L’Unité Economique et Sociale (UES) DISTRICENTER, composées des sociétés détaillées dans l’Annexe 1 et représentée par X, agissant en qualité de Dirigeant,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par X et X, agissant en tant que délégués syndicaux,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par X et X, agissant en tant que délégués syndicaux,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Une négociation annuelle portant sur la rémunération et notamment, sur les salaires effectifs, a été engagée au niveau de l’UES DISTRICENTER comme chaque année et ce, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
C’est ainsi que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises :
Le 17 octobre 2024,
Le 06 novembre 2024,
Le 21 novembre 2024.
et ce, afin de négocier sur la rémunération des collaborateurs de l’UES DISTRICENTER et notamment sur les salaires effectifs.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications syndicales, un accord a été conclu entre les parties sur les dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES DISTRICENTER.
Article 2 : Salaires effectifs des collaborateurs en magasins, à la logistique et au siège
1- Il est rappelé que le montant du SMIC a été revalorisé au 1er novembre 2024.
Cette revalorisation s’applique de plein droit à l’ensemble des collaborateurs de l’Enseigne (magasins, logistique, siège) dont la rémunération est au SMIC.
Ainsi, les collaborateurs concernés voient leur rémunération évoluer de près de 2% depuis le 1er novembre 2024 en comparaison avec leur rémunération au 1er janvier 2024.
2- Les salaires minimas de la Convention collective applicable à l’Entreprise ont évolué au 1er août 2024.
Dans la mesure où cette évolution conventionnelle n’est pas de nature à maintenir les écarts de salaire au sein de l’Enseigne, du fait notamment de l’évolution du SMIC, il est convenu d’accorder des revalorisations de salaires à effet du 1er janvier 2025. Dans ce cadre, l’enveloppe globale d’augmentation octroyée par l’Entreprise afin de procéder à des augmentations individuelles sera de + 2%.
Cette enveloppe permettra de réaliser des augmentations individuelles au profit des collaborateurs (magasins, logistique, siège) ne bénéficiant pas de l’augmentation du SMIC ; ces augmentations seront réparties au mérite, en fonction des performances individuelles et en application de critères objectifs, qui seront expliqués par la hiérarchie aux salariés.
Article 3 : Remise accordée au personnel
Dans le cadre des NAO 2021, il est rappelé que l’Entreprise a fait évoluer la remise du personnel afin de permettre aux salariés de bénéficier de 15 % de remise contre 10 % précédemment, sur les achats réalisés au sein de l’Enseigne.
Par le présent accord, il a été convenu de faire évoluer cette remise, en faisant bénéficier les salariés de 20% sur leurs achats réalisés au sein de l’Enseigne.
Cette remise s’appliquera dès le 1er janvier 2025 dans les mêmes conditions que précédemment.
Toutefois, un plafond d’achat de 2 000 € par an par et par salarié sera mis en place.
Article 4 : Remise de 50% à l’occasion de l’anniversaire des salariés
Les parties ont convenu d’accorder aux collaborateurs une remise de 50% sur un article le mois de leur anniversaire.
Il est envisagé que cette remise s’applique dans les conditions suivantes : -50% sur l’article préféré (le plus cher du ticket), applicable une fois par salarié durant son mois de naissance sur les produits vêtements, chaussures et maison (hors dépôt vente, hors promotion, hors produit SA, hors chaussure de marque et sac de marque).
Les modalités précises relatives à cette remise seront communiquées ultérieurement au moment de sa mise en place.
Dès la signature du présent accord, l’Entreprise sollicitera les services concernés pour que cette mesure puisse être effective au cours du 1er trimestre 2025.
Article 5 : Carte cadeau
A l’occasion des fêtes de fin d’année 2025, il a été convenu de délivrer une carte cadeau DISTRICENTER aux salariés présents dans les effectifs au 1er novembre 2025.
Pour 2025, le montant de la carte cadeau sera de 50 euros par bénéficiaire.
Cette distribution aura lieu après la formalisation d’une délégation expresse du CSE en ce sens.
Ces cartes cadeaux seront utilisables dans tous les magasins de l’Enseigne et sur tous les produits.
Article 6 : Repas de fin d’année
Dans l’objectif de favoriser les moments de partage et de convivialité entre collègues, il est convenu d’allouer un budget de 30€ par salarié à chaque service (siège, logistique et magasins) à l’occasion des fêtes de fin d’année 2025.
Article 7 : Dotation de thé et café
Pour des raisons d’équité avec les collaborateurs du siège et de la logistique, il est convenu de mettre à disposition gratuitement aux salariés en magasins, du thé et du café. Les modalités pratiques seront définies prochainement avec le Réseau.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025.
Article 9 : Révision ou dénonciation du présent accord
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est remis à l’ensemble des signataires le jour de la signature.
Il sera tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.
Le présent accord sera, à la diligence de l’UES DISTRICENTER et conformément aux dispositions du code du travail, adressé de manière dématérialisée à la DREETS.
Il sera également remis un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
