ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS SALARIALES DE L’ANNEE 2025
L’entreprise ZANINI France, représentée par M. _________________, agissant en qualité de Directeur,
Et les délégations suivantes : - la CFE-CGC, représentée par M. __________ - la CGT, représenté par M. ________
Ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L2242-5 et suivants.
La direction annonce que la CFDT a nommé en début de semaine son nouveau délégué syndical _____________. ________ est actuellement en arrêt maladie, ____ a toutefois été convoqué par courrier électronique à la réunion de ce jour et ___________ a fait savoir qu’_____ ne serait pas présente. ________ sera dorénavant ajouté dans les listes de diffusion.
Les syndicats ont été convoqués par mail aux réunions de négociations annuelle obligatoire. La réunion de lancement s’est tenue le 20/02/2025 à 15 heures.
Réunion du 20/02/2025
Début de réunion 15h00.
Présents : _____ ;____________ ;____________
Lors de cette première réunion de présentation, les dates suivantes ont été confirmées
07/03/2025 à 15h00
13/03/2025 à 15h00
17/03/2025 à 15h00
Lors de cette première réunion, la CFDT a souhaité faire part de sa demande compte tenu du départ temporaire de ______________ et du changement de délégué syndical. Les parties présentes ont accepté et un tour de table a été réalisé pour écouter les demandes de chacun.
CFDT :
Lors de la 1ère réunion ___________ a demandé que l’équivalent de l’inflation soit 1.5% de la masse salariale soit versée sur les œuvres sociales. Pas de demande sur l’augmentation des salaires.
CGT
__________ demande une augmentation des œuvres sociales de 40 000€ et 10% ou 20% en plus sur la part patronale de la mutuelle.
CFE-CGC
Lors de cette première réunion _______ n’avait pas de demande à formuler
La direction remet aux différents syndicats les indicateurs calculés
La direction informe d’ores et déjà les syndicats qu’elle ne souhaite pas augmenter les œuvres sociales, elle est d’ailleurs surprise de la demande. Elle précise que les œuvres sociales ne bénéficient pas à tout le monde de la même manière. Elle ne trouve pas cela équitable.
La direction précise également que la prise en charge de la part patronale de la mutuelle a déjà été faite avec les NAO de 2024, la direction entend cette demande, mais s’interroge sur la nécessité d’augmenter de nouveau.
___________de la CGT précise que les mutuelles augmentent tous les ans qu’il est donc important d’augmenter la prise en charge de l’employeur.
Fin de la séance à 15h30
Réunion du 06/03/2025
Début de réunion 15h00. Présents : ________, __________
La direction informe les personnes présentes que la CFDT n’a pas encore désigné de nouveau délégué syndical. La réunion se tiendra donc sans représentant de la CFDT. La direction début la séance en rappelant également les sujets à traiter lors des NAO : -la rémunération, notamment les salaires, -le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; -l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures pour supprimer les écarts de rémunérations, et la qualité de vie et les conditions au travail Les syndicats nous rappellent que le sujet des l’égalité homme femme a été traité lors de la dernière réunion CSE et l’information sur l’index égalité homme / femme.
La réunion s’est poursuivie par un tour de table sur les propositions de chacun.
CGT
__________ confirme sa demande une augmentation des œuvres sociales de 40 000€ et 10% ou 20% en plus sur la part patronale de la mutuelle.
CFE-CGC
__________ s’aligne sur la demande de la CGT et demande par conséquent une augmentation des œuvres sociales de 40 000€ et 10% ou 20% en plus sur la part patronale de la mutuelle.
La direction a étudié plusieurs options et propose :
Option 1 : Augmentation 0.7% du salaire de base Ou bien Option 2 : Augmentation 0.5% du salaire de base Augmentation de la mutuelle avec une augmentation de la prise en charge de 10 % Elle réaffirme sa décision de ne pas augmenter les œuvres sociales, cet élément n’étant pas à son sens égalitaire entre tous les salariés.
Un nouveau tour de table est lancé pour échanger sur les propositions
___________ de la CGT déplore que la direction ne souhaite pas avancer sur les œuvres sociales, il indique que le CSE aimerait de nouveau organiser des voyages et des activités collectives.
