Avenant à l’Accord Collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 12/07/2018
Entre,
La Société Zehnder Group France, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 225 230. €, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 428 285 506, dont le siège social est à Evry (91021) – 3, rue du Bois Briard, Courcouronnes, représentée par XXXXXX, Directrice du Département Juridique & Social,XXXXXXX, Directeur Général, et XXXXXXX, Directeur Administratif et financier,
Et,
Les Organisations Syndicales représentées au sein de l’entreprise,
Pour la CFDT, XXXXXX, Délégué Syndical,
Pour la CFE/CGC, XXXXXXX, Délégué Syndical,
Article 1 : Durée de l’accord
Conformément à la loi – articles L2242-1 et L2242-3 du Code du Travail issus de l’ordonnance du 22 septembre 2017, tout accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne peut avoir une durée supérieure à 4 ans. En conséquence, et considérant l’évolution de la législation en ce domaine, l’accord à durée indéterminée signé le 12 juillet 2018 est modifié comme suit : la durée de l’accord est de 3 ans, soit jusqu’au 11 juillet 2021.
Article 6 : Formalités :
Conformément à l’article L 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des orgnisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-7 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme en ligneTéléAccords et au Conseil de Prud’hommes d’Evry.
Fait à Evry en 4 exemplaires, le 5 novembre 2018
Pour la société : XXXXXXX, Directrice du Département Juridique & Social.
XXXXXXXX, Directeur Général Commerical.
XXXXXXXX, Directeur Administratif et Financier.
Pour le syndicat CFDT :XXXXXXXXX, Délégué syndical,
Pour le syndicat CFE/CGC : XXXXXXXXXX, Délégué syndical
