Accord definissant les modalités de négociation d'un accord majoritaire au sens des dispositions des articles L.1233-24-1 et suivants du code du travail
Application de l'accord Début : 03/02/2025 Fin : 24/03/2025
ACCORD DEFINISSANT LES MODALITES DE NEGOCIATION D’UN ACCORD MAJORITAIRE AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.1233-24-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Entre
La société YVON MAU au capital de 4 173 230,73 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 950 361 295 00021 dont le siège social est sis RUE SAINTE-PETRONILLE 33190 GIRONDE-SUR-DROPT, représentée par (…….) agissant en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par (…….), en sa qualité de délégué syndical de la société
D’autre part.
Préambule
Lors de la réunion du CSE du 24 janvier 2025, la Direction d’YVON MAU a présenté dans le cadre d’un processus d’information-consultation du CSE, le projet de réorganisation du secteur d’activité auquel elle appartient, en raison des difficultés économiques rencontrées, et notamment le projet d’arrêt d’activité de production de vins tranquilles. Outre les informations de contexte et d’ordre économique, ce projet décrit les conséquences sur l’emploi. Etant donné les enjeux de cette démarche celle-ci doit faire l’objet d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux de la société. Dans ce cadre, il est proposé à l’organisation syndicale l’ouverture de négociations d’un plan de sauvegarde de l’emploi (P.S.E.), conformément à l’article L 1233-24-1 et suivants accompagnant le projet de réorganisation en raison des difficultés économiques rencontrées par la société et son secteur d’activité. En préalable à l’ouverture de ces négociations, l’organisation syndicale et la Direction, conscientes et soucieuses de la nécessité de maintenir un dialogue social constructif, ont souhaité qu’un accord de méthode soit conclu afin de fixer un cadre pour ces négociations, et d’exprimer leur volonté commune de s’engager dans un cycle d’information et de consultation. En outre, lors de la réunion du 24 janvier 2025, les membres du CSE ont souhaité recourir à l’assistance d’un expert dans le cadre du processus d’information et de consultation de l’instance, et dans le cadre de la négociation relative notamment au plan de sauvegarde de l’emploi. Dès lors, il est également apparu nécessaire de discuter du calendrier d’information consultation du CSE, prenant en considération l’intervention de l’expert. La société affirme son souhait que s’ouvrent des négociations portant sur le contenu d’un accord majoritaire.
Objet du présent accord
Le présent accord a vocation à définir une méthodologie de négociation permettant de définir notamment, dans le cadre de la voie négociée ouverte par la loi, le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi destiné à accompagner la mise en œuvre du projet de la société. Il a pour objectif de définir : -La composition de l’instance de négociation, -Les moyens accordés à l’instance de négociation, -Les thèmes de négociation : le plan de sauvegarde de l’emploi, et notamment le reclassement interne, critères d’ordre, reclassement externe (congé de reclassement), -Le calendrier des réunions de négociation, et des réunions d’information-consultation du CSE, -La communication aux salariés pendant toute la procédure, -Les mesures d’anticipation.
Cet accord de méthode n’a pas pour objectif de traiter le contenu des mesures sociales de l’accord PSE. Ces aspects seront traités dans le cadre de la future négociation.
Thèmes de la négociation
La négociation initiée portera sur les thèmes visés aux articles L.1233-24-1 et 2 du code du travail instaurant les accords dits majoritaires. Cette négociation portera sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Cette négociation portera également sur :
La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ;
Le calendrier des licenciements ;
Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;
Le plan de sauvegarde de l’emploi et les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4.
Mise en place d’une Instance de Négociation
Il est mis en place un Groupe de négociation se composant de l’organisation syndicale représentative au sein de la société et des représentants de la direction de la société :
Composition de la délégation syndicale
Chaque syndicat représentatif au sein de la société est habilité à participer à la négociation et constitue une délégation à cet effet. Cette délégation comprend :
Le délégué syndical ;
Accompagné de deux salariés nommément identifiés ; à ce titre, l’identité des salariés accompagnant le délégué syndical sera portée à la connaissance de la délégation patronale lors de la première réunion de négociation définie à l’article 5 du présent accord, sans que, au cours d’une réunion donnée, la délégation syndicale puisse être supérieure en nombre à la délégation patronale.
Composition de la délégation patronale
La délégation patronale est constituée par :
La Directrice Générale en qualité de mandataire social,
Accompagné de La Directrice Administrative et Financière, et/ou La Responsable des Ressources Humaines sans que, au cours d’une réunion donnée, la délégation patronale puisse être supérieure en nombre à la délégation syndicale.
Modalités de recours à l’expert
Conformément aux dispositions de l’article L.1233-34 aliéna 4 du code du travail, le CSE a procédé à la désignation d’un expert et l’a mandaté afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation de l’accord majoritaire portant notamment sur le contenu du PSE.
Calendrier des negociations
Dates des réunions
Le calendrier de la négociation est fixé ainsi qu'il suit :
1ère réunion : 3 février 2025
2ème réunion : 13 février 2025
3ème réunion : 19 février 2025
4ème réunion : 26 février 2025
5ème réunion : 6 mars 2025
6ème réunion : 13 mars 2025
Chaque réunion commence à
10 heures et se termine par principe à 12 heures.
Les délégations peuvent toutefois convenir d’un commun accord de prolonger la réunion.