___________ s’aligne sur les propos tenus par _________et il précise que tout le monde est conscient de la situation économique et que c’est pour cette raison qu’ils demandent un effort sur la part œuvre sociale.
La direction reste sur les propositions faites et donne des précisions sur la prise en charge de la mutuelle. A ce titre elle rappelle les conditions actuelles.
Part salariale sans option
Part patronale
Total
20%
80%
100%
NC sans renfort 26,54 106,15 132,69
Part salariale avec option
Part patronale
Total
NC avec renfort 50,14 106,15 156,29 Coût option -23,60
Part salariale
Part patronale
Total
35%
65%
100%
Cadre 67,29 124,97 192,26
Avec une augmentation de la prise en charge employeur de 10 % un non-cadre économiserait 13.27 euros et un cadre 19.23 euros
La séance se termine sans que les parties aient trouvé un accord.
Fin de la séance à 16h00
Réunion du 13/03/2025
La direction rappelle que la situation économique de la société est difficile et que le compte de résultat du mois de février 2025 annonce un résultat négatif de 200 000 euros. La direction explique que dans ce contexte elle aurait pu ne pas proposer d’augmentation ce qu’elle n’a pas fait car ce n’est pas la politique du Groupe ZANINI, vis-à-vis des salariés que le groupe ZANINII tient à accompagner dans leur pouvoir d’achat.
La direction propose une augmentation de 25 euros bruts par salarié par mois. Cela représente une somme de plus de 55 KE de coût pour la société sur l’année.
Un temps de réflexion est demandé par les syndicats
A la reprise de séance, les syndicats demande qu’un effort soit également fait sur la part patronale de la mutuelle de 10%.
La direction propose alors 18 euros bruts par mois et par salarié avec l’augmentation de la patronale de la mutuelle.
Un nouveau temps de réflexion est demandé par les syndicats
A la reprise de séance, les syndicats expliquent que les salariés ne verront pas l’effort fait par la société compte tenu des périodes d’activité partielle. Ils demandent de nouveau à la direction de consentir un effort.
La direction propose en décision définitive à partir du 1re mars 2025, une augmentation de 20 euros bruts par mois et par salarié avec l’augmentation de la prise en charge de la part patronale de la mutuelle. Ce qui représente un coût de 56KE pour la société. Il s’agit de la proposition maximale possible.
Les parties conviennent de l’augmentation collective suivante :
Augmentation collective à partir de mars 2025 : 20 euros bruts par mois et par salarié et par mois
Augmentation de la prise en charge de la part patronale de la mutuelle de 10 %.
Part salariale sans renfort
Part patronale
Total
10%
90%
100%
NC sans renfort 13,27 119,42 132,69
Part salariale avec option
Part patronale
Total
NC avec renfort 36,87 119,42 156,29
Part salariale
Part patronale
Total
25%
75%
100%
Cadre 48,07 144,20 192,26
L’ensemble des organisations syndicales valident cette proposition.
Lors de la réunion du 17/03/2025 les parties ont maintenu leur accord sur les éléments arrêtés lors de la réunion du 13/03/2025.
Dans ce contexte, les thèmes sur lesquels porte la négociation obligatoire ont été abordés et un accord est conclu.
Augmentation générale à partir du 1er mars 2025 : 20 euros bruts par mois et par salarié.
Pour la Mutuelle, une augmentation de la part patronale de 10%
Part salariale sans renfort
Part patronale
Total
10%
90%
100%
NC sans renfort 13,27 119,42 132,69
Part salariale avec option
Part patronale
Total
NC avec renfort 36,87 119,42 156,29
Part salariale
Part patronale
Total
25%
75%
100%
Cadre 48,07 144,20 192,26
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publication dans les conditions prévues par les dispositions suivantes :
Un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un dépôt au format PDF en version intégrale signée des parties - dépôt électronique sur la plateforme de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Un dépôt au format doc, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique - dépôt électronique sur la plateforme de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Oyonnax, en 6 exemplaires originaux, le 17 Mars 2025
