ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE - REBOND (APLD-R)
Entre les soussignés : La Société ZANINI France, dont le siège est situé au 15 rue Ampère, 01100 OYONNAX, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n°412 193 567 00010, représentée par M. ____________ en qualité de Directeur, D’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : - M. ____________pour la CGT, - M. ____________ pour la CFE-CGC, D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Présentation de l’entreprise :
ZANINI France est spécialisée dans la fabrication d’enjoliveurs de roue, en matière plastique, pour le secteur automobile. Elle relève du secteur d’activité « Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques » (code NAF 2229A) et de la branche professionnelle de la plasturgie (IDCC 0292). L’entreprise emploie 110 salariés au 31 août 2025. L’entreprise ZANINI France est équipementier automobile de rang 1, nous assurons le développement ainsi que la production de pièces injectées et peintes (principalement des enjoliveurs de roue). La production est composée de deux ateliers : 1 atelier d’injection et 1 atelier peinture/finition, qui fonctionnent en 3 équipes (Matin, après-midi et nuit) sur 24H x 5 jours/semaine. Nous sommes répartis en différents services :
En production : 73 personnes
- Section injection : 30 employés dont 22 MOD, une à 2 personnes par machine (presse à injecter, 10 presses au total), en 3 équipes : matin, après midi et nuit (opérateurs, techniciens et Responsable d’îlot dans chacune des équipes) - Section peinture finition : 35 employés dont 26 MOD, 8 à 12 personnes en ligne en série (une seule ligne peinture + finition), en 3 équipes : matin, après midi et nuit (opérateurs, techniciens peinture et Responsable d’îlot dans chacune des équipes) - section mur qualité : 6 employés, un leader et 5 opérateurs - Un responsable technique peinture - Un responsable injection
Service Maintenance outillage et technique injection : 4 employés
Service maintenance générale : 6 employés
Service comptabilité : 1 employée
Service logistique : 12 employés
Service RH : 2 employées
Service qualité : 5 personnes
Service développement : 4 personnes
Service méthode industrialisation : 2 personnes
Direction : une personne
Au total 110 salariés au 31 août 2025.
Situation économique justifiant une baisse durable d’activité :
L’activité standard de l’usine est de 18/20 M€ de CA et environ 12.000 pièces injectées par jour pour 20.000 pièces peintes. L’usine (ses ressources) est dimensionnée pour ce volume. Depuis 2020 et la période COVID cette activité a chuté. Cette activité se situe aujourd’hui : Pour 2025 aux environ de 14M€ de CA et 9000p/jour en injection 15.000 p/jour en peinture/finition.
Le projet Clio (production d’enjoliveurs de roue bicolors 16 et support de haut-parleurs) nous emmène les perspectives suivantes :
Production des enjoliveurs de roue bicolors 16 »
Volume annuel 2025 : 384.000€, soit 32.000 pièces, soit 1.5 MOD en injection et 4MOD en peinture finition sur les 3 derniers mois Volume annuel 2026 : 2.4 M€, soit 200.000 pièces, soit 1.5 MOD en injection et 4 MOD en peinture finition. Volume annuel 2027 : 2.8 M€, soit 230.000 pièces, soit 2 MOD en injection et 5 MOD en peinture finition.
2) Production de supports haut-parleurs Volume annuel 2025 : 34.000€, soit 16.000 pièces, soit 1,5 MOD en injection sur les 3 derniers mois Volume annuel 2026 : 240.000 €, soit 120.000 pièces, soit 2 MOD en injection. Volume annuel 2027 : 300.000 €, soit 150.000 pièces, soit 2,5 MOD en injection.
