Accord d'entreprise ZD SERVICES

AVENANT A L’ACCORD EN FAVEUR EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE L’UES DISTRICENTER

4 accords de la société ZD SERVICES

Le 16/09/2024

• Travailleurs handicapés

• CFTC
• CFDT

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AVENANT A L’ACCORD EN FAVEUREN FAVEUR DE L’EMPLOI  DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAPAU SEIN DE L’UES DISTRICENTER 2024 – 2026

 ENTRE LES SOUSSIGNES,

  L’Unité Economique et Sociale (UES) DISTRICENTER, composée des sociétés détaillées dans l’Annexe 1 et représentée parX, agissant en qualité deX,

ET

     L’organisation syndicaleCFTC, représentée parXetX, agissant en tant que délégués syndicaux,

      L’organisation syndicale CFDT, représentée parX,etX,agissant en tant que déléguéssyndicaux,

PREAMBULE

      Un accorden faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé le 11 mars 2021 pour lestroisannéesciviles suivantes :2021, 2022, 2023.

   Cet accordaété agréépar la DREETS.

           Au cours de ces trois années, une véritable politique handicap a été déployée au sein de l’Enseigneeta permis à DistriCenterdedévelopperde nombreuses actions visant àdévelopperl’inclusiondespersonnesen situation de handicap dans l’emploi.

  A l’issue de l’accord 2021-2023, l’Entreprise et les partenaires sociauxont partagé leur souhait derenforcer cette dynamique d’inclusion des personnes en situation de handicap dans l’emploi.

    C’est pourquoi, cet accord a faitl’objet d’un renouvellementle 28 mars 2024pour une nouvelle période de trois ans : 2024, 2025, 2026.

   Depuis cette date, plusieurs échanges se sont tenus entre DistriCenter et la DREETS, au sujet notamment de l’agrément etdureport du budget non dépensé de l’accord 2021-2023 sur le budget du nouvelaccord 2024-2026.

                   Au cours de ces échanges, il a été identifié queX€ dépensés entre 2021 et 2023 pour le bloc « sensibilisation, communication, animation et déploiement », dépasse le plafond de dépenseapplicable pour ce bloc ;plafondquicorrespond à25% du budget global. Cette somme deX€ nepeutfaire l’objet d’un reportet doit être versée à l’AGEFIPH. Par conséquent,conformément à nos échanges avec la DREETS,le budget de l’accord doit êtremodifié en conséquence,chose quisera formaliséedans le cadre de ce présent avenant.

                       Aussi, lors de la signature du renouvellement de l’accord le 28 mars dernier, le budget a étédéfinisur la basedu montant estimatif de la contributionAGEFIPH2023dans la mesure où la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap (DOETH) n’avait pas encore été réalisée. Depuis,laDOETHa étéeffectuéeet le montant réel de la contributionAGEFIPH2023est connu.Le budget seradoncmis à jour dans le cadre de ce présent avenant en tenantcompte du montantréelde la contributionAGEFIPH2023.

        Ainsi, il est précisé queles clauses etannexesrelatives au budgetde l’accord du 28 mars 2024(article « 3.2 Budget », annexe 2, annexe 3)ferontl’objet d’une modification dans le cadre de ce présent avenant.

C’EST DANS CE CADRE QU’ IL A ETE CONVENUCE QUI  SUIT :

 Article 1 : Modification de l’ « article 3.2 Budget »

L’article « 3.2 Budget  » de l’accord signé le 28 mars dernier est remplacé parles termes suivants : 

«  Le budget de l’accord correspond au montant de la contribution que leG roupe aurait dû verser au titre de sa contribution auprès de l’AGEFIPH durant les trois années de l’accord au titre de l’obligation d’emploi en l’absence d’un accord d’entreprise, sur la base des règles de calcul résultant des dispositions des articles L.5212-9 à L.5212-11 du Code du Travail, modifiées par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67.

        Le projet est construit sur la base de la contributionquiauraitétéversée en 2024 à l’AGEFIPH au titre de l’année 2023en l’absence d’accord(pour les sociétés éligibles à l’OETH : ZD SERVICES, BRET SERVICES, CELTAT et SAMAG). Conformément à la DOETH déclarée via la DSN début mai 2024, ce montant s’élève àX€.

         Les parties conviennent que lebudget qui n’a pas été utilisé dans le cadre de l’accord handicap 2021-2023,sera reconduitdans le cadredu renouvellement de l’accord, sous réserve d’obtenir l’autorisation de la DREETS.Le solde du budget de l’accord handicap 2021-2023, dont le montant prévisionnel est deXeuros,sera réparti de manière égale sur les trois années de l’accord.

