Les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté de mettre en place un dispositif permettant aux collaborateurs de la société ZAMORA TRANSPORTS de faire des dons de repos au profit d’autres collaborateurs ayant été déclaré inapte par la médecine du travail.
Etant étendu que le don est limité à 1 mois à compter de la date de l’avis d’inaptitude. La rémunération du salarié étant reprise à l’issue de ce délai s’il n’a pas été licencié ou reclassé.
Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés, avec le soutien de l’entreprise. Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.
A l’issue des réunions de négociation, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise et à l’ensemble des salariés quels que soient leur type de contrat, qualification et ancienneté ayant été déclaré inapte par la médecine du travail.
ARTICLE 2 – DONS DE JOURS DE REPOS
A – Bénéficiaires
Le salarié bénéficiaire doit avoir été déclaré définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail.
B – Donateurs
Tout salarié, sans condition d’ancienneté, peut, à sa demande et avec l’accord de l’employeur, faire don de jours de repos de manière anonyme et sans aucune contrepartie.
Il doit pour disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don c'est-à-dire de :
Jours de repos compensateurs
Jours de congés payés étant entendus que seuls les jours excédant la 4ème semaine peuvent être cédés (soit les jours acquis au-delà de 20 jours ouvrés).
Il n'est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.
C – Modalités des dons
1/ Demande du bénéficiaire
Un salarié ayant été déclaré inapte et souhaitant bénéficier du recours à ce dispositif, devra le faire savoir par écrit à la Direction en précisant la durée pour laquelle il souhaite bénéficier de dons dans la limite d’un mois à compter de la date de l’inaptitude et s’il souhaite rester anonyme.
2/ Période de recueil des dons
Une période de recueil anonyme de don pourra être ouverte par la Direction, saisie de cette demande, qui enverra une communication générale d’ouverture d’une période de don destinée à un collaborateur anonyme.
Cette période de don sera limitée dans le temps à 1 mois maximum à compter de l’avis d’inaptitude.
3 / Modalités des dons Le salarié donateur renoncera à un ou plusieurs jours de repos compensateur et/ou jour de congés payés directement au profit d’un fonds créé à cet effet. Il utilisera, à cet effet, le formulaire spécifiquement mis à sa disposition par l’entreprise. Son anonymat sera garanti.
4/ Prise des jours donnés par le bénéficiaire
Le bénéficiaire des jours de repos les prendra par journée entière et de manière consécutive dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de l’inaptitude. Pendant son absence, sa rémunération lui sera maintenue. La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le collaborateur bénéficiaire, quel que soit son salaire.
Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. Si les dons ne suffisent pas à couvrir l’intégralité de la période d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude, le salarié ne percevra pas de rémunération jusqu’à l’issue de cette période conformément aux dispositions légales.
5/ Sort du reliquat de jours non pris
En cas de non utilisation de l’intégralité des jours reçu dans le fonds par le salarié bénéficiaire ou de dons supérieurs à la période nécessaire dans la limite d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude , ces jours seront maintenus dans le fonds et distribués au bénéficiaire suivant dans les mêmes conditions que celles définies par le présent accord.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er novembre 2017.
Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direccte, par la Direction, conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes du lieu du sièges social de l’entreprise.
Un exemplaire sera remis, par ailleurs, à chaque partie signataire.
En interne, une note d’information relative à la mise en place de ce dispositif sera affichée sur les panneaux d’affichage.
Fait en 5 exemplaires à Le Cannet, le 15 décembre 2017