Au global pour 2026 et 2027, grâce à l’obtention du marché Clio, les perspectives sont : 2026 CA : 16 M€, soit 10.200 p/j en injection et 16.500 p/j en peinture/finition 2027 CA : 17 M€, soit 10.800 p/j en injection et 18.000 p/j en peinture/finition L’évolution 2025-2026-2027 est favorable, en croissance, sans toutefois atteindre les niveaux des standards. Donc sans accord APLD, pour assurer la pérennité économique de l’entreprise, nous serions obligés de licencier du personnel, nos calculs nous donnent : 21 personnes en 2025 15 personnes en 2026 9 personnes en 2027
Afin d’éviter ces licenciements, et dans la perspective d’une continuité d’activité, une pérennité d’entreprise, nous demandons d’obtenir l’opportunité de bénéficier de l’APLD rebond. En effet, la filière automobile française est confrontée à une crise durable, marquée par une chute des immatriculations (-14,5 % sur le 1er semestre 2025), la transition vers l’électrique, une concurrence accrue, des coûts énergétiques élevés et un affaiblissement industriel. L’activité de ZANINI France, exclusivement orientée vers l’automobile, est lourdement touchée. Notre baisse d’activité est clairement liée à la conjoncture et en aucun cas à des causes structurelles. A ce titre, nous avons identifié les besoins et les conditions nécessaires au rétablissement d’un niveau pérenne d’activité. Après une année 2024 en baisse, 2025 ne devrait pas être meilleure pour le marché français de l'automobile. La Plateforme de la filière automobile (PFA) s'attend à une sixième année "à des niveaux historiquement bas". La filière automobile française traverse une crise sans précédent, menacée par des suppressions d’emplois massives, une concurrence internationale accrue et des défis liés à la transition vers l’électrique. Des plans d’urgence sont mis en place autour de plusieurs propositions : soutien aux sous-traitants, protection du marché européen, accès à une énergie compétitive et politiques industrielles ambitieuses. La transition vers le véhicule électrique expose la filière automobile européenne à une concurrence intense, tirée par des constructeurs américains et chinois plus matures et compétitifs. Une situation aggravée par une énergie chère et par le faible ancrage français de Stellantis et Renault. Force est de constater que le marché de l'automobile en France a poursuivi sa chute sur ce début d’année 2025. Il s'est contracté de 14,5 %, revenant au même niveau qu'il y a trois ans, en pleine pénurie des semi-conducteurs et au début de la guerre en Ukraine. Tous les constructeurs sont concernés et l'électrique est également en forte baisse. Depuis le début de l'année 2025, les immatriculations ont reculé au total de 7,8 %. Les spécialistes prévoient un rebondissement sur 2026 avec une nouvelle croissance jusqu’en 2035, avec le vote majoritaire des députés contre l'interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs dès 2035. Au niveau européen, les choses s’organisent pour mettre en place un protectionnisme indispensable pour préserver notre filière automobile. L’échéance de 2035 implique une restructuration industrielle majeure pour l’industrie automobile européenne et sur ce point les entreprises ont besoin d’aide et d’oxygène pour passer cette nouvelle crise. Face à cette situation, nous avons identifié les menaces pesant sur l’emploi et estimé la durée de cette baisse d’activité.
Perspectives d'activités et d’emplois 2025-2026-2027 sans APLD rebond
Nb employés en 2025 : 110
Standard
2025
2026
2027 CA (M€) 19
14
16
17 Nb pièces par jour injection 12000
9000
10200
10800 Nb MOD / MOI injection 30
30
30
30 Nb pièces / employé / jour injection 400
300
340
360 % charge 100%
75%
85%
90%
SOUS ACTIVITE INJECTION
-25%
-15%
-10%
Nb de salariés nécessaires INJECTION 30
23
26
27 Réduction d'effectif nécessaire en INJECTION (en nb de personnes)
-8
-5
-3 Nb pièces par jour peinture/finition 20000
15000
16500
18000 Nb MOD/MOI peinture finition 35
35
35
35 Nb pièces employés /jour peinture finition 571
429
471
514 % charge 100%
75%
83%
90%
SOUS ACTIVITE PEINTURE FINITION
-25%
-18%
-10%
Nb de salariés nécessaires INJECTION 35
26
29
32 Réduction d'effectif nécessaire en INJECTION (en nb de personnes)
-9
-6
-4 Réduction personnel nécessaire en production en gobal ZANINI France
-16
-11
-7 Réduction de personnel nécessaire en structure ZANINI France
-5
-4
-2
Réduction personnel nécessaire au total ZANINI France (en nb personnes)
-21
-15
-9
NB : ces chiffres concernent un prévisionnel de CA qui ne peut être considéré comme un engagement, le secteur automobile étant très volatile et très variable en termes de prévisions
LE CHIFFRE D’AFFAIRES
Notre chiffre d’affaires réel a baissé de 32 % en 2024 par rapport au budget et confirme la tendance sur 2025 (-36 % en janvier, -18 % en février, -31 % en mars). Le carnet de commandes est en forte diminution. Le secteur des enjoliveurs est directement impacté par la baisse de production des modèles thermiques et les ajustements des constructeurs.
