La délégation du personnel au Comité Social et Economique
Représentée par l’ensemble des membres du CSE____________ ____________ ____________ ____________
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part
PREAMBULE
En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec le Comité Social et Economique
Il a été convenu ce qui suit :
I - OBJET
Le Groupe PERRENOT connait une croissance de ses activités accompagnée par des exigences clients en forte évolution : traçabilité, continuité de service, échange de données informatisées, digitalisation, transport et logistique 24x7 ... Le Système d’Information du Groupe devient donc un élément critique à la tenue des engagements du Groupe.
Dans ce contexte, une nouvelle organisation est nécessaire afin d’œuvrer pour un maintien en condition opérationnelle 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 auprès de nos clients internes pour
Prévenir et limiter les dommages causés par un incident,
Rétablir le SI (Système d’Informations) dans les meilleurs délais,
Améliorer la satisfaction des utilisateurs
Garantir aux salariés des conditions de travail satisfaisantes.
Dans ces conditions, et dans un souci de clarté, les parties au présent accord décident de définir le régime d’astreinte au sein de la société ZAM INFORMATIQUE
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (employés / maitrises et cadres) de ZAM INFORMATIQUE occupant un poste de technicien support, référent technique, administrateur système et réseau, responsable support, responsable informatique, chef de projet infra et socle.
III – DEFINITION DE L’ASTREINTE
Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail « une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». Elle se distingue des interventions planifiées c’est-à-dire fixées à une date précise.
L’astreinte est un dispositif permettant de s’assurer qu’une ou plusieurs compétence(s) est(sont) disponible(s) sur une plage HNO (heures non ouvrées) pour couvrir un risque d’incident sur un ou plusieurs périmètre(s) donné(s) lors d’une intervention à distance depuis son domicile afin de permettre la continuité du service
IV – ORGANISATION DE L’ASTREINTE
1/ Période d’astreinte
Les astreintes s’effectuent en dehors des heures ouvrées ; elles sont fixées comme suit :
Astreinte semaine : du lundi au vendredi de 19 heures à 07 heures
Astreinte Week end (vendredi au lundi) : de 19 heures à 07 heures
Astreinte Jour férié : 19 heures la veille du jour férié jusqu’au lendemain du jour férié 7h
2/ Planification et information des salariés
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera obligatoirement portée à la connaissance de chaque salarié concerné, au moins 15 jours calendaires à l’avance par mail et sera enregistrée dans le planning consultable dans l’équipe Teams du Support Informatique.
Ce délai peut toutefois être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (ex : maladie de la personne qui devait être d’astreinte). Il sera fait appel en priorité au volontariat ; à défaut, le manager désignera le remplaçant du salarié par roulement.
La direction convient qu’un salarié ne peut être en situation d’astreinte deux weekend consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles et accord explicite du salarié.
Il est rappelé que les salariés peuvent demander d’être dispensés d’effectuer des astreintes pendant leur grossesse ou en cas d’enfant malade (justificatif à l’appui).
3/ Fréquence des astreintes
Un salarié ne peut pas être d'astreinte : - pendant une période d’arrêt de travail- pendant une période de CP ou de formation ainsi que le jour ouvré ou le WE qui précède ou suit les périodes de CP ou de formation - A la fois pour la semaine et le WE - plus de 2 weekends consécutifs - plus de 2 semaines consécutives par période de 4 semaines Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourrait y être dérogé mais l’accord écrit du salarié devra être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 3 semaines consécutives et ne pourra être utilisé que 2 fois maximum par an.
4/ temps de repos quotidien et hebdomadaire
La période d’astreinte, hors durée d’intervention et de trajet domicile-lieu de travail, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. De ce fait, pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les salariés restent libres de vaquer à des occupations personnelles.
La durée minimale du repos quotidien est de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail et la durée minimale de repos hebdomadaire est de 35 h consécutives (24h + 11h de repos quotidien : par principe le repos hebdomadaire a lieu le dimanche). Il est impératif de respecter ces durées minimales.
En cas d’intervention, la fin de la période d’intervention détermine le début du repos quotidien ou hebdomadaire. Cette règle ne s’applique que si le salarié n’a pas déjà bénéficié de la totalité du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l’intervention.
Il est obligatoire de respecter les durées maximales de travail ainsi que le temps de repos quotidien/hebdomadaire en cas d’intervention. Il appartient aux managers de veiller au respect des règles ci-dessus ainsi qu’aux dispositions légales en matière de durée du travail étant précisé que la durée maximum est fixée à 10h/jour et 48h/semaine.
En cas d’intervention le week end complet ou jour férié : le jour de repos sera fixé au lundi suivant pour le Weekend ou le lendemain du Jour férié sauf contrainte de service fixé par le manager.
Dans les autres situations (semaine) : le repos intégral sera donné à compter de la fin d’intervention. Cette règle ne s’appliquant que si le salarié n’a pas déjà bénéficié de la totalité du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l’intervention.
5/ Moyens accordés pour réaliser l’astreinte Le salarié d’astreinte disposera d’outils professionnels : téléphone mobile et ordinateur portable. Ces outils ne devront être utilisés que dans un cadre strictement professionnel conformément à la charte informatique.
V – INDEMNISATION DE L’ASTREINTE
1/ L’astreinte « passive » est une simple sujétion consistant à être joignable et pouvoir intervenir si besoin.
Elle est indemnisée sur une base forfaitaire :
Forfait pour le week-end (WE) : 200 € brut,
Forfait semaine : 200 € brut.
Forfait Jour Ferié (pouvant s’ajouter au forfait WE ou au forfait semaine) : 50€
Les salariés qui ne sont donc pas intervenus pendant leur temps de repos quotidien ou hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
2/ L’astreinte « active » est le fait d’intervenir pendant une période d’astreinte « passive ».
Il peut s’agir d’une intervention à distance ou d’un échange téléphonique avec un site. Cette astreinte « active » constitue du temps de travail effectif et est indemnisé comme suit ;
25% de majoration pour les heures effectuées
Si heure de nuit (21h - 6h) : majoration à 25%
Si heure du dimanche ou Jour Férié : majoration à 100%
Ces majorations sont cumulatives. De ce fait, en cas d’intervention, le salarié sous astreinte pourra prétendre aux majorations active et passive s’il en remplit les conditions. Concernant le décompte des heures d’intervention : toute heure entamée est due. Si d’autres interventions s’ajoutent entrainant un dépassement de la première heure, une nouvelle heure sera due au bénéficiaire de l’astreinte.
VI – DELAI DE PRISE EN COMPTE DE L’INCIDENT – DELAI D’INTERVENTION
Le salarié dispose d’un délai de 60 minutes pour démarrer son intervention. Si le salarié se trouve dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais son responsable hiérarchique. VII – SUIVI DE L’ASTREINTE
Chaque intervention fera obligatoirement l’objet d’un rapport écrit, décrivant :
Date et heure de début et fin
Nom du demandeur et agence
Temps passé
Objet et description de l’intervention
Actions réalisées
Ce rapport sera soumis au manager au plus tard le jour travaillé après l’intervention. Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées. La compensation correspondante sera portée sur le bulletin de salaire.
VIII - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il s’applique à compter du 13 mai 2024
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Pour la première année d’application, après 3 mois de mise en œuvre du dispositif d’astreinte, un point d’étape sera présenté aux représentants du personnel.
Il pourra être dénoncé dans les délais et conditions prévus aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
IX – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera également affiché dans les lieux prévus à cet effet et remis au personnel concerné par l’astreinte.
