois ;
Mise ne place d’une prime ADR ;
Revalorisation de la prime qualité ;
Mise en place d’une prime qualité pour quai ;
Augmentation des œuvres sociales ;
Revalorisation de la prime panier sédentaires et quai ;
Augmentation du pourcentage de la prime d’ancienneté après 16 ans de présence dans l’entreprise
Le présent accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue de ces réunions de négociation.
En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise YVOIR Transports, tous établissements confondus, sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée.
TITRE I : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1-1 : Négociation annuelle sur les salaires effectifs
1-1-1 Revalorisation salariale
Au vu de la conjoncture actuelle et suite aux différentes revalorisations conventionnelles, il a été convenu de ne pas procéder à la revalorisation des salaires.
1-1-2 Revalorisation des indemnités de repas pour les salariés roulants
Le 6 février 2025, les partenaires sociaux de la branche ont signé un accord de revalorisation des montants des indemnités de déplacement des ouvriers de 1,5% en linéaire. Cet accord est applicable au 1er mars 2025.
Dans le précédent accord conclu au sein de l’entreprise, il avait été convenu de majorer de
1,00 € par jour le montant de l’indemnité conventionnelle de repas. Cette revalorisation s’appliquait sur un seul repas par jour et était applicable jusqu’à la négociation nationale suivante.
Il a été convenu de maintenir la majoration de
1,00 € par jour sur le montant de l’indemnité conventionnelle de repas. Cette revalorisation s’applique sur un seul repas par jour. Elle est applicable jusqu’à la prochaine négociation nationale annuelle.
1-1-3 Revalorisation des Titres Restaurant
Actuellement, les salariés ne percevant pas d’indemnités de repas selon l’application de la convention collective bénéficient des Titres Restaurant mis en place depuis le 01/01/2022.
Il est convenu d’une revalorisation du montant facial du Titre. A compter du 1er mars 2025, les parties conviennent d’un montant facial de
XXXXX €, avec une participation employeur à hauteur de 50 %, soit XXXXX €. La participation employeur augmente donc de XXXX euros par titre.
1-1-4 Revalorisation des indemnités de repas pour les salariés sédentaires prenant leur repas sur le lieu de travail et disposant de moins d’une heure de pause
Actuellement, les salariés sédentaires prenant leur repas sur le lieu de travail et disposant de moins d’une heure de pause bénéficient d’indemnités de déplacement en application de la convention collective nationale des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
Le 6 février 2025, les partenaires sociaux de la branche ont signé un accord de revalorisation des montants des indemnités de déplacement des ouvriers de 1,5% en linéaire.
Cet accord est applicable au 1er mars 2025.
Dans le précédent accord conclu au sein de l’entreprise, il avait été convenu de majorer de
XXXX € par jour le montant de l’indemnité conventionnelle de repas. Cette revalorisation s’appliquait sur un seul repas par jour et était applicable jusqu’à la négociation nationale suivante.
Il a été convenu de maintenir la majoration de
XXXX € par jour sur le montant de l’indemnité conventionnelle.
1-1-5Prime Qualité
Lors de la réunion CSE du 25 mars 2019, et après négociation, il a été convenu d’instaurer des paliers de proratisation de la prime en cas d’absence (hors repos compensateur de remplacement et événements familiaux). Lors de cette négociation, il a été décidé de proratiser la prime dès le XXXX jour d’absence.
Au 1er mars 2025, les parties signataires ont convenu d’appliquer la proratisation du montant de la prime qualité à compter du XXXX jour d’absence.
1-1-6 Organisation du temps de travail et travail à temps partiel
L’entreprise est attentive aux demandes des salariés qui souhaitent travailler à temps partiel. Chaque demande est étudiée avec attention. De même, les demandes des salariés travaillant à temps partiel et souhaitant une activité à temps complet sont étudiées avec attention.
Article 1-2 : Négociation annuelle sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
1-2-1 : Participation aux bénéfices
L’entreprise étant couverte par un accord de participation, les parties ont convenu de ne pas revoir le dispositif en place.
TITRE II : NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE
Article 2-1 : Protection sociale complémentaire des salariés
En application de la convention collective, le 20 décembre 2012, la société a mis en place un régime de garanties frais de santé à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 2-2 : Egalité Professionnelle Femmes - Hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle Femmes – Hommes devra être mis en place sur l’année 2025.
Article 2-3 : Travailleurs handicapés : insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Les parties confirment leur volonté de favoriser l’embauche de personnes handicapés et le maintien dans l’emploi des salariés handicapées.
A cet effet, il est rappelé :
L’égalité de traitement des candidatures des personnes handicapées et des personnes valides ;
Le partenariat avec CAP EMPLOI pour l’embauche et l’insertion de personnes handicapées ;
La mise en place de moyens et l’adaptation des postes de travail, en relation avec le médecin du travail, lorsque survient un handicap chez un salarié, afin de favoriser son maintien dans l’emploi ;
Le recours au secteur protégé (Centres d’Aides par le Travail et entreprises adaptées) dans l’achat de fournitures et de prestations ;
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.
Article 2-4 : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
2-4-1 : Droit à la Déconnexion
Les technologies et les moyens de communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Ces technologies, bien que porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, doivent être utilisées dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Tous les salariés sont impliqués par ces règles de bonne conduite, les personnels sédentaires sont les principaux concernés. En ce sens, chacun devra agir de sorte que le droit à la déconnexion de chacun, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté. La gravité, et/ou l’urgence du sujet traité pourront toutefois justifier l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone, en soirée ou en dehors des jours travaillés
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 et suivants du Code du travail, soit en deux exemplaires à la Direction Départementale, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dont un en version dématérialisée, un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Pipriac, le 21 mars 2024
Pour la société YVOIR TRANSPORTS XXXXXXXXXXXXXX Président
Pour l’organisation syndicale CGT
XXXXXXXXX,XXXXXXXXXXXX,
en sa qualité de Délégué Syndical Membre titulaire du CSE
Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXXXXXXXX, XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Membre suppléant du CSE