Le marché représenté est 100% automobile et la répartition du chiffre d’affaires par Client est la suivante : Renault : 28%, Stellantis : 49%, Ford : 18%, Nissan : 5%
Malgré des budgets revus à la baisse la réalité reste inférieure à nos prévisions :
ANNEES
2019
2020
2021
CA budget en € 19 531 438 19 571 976 18 476 684 CA réalisé en € 18 760 463 15 881 807 14 665 409 Variation -4% -19% -21%
ANNEES
2022
2023
2024
CA budget en € 18 111 598 19 533 292 17 628 769 CA réalisé en € 15 417 470 17 542 364 12 037 774 Variation -15% -10% -32%
Sur le début d’année 2025, la baisse de notre chiffre d’affaires se confirme malgré un léger frémissement
janvier-25 février-25 mars-25 CA budget en € 1 049 861 1 220 958 1 595 401 CA réalisé en € 671 045 996 012 1 101 077 Variation -36% -18% -31%
avril-25 mai-25 juin-25 CA budget en € 1 035 080 1 190 877 1 216 672 CA réalisé en € 993 793 1 160 522 attente réalisation Variation -4% -3%
LA TRESORERIE
Elle reste très fragile et grâce au groupe, nous arrivons à maintenir un équilibre :
ANNEES
2024
Budget -10 388 Trésorerie au 31/12/2024 -29 117 Variation -64% En réel et en cumulé, nous sommes à plus de 2 444 622 euros d’absorbé par le groupe en Espagne. Au niveau bancaire, nous avons mis en place du « cash pooling » avec la BANCO SANTANDER. Cela nous permet de maintenir une trésorerie acceptable. Notre trésorerie, mois par mois depuis janvier 2025, avec un léger mieux en avril, puis en mai
Trésorerie -67 928 -60 168 attente de la réalisation Variation 38% 94%
Par ailleurs, l’incertitude des marchés actuels influence la variabilité du carnet de commande. En effet, les projets se retrouvent quelquefois décalés de 6 ou 8 mois après la date prévue, générant des variations et flux d’activité à la hausse comme à la baisse. Ces variations qu’il est difficile d’anticiper.
C’est dans ce contexte que si la société ZANINI France doit faire face à d’importantes difficultés économiques, elle est néanmoins confiante en l’avenir car de nombreux chiffrages de nouveaux projets sont en cours. Elle doit simplement envisager toutes les mesures pour l’aider à passer ce mauvais cap.
Perspectives d’activité et actions à engager garantissant notre pérennité à court et moyen terme :
Nos difficultés sont conjoncturelles et elles ne mettent pas en péril la pérennité de l’entreprise et ses emplois. L’entreprise reste confiante dans l’avenir grâce à des perspectives à moyen terme positives. Un plan de relance interne est mis en œuvre pour assurer la pérennité de l’activité : - Développement de la tampographie (nouveau marché en interne), - Projet « Clio » : nouveau contrat démarrant septembre 2025 (3 M€ de CA annuel), - Modernisation équipements : 1 M€ d’investissement prévu sur 2025, - Stratégie commerciale renforcée : comité THANKS avec Renault, recherche de nouveaux clients. Nos actions commerciales vont dans le sens de la recherche de diversité des marchés : poids lourds (volvo truck) ainsi que d’autres secteurs, type secteur militaire (masque à gaz ou autres). Nous cherchons également à développer les pièces intérieures du véhicule pour le secteur automobile ou poids lourds.
Plusieurs actions mises en place :
16 chiffrages de nouveaux projets pour les années 2026 à 2029 : 4 Ford, 7 Renault et 5 Stellantis (volume global 26M€ par an)
Formations du personnel, pour monter en compétence et être capables de produire des pièces haut de gamme, prémium (prévus 15 k € de formation exceptionnelle)
Plan compétitivité usine (issu de plan stratégique du groupe) afin de baisser nos coûts et gagner de nouveaux marchés.
