ACCORD DE PROROGATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIÉS ISSUS DES ENTREPRISES EASYDIS
Entre, La société ZANI, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 514 418 417, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 à Villeneuve-d'Ascq et représentée par … dûment mandaté: Ci-après désignées « l'Entreprise ».
D'une part,
Et d'autre part, les Organisations Syndicales Représentatives:
Pour l'Organisation Syndicale CFDT représentée par…., Délégué Syndical CFDT;
Pour l'Organisation Syndicale CGT représentée par Mr …., Délégué Syndical CGT ;
Pour l'Organisation Syndicale SEGA CFE-CGC représentée par …, Déléguée Syndicale SEGA CFE-CGC.
PREAMBULE Après une entrée en négociations exclusives avec le Groupe Casino le 18 décembre 2023, le Groupement Les Mousquetaires et Auchan Retail ont annoncé le 24 janvier 2024, la signature d’un accord ferme de reprise de 288 supermarchés et hypermarchés de Casino. Auchan Retail a ainsi intégré 96 magasins. Pour accompagner l’intégration des magasins, Auchan Retail a décidé, en février 2024, de conclure un contrat de prestations de services logistiques avec l'entreprise Easydis pour l'entrepôt d’Aix 1 à partir du 1er mai 2024. Le site a intégré le groupe Auchan Retail France le 1er décembre 2024 sous l’entité juridique ZANI. Cette intégration s’est accompagnée du transfert des contrats de travail des salariés de l’entreprise EASYDIS au sein des entités du groupe Auchan Retail France en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail. En conséquence, les accords collectifs applicables jusqu’alors au sein de la société EASYDIS ont été mis en cause conformément à l'article L.2261-14 du Code du Travail. Ainsi et tel que rappelé dans l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025, l’ensemble des dispositions issues des accords collectifs en vigueur sont maintenues pendant une durée de 15 mois, soit jusqu’au 28 février 2026. Dans une logique d’harmonisation des avantages sociaux des salariés, la société ZANI a progressivement intégré les négociations avec les autres sociétés du Groupe Auchan Retail. A ce titre, l’accord de participation de groupe des salariés aux résultats de l’entreprise signé le 25 juin 2025 intègre la société ZANI. Par ailleurs, l’accord d’entreprise relatif au dialogue social ainsi que l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail font actuellement l’objet d’une négociation incluant le périmètre de la société ZANI. Dès lors, dans un contexte où plusieurs chantiers de négociation sont en cours, les Parties sont convenues de la conclusion du présent accord afin de disposer du temps nécessaire pour mener à terme les négociations engagées et poursuivre la construction d’un statut collectif harmonisé. C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de se réunir le 8 janvier 2026 afin de négocier, sur le fondement de l'article L.2261-14 du Code du travail, les termes d'un accord de prorogation. Le présent accord vaut accord de prorogation, lequel a été établi dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de conclusion. Les Parties s’engagent, dès la signature du présent accord, à ouvrir des négociations ayant pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés de l'Entreprise.
A l’issue de ces discussions et échanges, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1. Objet de l’accord Les conventions et accords collectifs, applicables aux salariés transférés, ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert. Conformément aux dispositions de l'article L.2261-14 du code du travail, les salariés transférés ont continué à bénéficier du statut collectif de l’entreprise EASYDIS dans l'attente de la conclusion du présent accord de prorogation.
En raison des chantiers d’ores et déjà engagés au sein desquels la société ZANI est pleinement intégrée, le présent accord a pour objet de proroger à titre transitoire le statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
Article 2. Champ d’application de l’accord Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’Entreprise. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée Il pourra être renouvelé en fonction des avancées des négociations. Il prend effet à compter de la réalisation des formalités de dépôt rappelées ci-après et ce jusqu’au 31 mai 2026. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance du terme.
Si la validité d’une ou de plusieurs stipulations du présent accord est remise en cause pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations de l’accord non affectées par cette remise en cause continueront de recevoir application.
TITRE 2 - MODALITES D’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF Article 1. Application temporaire du statut collectif applicable au sein du Groupe Casino Les Parties conviennent que le présent accord emporte application des stipulations des accords collectifs suivants jusqu’au 31 mai 2026:
Accord d'entreprise EASYDIS du 01 janvier 2004
Avenant du 26 novembre 2008 à l’accord d’entreprise Easydis du 1er janvier 2004
Accord catégoriel relatif à l'aménagement du temps de travail des AM et Cadres du 03 février 2022
Accord du 30 octobre 2019 sur le régime de garanties collectives complémentaire obligatoire en matière de frais de santé au sein du Groupe Casino.
Avenant n°2 du 20 avril 2022 à l’accord sur le régime de garanties collectives complémentaires obligatoire en matière de frais de santé au sein du Groupe Casino du 30 octobre 2019
Toutefois, en cas de conclusion d’un accord portant sur tout ou partie des thèmes couverts par les accords susmentionnés avant le 31 mai 2026, ce dernier se substituera automatiquement aux dispositions maintenues par le présent article. Dans l’hypothèse où l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail ARF (qui concerne les employés et les membres d’encadrement sur l’ensemble des dispositions du temps de travail ) est signé avant le 31 mai 2026, les parties conviennent qu'il ne trouvera application qu’à compter du 1er juin 2026. TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES Article 1. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'Entreprise engagera alors des négociations et seul un accord conclu selon les conditions de majorité requises entre l'Entreprise et une ou plusieurs des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision emportera révision du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Une fois déposé, il est opposable à l'ensemble des sociétés et des salariés liés par l'accord. Article 2. Notification - dépôt - publicité
En application de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lys-lez-Lannoy. Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 10 février 2026 En 7 exemplaires originaux
