ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
ENTRE :
La société
ZETES France, dont le siège social est situé Bâtiment Einstein, 17-19 Rue Georges BESSE 92160 ANTONY (SIRET 387 739 774 00108 – Naf 4651Z), représentée par, le Directeur
ci-après désigné « l
’Entreprise »,
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de ZETES France : La
CFDT représentée par, le Délégué syndical,
ci-après désignée le «
Syndicat »
d’autre part
Ci-après désignées
« Les parties signataires »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article L2315-24 du Code du Travail précise que le Comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions qui lui sont conférées.
Le règlement intérieur contient des clauses obligatoires, des clauses librement définies et d’autres clauses qui doivent être précisées par voie d’accord d’entreprise.
En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place d’un accord d’entreprise fixant ou précisant certaines modalités de fonctionnement du CSE en complément du règlement intérieur.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
PRINCIPES GENERAUX
Le présent accord d’entreprise fixe les modalités de fonctionnement du CSE suivantes :
Le montant de la contribution patronale dans le cadre du financement des activités sociales et culturelles (Budget ASC) du CSE (article L2312-81 du Code du travail)
Le nombre des réunions annuelles du CSE, (article L2312-19 du Code du travail)
Les conditions d’établissement du procès-verbal (article L2315-34 du Code du travail),
Les moyens de diffusion du procès-verbal (article 2315-35 du Code du travail),
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Zetes France (annexe 1), soit à tous les salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’Entreprise) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Afin de compléter les dispositions de l’article L2312-81 du Code du Travail, les parties conviennent de fixer le montant du versement de la subvention « Activités Sociales et Culturelles », également appelée « Budget ASC » à 0.60% de la masse salariale brute.
ARTICLE 3 : NOMBRE DE REUNIONS ANNUELLES
Article 3.1 Réunions « ordinaires »
Le nombre de réunion « ordinaires » du Comité Social et Economique est fixé à 12 (douze), soit une réunion par mois. Parmi ces 12 (douze) réunions mensuelles, 4 (quatre) réunions qui se tiendront selon une périodicité trimestrielle porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de sécurité et conditions de travail tel que défini à l’article L2315-27 du code du Travail.
Article 3.2 Réunions « thématiques »
Outre ces réunions ordinaires, le Comité Social et Economique se réunira 3 (trois) fois par an, en bénéfice de l’article L2312-17 lors de réunions thématiques afin d’être consulté sur :
Réunion 1 : les orientations stratégiques de l’entreprise
Réunion 2 : la situation économique et financière de l’entreprise
Réunion 3 : La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
ARTICLE 4 : ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL
Conformément à l’article L2315-34 du Code du travail, les délibérations du Comité Social et Economique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire. Les parties conviennent que :
le procès-verbal sera transmis dans un délai de quinze jours suivant la réunion par le secrétaire aux membres du CSE et à l’employeur, par mail qui fait connaître suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Le procès-verbal des réunions du comité social et économique, après avoir été adopté, sera librement diffusable, sans attente de validation lors d’une réunion future, , selon les conditions de l’article 5 du présent accord.
ARTICLE 5 : DIFFUSION DU PROCES-VERBAL
Après adoption du procès-verbal, le secrétaire du Comité Social et Economique veillera à l’affichage et à la diffusion du procès-verbal :
Affichage dans les établissements d’Antony, Livinhac Le Haut et Lille,
Diffusion par mail à l’ensemble des salariés par l’intermédiaire de la liste de diffusion Zetes France (ZETES@fr.Zetes.com).
Publication du procès-verbal sur l’intranet Zetes
ARTICLE 6 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature, date à laquelle cet accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative de ZETES France.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne.
Cet accord d’entreprise sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Antony, le 15 Juin 2020
Pour ZETES FrancePour la CFDT
Annexe 1
Liste des établissements de ZETES France :
Etablissement d’Antony : Bâtiment Einstein – 17/19 Rue Georges BESSE 92160 ANTONY
Etablissement de Livinhac : ZA Village des Artisans 12300 LIVINHAC LE HAUT
Etablissement de Lille : 13 Rue Berthelot 59000 LILLE
Etablissement de Nantes : ZI Centre d’affaires Europe - 5 Rue du Tertre - Bâtiment B 44470 CARQUEFOU