Si la totalité des chiffrages aboutissent (c’est peu probable, par expérience, nous visons 50% de réussite), notre activité dépasserait alors nos standards. Si les chiffrages n’aboutissent qu’à 50%, nous reviendrions à nos standards, ce qui nous permettrait de retrouver un niveau d’activité historique, et 100% du personnel serait alors en activité.
INVESTISSEMENTS
Les perspectives à court et moyen terme sont encourageantes, nous continuons à investir dans des proportions importantes sur l’année 2024, nous avons investi un pourcentage significatif de notre de notre Chiffre d’affaires, de l’ordre de 2,5%. Les principaux projets menés sur 2024 : -90 KE :Rétrofit presses à injecter -75 KE :Rénovation des quais -120 KE :Industrialisation (Nouveaux projets)
Sur 2025, nous avons prévu d’investir environ 10% de notre chiffre d’affaires Les principaux projets : -250 KE : Remise en état total de l’électrotechnique et de l’automatisme de la ligne peinture -800 KE : Investissements divers pour la modernisation et industrialisation en 2025 -80 KE : Economie d’énergie et thermique, changement des fenêtres et portes des bureaux -110 KE : Machine tampographie (diversification de l’activité)
PERSPECTIVES D’EVOLUTION DU CHIFFRE D’AFFAIRES
ANNEES
2026
1er TRIM 2ème TRIM 3ème TRIM 4ème TRIM BUDGET 4,2 M€ 4,2 M€ 3,6 M€ 4,0 M€
2027
1er TRIM 2ème TRIM 3ème TRIM 4ème TRIM BUDGET 4,4 M€ 4,3 M€ 4,1 M€ 4,2 M€
-flexibilité de l’organisation du travail suivant la charge et le taux de saturation de l’usine
LES ACTIONS ENGAGEES PAR LA SOCIETE POUR SA CONTINUITE :
Une véritable stratégie de gestion de crise a été mise en place au sein de nos équipes de direction afin de maintenir nos effectifs et continuer à faire évoluer les compétences de nos collaborateurs. Soucieux de continuer à préserver nos effectifs et faire évoluer les compétences de nos collaborateurs, nous avons défini un plan d’action le plus concret possible.
NOUVEAUX MARCHES
Nos commerciaux travaillent d’arrache-pied pour gagner des nouvelles parts de marché. Nous avons par exemple travaillé sur le mois de juin avec un comité d’expert de RENAULT pour optimiser nos coûts et notre production. Ce comité THANKS permet de renforcer nos liens avec nos clients et ainsi consolider nos parts de marché futures. Mais également, nos recherches et actions pour diversifier notre activité et accéder à d’autres marchés, type poids lourds ou dans le secteur militaire avec la fabrication de masque à gaz. Nous allons également intégrer sur notre site à Oyonnax une nouvelle technique : la tampographie : Ce procédé nous permettra de pouvoir répondre à des appels d’offre qui étaient jusqu’à présents produits sur d’autres sites du groupe à l’étranger. Nous estimons une charge de travail supplémentaire de l’ordre de 8h / jour pour 2 personnes. Cela représente environ 500 pièces/ jour, soit environ 10 000 pièces / mois et 100 000 pièces sur une année. L’intégration de cette nouvelle technologie implique une montée en compétences en préparation et application de tampographie, processus d’emballage et process qualité. Au niveau des projets, nous avons le projet « Clio » qui va monter progressivement en cadence. Début du projet sur le 4e trimestre 2025, avec un rythme plein sur 2026. Cela devrait générer 3 Millions de chiffre d’affaires annuel en 2026. Le projet Clio représente 200.000 pièces/an et démarre en novembre 2025 pour 5 ans. Il représente 1950 h en injection (soit 1,5 MOD et 0.5 MOI / jour) et 400 h en peinture /finition (soit 2h par jour 12 MOD et 3 MOI). Ce type de projet rebooste significativement l’usine, aidant à sa pérennité et son avenir (savoir-faire pointu). Dans ce cadre, nous vous présentons le carnet de commandes prévisionnel sur la durée de recours au dispositif :
Prévisionnel:
2025
2026
2027
