Avenant N°2 à l’accord d’entreprise « Egalité professionnelle Hommes/Femmes » du 12 juillet 2018
relatif à la participation de Zehnder Group France aux frais de garde d’enfants par l’attribution de
CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL
dans le cadre du Titre VII du Livre II de la Première Partie du Code du travail (Articles L1271-1 et suivants)
Entre les soussignÉes :
Entre :
La société
ZEHNDER GROUP France SAS, Société par actions simplifiées au capital de 7 225 230 Euros, immatriculée au registre du commerce d’Evry sous le numéro 428 285 506
Représentée par XXXXXXX, Directeur Général Commercial, XXXXXXXX, Directeur Administratif et Financier, de la société Zehnder Group France, XXXXXXXX, DRH, (ci-après dénommée « la Société » ou « Zehnder Group France »)
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentées au sein de l’entreprise :
CFE-CGC représentée par XXXXXXXX
CFDT représentée par XXXXXXXXXX
(ci-après dénommées les Organisations syndicales)
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Préambule
Par le présent accord, et conformément aux dispositions de l’article 2.2.3 « Les modes de garde » de l’Accord Collectif sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes du 12 Juillet 2018, les Parties entendent définir les modalités de mise en œuvre de la participation financière de l’entreprise aux frais de garde d’enfants.
Afin d’assurer à un plus grand nombre de salariés le bénéfice d’une participation de la Société aux frais de garde d’enfants, les Parties sont convenues de recourir à la mise en place de Chèques Emploi Service Universel (« CESU ») préfinancés. Ainsi, les Parties entendent permettre aux salariés de mieux concilier les contraintes liées à leur emploi avec leur vie familiale.
Les CESU seront exclusivement réservés au financement des frais de garde des enfants de moins de trois ans des salariés de la Société.
La mise en place des Chèques Emploi Service Universel s’effectue dans le cadre du Titre VII de la Première Partie du Code de travail (articles L1271-1 et suivants) ainsi que dans le cadre du Titre III du Livre II de la Septième Partie du Code du travail (articles L.7233-4 et suivants).
Article 1 - Définition du CESU
Conformément aux dispositions des articles L. 1271-1 et suivants du Code du travail, le Chèque Emploi Service Universel préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini, qui permet de rémunérer les services à la personne de garde d’enfants à domicile et hors domicile.
Ce titre de paiement permet aux salariés de bénéficier d’une aide financière leur permettant d’assurer le règlement des services de garde d’enfants suivants :
Garde d’enfants à domicile ;
Garde d’enfants hors domicile assurée par :
Les établissements privés ou publics d’accueil des enfants de moins de six ans (crèches, garderies et jardins d’enfants),
Les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés limité aux heures qui précèdent et suivent la classe (garderies périscolaires),
Les assistants maternels.
L’aide financière permettant le financement du CESU est exonérée de cotisations sociales, de CGS et de CRDS dans la limite d’un plafond, par année civile et par bénéficiaire, fixé par décret. Pour l’année 2018, le plafond est fixé à 1 830 (mille huit cent trente) euros.
Dans les mêmes limites, cette aide financière est exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 2 - Salariés éligibles
Tous les salariés de la Société pourront prétendre au bénéfice du CESU préfinancé sous réserve de réunir les conditions suivants :
Justifier d’une ancienneté supérieure ou égale à 6 (six) mois,
Avoir à sa charge au moins un enfant de moins de 3 (trois) ans.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu en totalité, pour quelque motif que ce soit, ne pourront bénéficier du CESU.
Article 3 - Le montant annuel accessible
Il sera alloué aux salariés éligibles un montant maximal de 600 € (six cents euros) par an et par enfant à charge de moins de trois ans, dans la limite de 2 enfants. L’éligibilité de l’enfant s’apprécie au jour de la commande, sur pièces justificatives transmises à la Direction des Ressources Humaines.
Article 4 - Obtention des titres CESU – Fonctionnement
Les Parties au présent Accord conviennent de recourir au CESU préfinancé émis par l’Organisme Edenred. Les frais de gestion de cet organisme (3,5%) seront à la charge de la société Zehnder.
Par défaut, le CESU sera présenté sous forme dématérialisée : chaque salarié aura un crédit de 200 € (deux cents euros) par quadrimestre (soit 600€ (six cents euros) annuels), utilisable à sa convenance, grâce à un compte personnel sécurisé par code d’accès. Toutefois, le salarié qui le souhaite pourra de lui-même remplacer le CESU dématérialisé par un CESU classique papier : il lui sera alors remis 20 chèques de 10 euros (dix euros) par quadrimestre. S’il souhaite être livré à son domicile, le salarié prendra à sa charge les frais de port.
La Société Zehnder Group France se chargera de la commande de CESU trois fois par an, soit au 1er janvier, 1er mai et 1er septembre. Les CESU seront attribués par quadrimestre échu.
Les salariés disposeront d’un espace Bénéficiaire par l’Organisme Edenred. Ainsi, le compte CESU permettra à chaque bénéficiaire :
de compléter ses paiements par carte bancaire via le CESU,
d’effectuer le paiement des intervenants,
de consulter l’historique des paiements.
Les salariés bénéficieront en outre d’une assistance juridique gratuite avec Fepem.
Article 5 – Date d’effet de l’accord
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2019.
Article 6 – Durée de l’Accord
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes du 12 juillet 2018, modifié par avenant n°1 du 5 novembre 2018, a une durée identique à celle de l’Accord : soit jusqu’au 11 juillet 2021.
Article 7 – Révision
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 8- Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation ne prendra effet que pour l’exercice suivant. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties ainsi qu’à l’Unité Départementale de la DIRECCTE. La dénonciation devra être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Si la dénonciation émane de la DUP, elle devra faire l'objet d'une délibération et être mentionnée sur le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la décision aura été prise.
Article 9 – Modification
Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant lequel fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité Départementale et devra être porté à la connaissance des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions prévues à l’article ci-après.
Article 10 – Formalités
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-7 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et au Conseil de prud’hommes d’Evry.
Fait à Evry en 4 exemplaires, le 14 décembre 2018
Pour la Société :]
XXXXXXX Directeur Général Commercial
XXXXXX Directeur Administratif et Financier
XXXXXX DRH
Pour le syndicat CFDT : XXXXXXX, Délégué syndical
Pour le syndicat CFE/CGC : XXXXXXX, Délégué syndical