Modalités de convocation et lieu des reunions
La signature du présent accord vaut convocation pour l’ensemble des membres de chacune des délégations syndicale et patronale. Les réunions se tiennent au siège social de la société YVON MAU en présentiel. A chaque fin de réunion, un projet d’ordre du jour pour la réunion suivante sera établi conjointement entre les délégations.
Modalités de comptes-rendus des réunions
A l’issue de chaque réunion de négociation (cf. article 5.1), un compte-rendu de réunion sera établi sous 48 heures par la Délégation Patronale, et soumis à la Délégation Syndicale pour approbation.
Le planning de mise en œuvre
Les parties conviennent d’aborder le contenu d’un éventuel accord majoritaire portant a minima sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.
moyens de negocIAtion
Le délégué syndical de l’organisation syndicale représentative et les salariés visés à l’article 4.1 du présent accord appelés à participer aux présentes négociations bénéficient d'un crédit d'heures complémentaire de
62 heures par mois pendant la durée d’application du présent accord.
Pour l'utilisation de ce crédit d'heures spécifique, les règles habituelles d'information en vigueur au sein de la société devront être respectées. Par ailleurs, le matin de chaque réunion de négociation visée à l’article 5, les membres des délégations bénéficient d’un temps de réunion d’une durée de
1 heure, de 9 heures à 10 heures ; ce temps de réunion est du temps de travail et ne s’impute pas sur les crédits d’heures octroyés aux membres de chaque délégation syndicale.
CALENDRIER DES REUNIONS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE
Les parties conviennent de conserver le délai préfix de deux mois prévu par l'article L. 1233-30 du Code du travail. En conséquence, un calendrier prévisionnel des réunions est défini ci-après, étant entendu que des réunions supplémentaires pourront être programmées en cas de besoin. La procédure est menée sur la base d'une documentation écrite remise par l'employeur aux membres du Comité Social et Economique et comportant au minimum les informations prévues à l'article L. 1233-31 du Code du travail. A cet égard, les parties rappellent que la Direction a remis au Comité Social et Economique le 20 janvier 2025 :
le document d'information lié au projet de réorganisation (Livre II) ;
le document d’information sur le projet de licenciement collectif pour motif économique incluant le projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I),
le document d’information relatif aux conséquences du projet sur les conditions de travail (Livre IV).
Compte tenu de ce qui précède, et prenant en considération l’intervention de l’expert, il est convenu du calendrier d’information-consultation du CSE ci-dessous :
DATES
OBJET
16 janvier 2025
Convocation du CSE à la réunion R0
20 janvier 2025
Réunion R0 du CSE Convocation du CSE Réunion 1 R1
24 janvier 2025
1ère réunion CSE R1 Désignation d'un expert-comptable Livre I (et expert négociation d'accord majoritaire)
4 février 2025
Remise de la convocation à la 2ème réunion du CSE
14 février 2025
2ème réunion du CSE R2
10 mars 2025
Remise du rapport de l'expert-comptable Livre I
17 mars 2025
Remise de la convocation à la 3ème réunion du CSE Réunion préparatoire de présentation du rapport de l’expert-comptable Livre I au CSE
21 mars 2025
Réunion CSE de présentation du rapport de l’expert-comptable Livre I
24 mars 2025
3ème réunion du CSE R3 En cas de conclusion d'un accord majoritaire, le CSE rendra un avis le 24 mars 2025 sur le projet de réorganisation et ses conséquences sur l'emploi (Livre II) accompagné de l'accord collectif majoritaire établi conformément aux dispositions de l'article L. 1233-24-2 du Code du travail. A défaut de conclusion d'un accord majoritaire, lors de sa dernière réunion du 24 mars 2025, le CSE rendra un avis sur:
Le projet de réorganisation et ses conséquences sur l'emploi et les conditions de travail, conformément aux articles L. 2312-8 et L. 2312-39 du Code du travail (Livre II et Livre IV).
Le document unilatéral de l'employeur fixant le contenu du Plan de sauvegarde de l'emploi prévu aux articles L. 1233-24-4 du Code du travail, comprenant notamment le nombre de licenciements envisagés, le calendrier prévisionnel des licenciements et les mesures sociales d'accompagnement, dont le congé de reclassement (Livre I).
En tout état de cause, il est expressément convenu, conformément aux dispositions légales, que le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif au plus tard le 24 mars 2025, date à laquelle le délai de consultation prendra fin.
Dispositions générales
Issue des negociations
Au terme des réunions de négociations visées à l’article 5.1 du présent accord les parties procèdent à la signature d’un accord. A défaut d’accord, il est dressé un procès-verbal de désaccord marquant le terme des négociations.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et s’applique jusqu’à l’issue de la procédure de négociation et de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel au niveau du CSE. Il cessera de produire effet de plein droit à l’issue de la procédure. Le présent accord pourra être révisé par accord unanime des signataires pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion.
Publicité – dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Un exemplaire original du présent accord, une fois signé, sera remis à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société YVON MAU. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, sur l’initiative de la Direction. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à GIRONDE-SUR-DROPT, le 03/02/2025
Pour la société
(…….) en sa qualité de Directrice Générale
Pour la délégation syndicale CFDT,
(…….), en sa qualité de délégué syndical de la société