CA total (en k€) 14 000 16 000 17 000 CA Renault (en k€) 4 219 6 345 6 985 CA Stellantis (en k€) 6 323 5 268 5 163 CA Nissan (en k€) 1 732 2 546 2 785 CA Ford (en k€) 1 726 1 841 2 067
Nb pièces totales (en milliers) 2 000 2 300 2 430 Nb pièces Renault (en milliers) 610 932 1 020 Nb pièces Stellantis (en milliers) 752 802 785 Nb pièces Nissan (en milliers) 276 314 385 Nb pièces Ford (en milliers) 362 252 240
Ainsi qu’un prévisionnel d’exploitation : Mois CA mensuel prévisionnel (k€)
Mois CA mensuel prévisionnel (k€) sept-25 1521
sept-26 1 609 oct-25 1 594
oct-26 1 630 nov-25 1 513
nov-26 1 452 déc-25 1063
déc-26 1 008
janv-26 1 345
janv-27 1 500 févr-26 1 500
févr-27 1 540 mars-26 1 500
mars-27 1 660 avr-26 1 495
avr-27 1 700 mai-26 1 500
mai-27 1 600 juin-26 1 410
juin-27 1 600 juil-26 1 570
juil-27 1 700 août-26 408
août-27 400 Un plan de trésorerie sur la durée de recours au dispositif : ce niveau le système du « cash pooling » avec la BANCO SANTANDER et l’Espagne est maintenu. Ces éléments justifient de la non mise en cause de la pérennité de l’entreprise et de ses emplois.
Besoins en développement des compétences :
En lien avec les actions menées, des besoins clés ont été identifiés sur toute la durée de l’accord : - Développement de la tampographie : cette nouvelle perspective nécessite la montée en compétences de nos collaborateurs sur la technique et les modalités de fabrication des pièces. En 2026 et 2027 l’ensembles des collaborateurs devant travailler sur ce nouveau process seront concernés par cette montée en compétences. - Projet « Clio » : nouveau contrat démarrant septembre 2025 (3 M€ de CA annuel), technicité spéciale en injection L’ensemble du personnel en injection et finition devront mettre à jour leur compétences, par la réalisation de formation internes, du tutorat afin de permettre à la société Zanini de poursuivre le développement de la polyvalence et de répondre qualitativement à ce nouveau marché : formations en opération et maintenance d’injection, opération et maintenance d’assemblage et de finition. - Modernisation équipements : 1 M€ d’investissement prévu sur 2025, Les nouveaux équipements seront accompagnés de formation en robotique pour leurs programmations, utilisations et leur maintenance. La démarche KAIZEN constitue une stratégie interne d’amélioration continue, mise en œuvre et suivie par tous les acteurs de la société, faisant de cette collaboration une démarche essentielle pour perpétuer l’amélioration des process et conditions de travail. - Stratégie commerciale renforcée : comité THANKS avec Renault, recherche de nouveaux clients. En parallèle à ces actions et afin de pérenniser l’activité et la performance de la société, ZANINI prévoit de développer les compétences en communication, management, informatique, français langue étrangère, anglais. Afin d’être au niveau des exigences de ces nouveaux marchés, la société ZANINI évolue sur la norme TISAX, nécessitant également l’appropriation et la montée en compétences de l’ensemble du personnel sur ce domaine (sécurité physique et des données). L’activité industrielle provoquant des troubles musculosquelettiques, Zanini s’engage dans une démarche TMS Pro afin de prévenir des situations à risque et a choisit de former 2 collaborateurs afin d’animer cette démarche en interne. Des parcours de formation seront organisés sur le temps d’inactivité, 100 % financés par l’entreprise si l’OPCO 2i ne prend pas en charge lesdites formations.
LES ACTIONS SUR LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
La continuité de notre activité passe également par le développement des compétences futures de nos collaborateurs
Augmentation de la polyvalence : nous avons mis en place des actions pour tous nos opérateurs deviennent polyvalents entre l’injection et la peinture.
