ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, dont le siège social est 3-5 rue Saint Georges à PARIS (75009), n° RCS 443 918 776 représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines Europe dûment habilitée à cet effet.
Et :
Madame et Monsieur, délégués syndicaux CFDT
Madame et Monsieur, délégués syndicaux CFTC
Madame et Madame, déléguées syndicales FO
Les parties signataires sont parvenues à différents accords sur les thématiques.
SOMMAIRE
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PREAMBULE3
Partie 1 : Dispositions générales3
Partie 2 : Echanges entre la Direction et les Représentants4
CONCLUSION7
PREAMBULE
Dès lors qu’un Délégué syndical est désigné dans une entreprise par un syndicat représentatif, la négociation annuelle obligatoire doit être mise en place. La négociation porte sur une liste de thèmes fixés par la loi.
Un compte rendu de réunion informel a été élaboré à l’issue de chaque réunion de NAO pour permettre la consignation des échanges entre les parties sur les différents sujets de négociation. Ces comptes rendus ont permis la rédaction du procès-verbal d’accord à l’issue de la dernière réunion de la NAO ci-après développé.
Partie 1 : Dispositions générales
Participants
Les personnes citées ci-après ont été présentes à l’ensemble des discussions qui se sont tenues au cours des réunions de la négociation annuelle obligatoire des 24 novembre 2022, 08 décembre 2022, 17 janvier 2023, et 28 février 2023.
Les représentants de la Direction : Madame, Directrice Ressources Humaines Europe (à l’exception de la réunion du 28 février 2023) Monsieur, Directeur des Ventes Europe (pour la réunion du 28 février 2023) Monsieur, Chef des Ventes France Madame, Ressources Humaines France Madame, Ressources Humaines France
Les représentants de l’Organisation Syndicale C.F.D.T. : Madame, Déléguée Syndicale accompagnée de Madame, membre du CSE (à l’exception de la réunion du 28 février 2023) ; Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T accompagné de Madame, Représentante syndicale au CSE.
Les représentants de l’Organisation Syndicale C.F.T.C. : Madame, Déléguée Syndicale; accompagnée de Madame, membre du CSE ; Monsieur, Délégué Syndical (à l’exception des réunions du 17 janvier 2023 et 28 février 2023)
Les représentants de l’Organisation Syndicale F.O. : Madame, Déléguée Syndicale accompagnée de Monsieur, membre du CSE ; Madame, Déléguée Syndicale, accompagnée de Madame, membre du CSE ;
Pour faciliter la lecture du procès-verbal, nous pourrons utiliser les abréviations suivantes pour les représentants de l’Organisation Syndicale CFDT, la CFDT, de l’Organisation Syndicale DO, la FO, de l’Organisation Syndicale CFTC, la CFTC, les RP pour Représentants du Personnel et pour la Direction, la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS, l’entreprise ou la Direction.
Thématiques abordées au cours de la négociation
Salaires effectifs
Modification du statut des Responsables de magasin
Accord collectif d’entreprise sur l’égalité Femmes/Hommes
Avenant à l’accord collectif d’entreprise sur la gestion du congé payé annuel
Avenant à l’accord collectif d’entreprise sur la durée du travail et d’organisation du temps de travail
Partie 2 : Echanges entre la Direction et les Représentants
Salaires effectifs
Les RP des 3 syndicats représentatifs de Zeeman textielSupers SARL s’accordent et demandent lors des NAO des augmentations de salaire significatives. A cet effet, ils demandent les augmentations brutes suivantes: Pour la CFDT :
Responsables de magasin : +175€ brut/ mois, soit une augmentation de + 8,6%
Assistant(e)s de magasin: +100€ brut/ mois, soit une augmentation de +5,7%
Pour la CFTC :
Responsable(s) de magasin : +175€ brut/mois, soit une augmentation de 8,6%
Assistant(e)s de magasin: +140€ brut/mois, soit une augmentation de 8%
Pour la FO :
Responsables de magasin : +200€ brut/ mois , soit une augmentation de + 9,87%
Assistant(e)s de magasin : +130€ brut/ mois, soit une augmentation de +7,46%.
Vendeur(euse)s polyvalent(e)s : +30€ brut/ mois, soit une augmentation de 1,75%.
Les RP justifient leur demande en indiquant qu’il y a eu de nombreuses revalorisation du SMIC au cours de l’année 2022, ce qui a fortement réduit l’écart qui existait entre les salaires de Vendeur(euse) polyvalent(e), Assistant(e) de magasin et Responsable de magasin. Les RP précisent également que compte tenu du coût de la vie et de l’inflation, il leur semble justifié d’augmenter les salaires.
La Direction entend les arguments donnés par les membres et propose d’augmenter les salaires des Responsables de magasin et des Assistant(e)s de magasin comme suit : 120€ brut par mois pour les Responsables de magasin et 100€ brut par mois pour les Assistant(e)s de magasin. Elle souhaite appliquer ces augmentations de salaire à partir du 01 avril 2023. Zeeman textielSupers réaffirme qu’elle souhaite garantir un écart de rémunération entre les fonctions eu égard aux missions supplémentaires qu’elles nécessitent. Il est donc entendu qu’une augmentation de salaire sera appliquée à compter du 01 avril 2023 comme suit :
Responsable de magasin : +120€ brut par mois, le salaire mensuel brut à temps plein est porté à 2 146,32€ Assistant(e)s de magasin : +100€ brut par mois, le salaire mensuel brut à temps plein est porté à 1 843€.
