ACCORD COLLECTIF D’UES SUR LA DETERMINATION DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EN VUE DE SA MISE EN PLACE
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La Société PETZL DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées au capital de 688 440,00 €, dont le siège est à CROLLES (38920) – Zone industrielle, immatriculée sous le numéro B 388 381 642 RCS Grenoble,
La Société ZEDEL, Société par Actions Simplifiées au capital de 2.400.000 Euros, dont le siège est à CROLLES (38920) – Zone Industrielle, immatriculée sous le numéro B 411 851 926 RCS Grenoble,
Ci-après dénommées «
L’UES PETZL » ou « Les sociétés »
Chacune représentée par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines, D’UNE PART,
Et,
Monsieur, salarié de la Société PETZL Distribution, site de Crolles, Délégué Syndical, représentant le Syndicat CGT.
D’AUTRE PART,
Il est tout d'abord rappelé que:
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique, fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel. Il s’agit du Comité Social et Economique (« CSE »).
Cette nouvelle instance unique doit être mise en place à la fin des mandats des institutions existantes.
Le mandant des représentants du personnel au Comité d’Entreprise de l’UES PETZL et des Délégués du Personnel de chacun des sites de Crolles, Eybens et Rotherens arrivant à échéance le 22 octobre 2018, la Société va organiser prochainement la mise en place du CSE.
Or, conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts doit faire l’objet d’un accord préalable à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Aussi, avant d’engager le processus électoral au sein de l’UES PETZL, les parties sont convenues des termes du présent accord qui a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE. A cette occasion, les parties ont également rappelé le périmètre de l’UES.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UES
Dans le cadre de l’organisation prochaine des élections professionnelles au sein de l’UES PETZL, les parties entendent confirmer l’existence d’une unité économique et sociale, reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de Grenoble le 17 mars 2005 entre les Sociétés suivantes :
PETZL DISTRIBUTION
ZEDEL
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties au présent accord conviennent que le Comité Social et Economique sera mis en place au seul niveau de l’UES PETZL, tous sites d’activité confondus.
En effet, les parties au présent accord constatent que l’UES est constituée des sites suivants :
Site de CROLLES situé à Zone industrielle Crolles, 132 rue du pré Blanc– 38920 CROLLES
Site d’EYBENS situé à ZA les Ruires, 13 rue Joliot-Curie - 38320 EYBENS
Site de ROTHERENS situé à ZAC du Héron, 526 Route des Bons Prés, 73110 ROTHERENS
Or, elles constatent que les établissements ci-dessus ne sont pas dotés d’une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel. En effet, la gestion centralisée ressources et des moyens financiers alloués depuis le siège, l’absence d’autonomie suffisante des responsables de chacun de ces sites, la gestion du personnel réalisée au niveau du siège ne permettent pas de caractériser des établissements distincts au sens de l’article L. 2313-4 du Code du travail.
Les parties confirment donc que la Société est dotée d’un établissement unique pour la mise en place du CSE, au niveau de l’UES PETZL.
ARTICLE 3 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les parties conviennent de se rencontrer au terme des élections du CSE afin de négocier sur la mise en place de représentants de proximité sur chacun des trois sites.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, qui entrera en vigueur au jour de sa signature, sera applicable jusqu’au terme des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.
A échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’UES conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2232-12 alinéa 1er du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, la Société et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel , quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.
L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
A défaut de respect des conditions rappelées ci-dessus, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
ARTICLE 6 - MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé postérieurement à sa conclusion selon les modalités définies aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante le dispositif prévu par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord.
Les clauses du présent accord sont indivisibles les unes entre elles, le présent accord constituant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET FORMALITE DE DEPOT
7.1 -NOTIFICATION
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier électronique et remis en main propre contre récépissé.
7.2 -DEPOT LEGAL
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels, paraphés et signés par les parties, seront déposés au plus tard dans les 15 jours suivant leur date limite de conclusion de l’accord à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Rhône Alpes, et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE (38).
7.3 -INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les salariés et représentants du personnel seront informés de la conclusion du présent accord conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Fait à CROLLES, le 24 juillet 2018 en quatre exemplaires originaux dont :
1 pour la Direccte Rhône-Alpes
1 pour le Secrétariat du Conseil de Prud’hommes
1 pour chacune des parties signataires
Pour L’UES PETZL Madame, Directrice des Ressources Humaines