Evolution interne : lorsque nous avons un nouveau poste, nous diffusons systématiquement l’offre en interne. Sur le mois de juin par exemple, le poste de responsable qualité sécurité environnement s’est libéré. Un appel à candidature interne a été lancé, nous avons eu trois candidatures internes et c’est ____________ présent chez ZANINI en tant que chef de projet qui a été retenu.
Réduction du recours aux intérimaires : nous essayons de limiter au maximum le recours aux intérimaires, en créant de la polyvalence. Nous prenons encore quelques intérimaires quand le remplacement en interne n’est pas possible.
Formations internes : actuellement nous avons des formations internes dans tous les services. Nous souhaitons développer un formalisme plus pointu et éventuellement mettre en place des programmes avec plus d’AFEST (Action de Formation en Situation de Travail)
Maintien dans l’emploi : légère hausse avec un objectif de stabilité
PERSPECTIVES
EFFECTIF
2025
2026
2027
2028
MOD 50 51 56 56 MOI 39 40 40 40 STRU 26 26 26 26 TOTAL 115 117 122 122 Nous espérons également pouvoir développer des compétences en interne avec la création d’un poste d’ingénieur qualité développement. Son rôle consiste à apporter des améliorations sur les produits. Actuellement, ce poste existe uniquement sur un site en Espagne, les améliorations et les échanges se font par Teams. Si nous arrivons à créer ce poste sur le site d’Oyonnax, les améliorations seront, nous l’espérons, plus rapides et conséquentes. Nous avons également une politique « KAIZEN » très développée qui permet d’impliquer tous les collaborateurs dans la notion d’amélioration continue et cela, de manière quotidienne.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de ZANINI France, tous statuts confondus, 15 rue ampère 01100 OYONNAX dont l’effectif est de 117 au 30 juin 2025 Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.
L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités de l’entreprise sont concernés par le dispositif d’APLD Rebond.
Article 2 – Date de début et durée d’application
L’accord entre en vigueur le 1er octobre 2025 pour une durée de 24 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2027.
Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra excéder 40 % de la durée légale du travail (ou durée contractuelle pour les temps partiels). L’individualisation du taux de réduction est exclue : le taux sera appliqué équitablement au sein d’un même service. Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
Article 4 – Engagements en matière d’emploi et de formation
4.1 Engagement en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif d’APLD Rebond mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du Code du travail. Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés compris dans le périmètre du présent accord et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.
4.2 Engagement en matière de Formation :
Sur ces deux dernières années, l’investissement sur les dépenses de formation représentait :
Années Dépenses du plan de formation 2023 25 882€ 2024 46 800€
Sur l’année 2023, des formations internes ont été élaborées, dont le coût n’a pas été mesuré. Seuls les coûts pédagogiques sont répertoriés dans ces données. L’année 2024 représentait une année charnière nous demandant de nous adapter à l’évolution technologique ; un gros effort a été réalisé avec des formations en informatique et sur la transition numérique. Les financements obtenus de notre Opco nous ont permis d’avancer dans ces domaines. Pour les années 2025, 2026 et 2027, nous prévoyons d’accompagner l’évolution de la société et ses compétences en privilégiant les formations techniques, technologiques, en langues vivantes, management et informatique. Afin de favoriser la mobilité professionnelle des salariés et de répondre aux besoins de développement des compétences identifiés dans l'entreprise au regard des perspectives d'activité détaillées en préambule, l'entreprise s’engage à proposer les formations suivantes pour les années 2025, 2026 et 2027 :
Nbre pers
Liste des formations mises en place
10 Management 110 Communication 70 Développement de la polyvalence 6 Robotique 6 Automatisme 10 Préparation et application en Tampographie 2 Processus d’emballage et Qualité 7 Electronique 10 Injection 10 Assemblage 50 Informatique 20 FLE - français 7 Anglais 3 Espagnol 50 TISAX 5 TMS PRO
Le coût pédagogique budgété relatif aux actions en matière de formation professionnelle et de développement des compétences est estimé à 40 000€ pour l’année 2025, 50 000€ pour l’année 2026 et 40 000€ pour l’année 2027. Les plans de formation pour les années 2025 – 2026 et 2027 sont joints en annexe. Les coûts sont estimés au global et pour nous aider à avancer sur cette enveloppe, nous souhaitons mobiliser des fonds externes : Les modalités de financement de ces actions :
Financement interne
Financement externe : OPCO 2i, CPF