Modification du statut / de la classification des Responsables de magasin
Suite aux différents échanges que les RP et la Direction ont eu au cours des derniers mois sur la classification du poste de Responsable de magasin, et à la volonté des RP à vouloir la voir évoluer d’Agent de Maîtrise à celui de Cadre, au souhait réaffirmé par un syndicat lors des revendications salariales émises en début de NAO, la Direction a entendu les demandes et les argumentations des RP. Par ailleurs, compte tenu de son souhait d’harmoniser les fiches de postes au niveau européen, elle souhaite que ce changement de statut se fasse sur la base d’une fiche de poste qui reprendra la vision de coaching et de leadership que l’entreprise met en place depuis plusieurs années maintenant au sein de ses magasins, confirmant également son souhait à mettre l’humain et le développement des équipes comme pilier de nos valeurs. Ce changement reflète l’évolution des missions confiées aux responsables de magasin et à leur souhait exprimé de se voir attribuer une classification qui leur permette d’assurer un meilleur encadrement et une meilleure animation de l’équipe en magasin. Les parties à la présente NAO décident de valider le projet de changement de statut des Responsables de magasin, à compter du 01 septembre 2023, d’Agent de maîtrise vers celui de Cadre. Au regard des critères définis dans l’accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, il est entendu que les Responsables de magasin seront classifiés Cadre niveau 1. Une fiche de poste en adéquation avec ce changement de statut sera mise en place, de même qu’un courrier d’information aux salariés concernés leur sera adressé.
Accord collectif d’entreprise sur l’égalité Femmes/Hommes
Lors des réunions, la Direction a également interrogé les DS au sujet des mesures pouvant être déployées au sein de l’entreprise afin de favoriser l’équité de traitement entre les collaborateurs masculins et féminins. Conformément à son obligation légale, Zeeman textielSupers calcule chaque année, son index égalité hommes-femmes, le score obtenu pour l’année 2022 est de 94/100. Ce score démontre la volonté affirmée de l’entreprise à mettre tous les moyens à sa disposition pour lutter et réduire les inégalités de traitement qui pourraient exister au sein du milieu professionnel. C’est donc toujours avec cette même volonté que la société souhaite s’engager sur ce sujet en proposant aux RP un projet d’accord collectif d’entreprise définissant un certain nombre d’objectifs qu’elle souhaite atteindre par le biais de mesures concrètes pour renforcer cette égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de la société. Aucune remarque n’ayant été émise par les RP, les accords et mesures qui découlent de l’égalité professionnelle Femmes/ Hommes ont été détaillés dans un accord collectif d’entreprise distinct.
Handicap
La Direction rappelle aux DS qu’un accord a été mis en place dans le cadre des NAO 2022 en vue de stimuler les salariés en situation de handicap à se faire connaître, afin d’améliorer leur prise en charge et les éventuels aménagements de poste à mettre en place. Après un an, la société a déjà pu faire un premier bilan positif de cette mesure. En effet, la Direction a pu noter une progression du nombre de salariés ayant porté à la connaissance du service RH une situation de handicap. Les RP et la Direction s’étaient entendu pour que cette mesure soit mise en place pour une durée de 3 ans afin de permettre une meilleure analyse des effets que ces mesures ont eues sur la place du handicap au sein de l’entreprise.
Avenant à l’accord collectif d’entreprise sur la gestion du congé payé annuel
Les RP ont fait part de leur souhait à apporter des modifications à l’accord d’entreprise sur la gestion du congé payé annuel par le biais d’un avenant. Les DS ont en effet indiqué qu’ils souhaitaient revoir la gestion de prise des congés payés afin que les périodes de prises de congés payés soient plus souples, tout en tenant compte des besoins organisationnels des magasins et permettant ainsi une meilleure flexibilité au sein des magasins. Ainsi les RP ont demandé à ce qu’en dehors du congé principal de 10 jours ouvrés consécutifs, soit 2 semaines, pris entre le 1er mai et le 31 octobre, la prise des congés payés ne se fera plus obligatoirement sur les périodes précédemment définies. Il a toutefois été convenu avec les DS que la période décembre-janvier, restant une période de très forte activité pour notre entreprise, la non-prise de congés payés sur cette période restait la norme.
Les accords et mesures qui découlent des discussions ont été détaillés dans un avenant à l’accord collectif d’entreprise sur la gestion du congé payé annuel distinct.
Avenant à l’accord collectif d’entreprise sur la durée du travail et d’organisation du temps de travail
Les RP ont également fait part de leur souhait à apporter des modifications à l’accord et aux avenants portant sur la durée du travail et d’organisation du temps de travail. Les DS ont entre autre souhaité optimiser et flexibiliser l’accord existant afin que celui-ci soit le plus adapté possible. Les mesures souhaitées et acceptées par la Direction après les discussions ont pour but de faire face aux problématiques organisationnelles à court terme qui pourraient exister en magasin, sans que la balance vie professionnelle et vie personnelle ne soit remise en cause.
Les accords et mesures, qui découlent des discussions ont été détaillés dans un avenant à l’accord collectif d’entreprise sur la durée du travail et d’organisation du temps de travail.
CONCLUSION
Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris ;
en un exemplaire pour les Syndicats représentatifs signataires;
en un exemplaire pour la Direction de la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS au Comité Social et Economique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à Paris. Le 20 mars 2023 En 8 (huit) exemplaires originaux.