 Avec ce report, l’objectif est de renforcer et garantir les actions visant à l’inclusion des travailleurs en situation en handicap au sein de l’Enseigne. En effet, nous projetons que le budget de notre accord basé sur notre contribution OETHbaisse avec les mesures qui ont déjà été menées pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap et celles que nous poursuivrons , or nous souhaitons garantir unbudget suffisant pour les trois prochaines années afin de renforcer les actions que nous avons l’ambition de mener dans le cadre de la politique handicap.

           Aussi, compte tenu dece qui précède, DistriCenter estime le budget prévisionnel de l’accord àenvironX/an(soitXeuros au titre de l’estimation de la contribution 2023auquel s’ajouteXeuros correspondantà l’estimation dusolde du budget de l’accord 2021-2023).

          Compte tenu de ce budgetavantageux,l’Entreprise s’engageà renforceret développerses actionsvisant à l’inclusion des travailleurs en situation de handicap.Au-delà de la poursuite de ce qui a été mené dans le cadre de l’accord handicap 2021-2023, les principalesnouvellesmesures qu’elle projette de mener pour les trois prochaines années sont notamment les suivantes :

•   Dispenser une formation à tous les collaborateurs de l’Enseigne sur le handicap (soitformerprès de 1400 collaborateurs).

•     Réaliser des travaux au seinde nos différents sites et notamment au seinde la plateforme logistiqueafin degarantir un site davantage inclusif pour les personnes en situation de handicap.

•  Conclure un contrat cadre avec unorganisme pouvant faire intervenir des ergonomes sur tous nos sites à l’échelle nationale afin d’accompagner au mieux nos travailleurs en situation de handicap dans l’emploi.

•   Renforcer la communication interne et externe autour du handicap en signantun contrat avec une entreprise spécialisée dans le conseil et la communication sur les sujets de diversité et notamment le sujet du handicap.

•    Participertous les ansàun salon de recrutement.

•    Signer un contrat avec un cabinet de recrutement spécialiséet performantdans le recrutement de travailleursen situation de handicap.

•      Nouer undeuxièmepartenariat principalavec une structurequi serait en lien avec les services du siège.

  Il estentendu que ce budget pourra être mobilisé pour toutes les sociétés de l’UES, y compris celles qui ne sont pas assujetties à l’OETH en raison de leur effectif.

Il représente le coût prévisionnel annuel de la mise en œuvre des différents engagements et actions prévues dans le cadre du présent accord.

 Le budget est révisé annuellement en fonction de l’évolution du taux d’emploi des travailleurs handicapés et défini en début de chaque année.

      Le budget prévisionnel et sa répartition sontrappelés enannexe3du présentaccord.

 Les montants affectés par ligne budgétaire sont donnés à titre indicatif et définissent les priorités pour les 3 années de l’accord. Il est toutefois possible de réaffecter des montants non dépensés à d’autres lignes budgétairesen fonction de l’état d’avancement du budget afin de permettre des interventions financières adaptées tenant compte de l’avancement, et des problématiques, priorités et réalités de l’entreprise.

  Le reliquat du budget de l’année N en cours pourra être transféré et ajouté au budget de l’annéeN+1dans le cadre de ce présent accord.

      Il sera géré par laMission Handicapavec un bilan annuel des actions menées et des résultats obtenusnotammentlors des commissions de suivi et depilotage. »

Article  2: Durée et entrée en vigueur de l’avenant

 L’avenantest conclu, de manière rétroactive au 1er  janvier2024,  pour une durée des trois années civiles2024 ,2025  et2026.

Les dispositions de l’accord du 28 mars 2024 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.

Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation de l’avenant

L’adhésion, la révision et la dénonciation de l’avenant suivent le même régime que celui indiqué dans l’accord du 28 mars 2024 (articles 11, 12, 13).

   Article4: Dépôt et publicité

  Le présentavenantest remis à l’ensemble des signataires le jour de la signature.

Il sera tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.

 Le présentaccord sera, à la diligence de L’UES DISTRICENTER et conformément aux dispositions du code du travail, adressé de manière dématérialisée à l'unité départementale de la DREETS.

Il sera également remis un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.

  Enfin, conformément à la loi, le présentaccordsera publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales.

 Fait àCesson Sévigné

  Le16 septembre2024

  Pour l’UES DISTRICENTER,X,

 Pour l’organisation syndicale de la CFTC,X

 Pour l’organisation syndicale de la CFTC,X

 Pour l’organisation syndicale de la CFDT,X

 Pour l’organisation syndicale de la CFDT,X

MODIFICATION DE L’ ANNEXE2  :C ontribution AGEFIPH2023 

MODIFICATION DE L’ANNEXE 3 : Budget prévisionnel de l’accord