Nous demanderons systématiquement, lorsque la formation envisagée répond aux critères de financement par l’opco 2i la possibilité d’obtenir des fonds pour le financement du coût pédagogique. Mais devant l’incertitude de l’Opco 2i sur les financements possibles de nos actions de formation, Zanini s’engage à financer ces coûts de formation dans la limite du budget alloué aux actions de formation. Pour les besoins en formation en langues vivantes, nous élaborerons un plan de financement avec les salariés afin d’utiliser leur CPF. Les modalités d’information des salariés sur ce point se fera par entretien individuel. Dans le cadre du possible, ces actions seront menées pendant les périodes d’APLD-R, et l'entreprise s’assura que les modalités d’organisation du travail des salariés soient compatibles avec la possibilité de s’engager dans un parcours de formation. Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés compris dans le périmètre du présent accord et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise. Ce temps de formation ne sera pas comptabilisé dans le taux de formation et sera réalisé sur le temps d’inactivité. Un salarié formé pendant les heures chômées, dans le cadre du dispositif mis en œuvre, sera rémunéré à 100% de sa rémunération nette antérieure, le temps passé en formation sera considéré comme du temps de travail effectif. L’entreprise s’engage à transmettre un plan de formation des années 2026 et 2027 à jour lors des prochains renouvellements.
Article 5 – Indemnisation des salariés en APLD-R
Les salariés reçoivent 70 % de leur brut horaire dans la limite de 4,5 SMIC. En cas de formation sur temps chômé, ils percevront 100 % de leur net habituel. Les salariés cadres et non cadres placés en APLD Rebond bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. Ainsi, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif d’APLD Rebond.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD Rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à : 70 %
de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 6 – Modalites information mise en œuvre dispositif - Organisation syndicales signataires et institutions représentatives du personnel
Les organisations syndicales signataires et les institutions représentatives du personnel seront informées tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond ainsi que des modalités de suivis des engagements définis selon les modalités suivantes : Cette information sera délivrée à l’occasion d’une réunion du CSE avec la présence des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires. Cette information a pour objet d’exposer : - Le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison avec les années précédentes ; - Les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle spécifique ; - La baisse de la durée du travail par mois et en moyenne depuis le début de l’application du dispositif de l’activité partielle spécifique par activité et sous-activité ; - Le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle Un procès-verbal sera établi à l’issu de la réunion du CSE susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales.
Article 7 – Renouvellement semestriel de l’autorisation
Un bilan sera transmis tous les 6 mois à la DDETS : taux de réduction, emploi, formation, information CSE.
Article 8 – Validation de l’accord
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise. Elle la notifie, dans les mêmes délais, aux organisations syndicales représentatives signataires. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, aux organisations syndicales représentatives signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’APLD Rebond pour une durée de
six mois. L’autorisation peut être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative, un bilan portant :
Sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l’article 3 du présent accord,
Sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle définis à l’article 4 du présent accord
Sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise
Sur le bilan de l’activité des 6 derniers mois ainsi que sur les perspectives.
Article 9 – Information des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais du compte rendu du Comité sociale économique et d’une attestation des délégués syndicaux Les salariés seront informés via le compte rendu du CSE et l’affichage interne.
Article 10 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur le
01 octobre 2025 et prend fin le 30 septembre 2027. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Le présent accord est conclu dans l’attente de la parution de l’accord de branche plasturgie relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi - rebond, dont les dispositions plus favorables se substitueront automatiquement à celles du présent accord, dès sa publication.
Article 11 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 12 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax. Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le tableau d’affichage et dans le bureau du service du personnel. Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante : secretariat@cppni-plasturgie.fr
Fait à Oyonnax, le 29 septembre 2025.
Pour la société ZANINI, M. ____________
Pour la CGT, M. ____________
Pour la CFE-CGC M. ____________
Annexes :
Liste nominative des salariés par service Plan de formation 2023-2024-2025-2026-2027
