La société ZF Active Safety France SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 62 715 625 euros, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 421 627 290 dont le siège social est situé 1, Avenue de la Gare - 57320 BOUZONVILLE Représentée par, agissant en qualité de Président
Ci-après désignée « ZF Active Safety France »
d’une part,
et
L’organisation syndicale UNSA, représentée par ses Délégués Syndicaux,
L’organisation syndicale FO, représentée par ses Délégués Syndicaux,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par ses Délégués Syndicaux,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical,
d’autre part
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise portant sur les points de négociation obligatoire. En application des articles L 2242-10 et suivants du Code du travail, un accord d’adaptation relatif à la négociation obligatoire a été signé le 10 février 2021. Cet accord porte notamment la périodicité de la négociation sur les rémunérations à 2 (deux) ans.
Déroulement des négociations :
Cette négociation a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées :
Le 11 février 2021 - 11h00,
Le 17 février 2021 - 14h00 et,
Le 24 février 2021 - 11h00.
A l’issue des débats, les parties ont convenu de concessions réciproques concernant les salaires effectifs aboutissant aux dispositions suivantes applicables aux exercices 2021 et 2022. Le thème du temps de travail a fait l’objet de discussions, cependant, à ce stade, aucun aménagement des dispositions conventionnelles actuellement applicables n’a été convenu. Le thème du partage de la valeur ajoutée a également été abordé, sans que les discussions n’aboutissent à ce jour à une modification des dispositifs actuellement applicables.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés de ZF Active Safety France à la signature du présent accord, à l’exclusion des cadres supérieurs éligibles au dispositif interne «MG ».
Article 2 : Augmentation des salaires
Les parties se sont entendues sur des augmentations générales comme suit : Augmentation de 1.3% au 1er mai 2021 Et Augmentation de 1.2% au 1er mai 2022.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2022, en application de l’article L2222-4 du Code du Travail.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées.
Article 5 : Suivi de l'application et clause de rendez-vous
Le suivi de cet accord sera abordé lors de la commission paritaire de suivi prévue dans l’accord d’adaptation relatif à la négociation obligatoire du 10 février 2021 (pour mémoire : cette commission se réunit une fois par an, en décembre).
Article 6 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé.
Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision sera formulée par lettre remise en main propre contre décharge ou par LR/AR à toutes les parties et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaitera apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision sera adressée par la Direction de la Société ZF Active Safety France aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux règles posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce que l’éventuel accord révisé lui soit substitué.
Article 7 : Notification et dépôt
7.1 – Notification
Après sa signature, le présent accord sera notifié par la Direction de la Société ZF Active Safety France, par lettre remise en main propre contre décharge, aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société ZF Active Safety France.
7.2 – Dépôts
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de METZ par la Direction de la Société ZF Active Safety France sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné :
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections du CSE ;
Des lettres remises en main propre contre décharge de notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives visées sous 7.1 ;
De la version signée des parties sous format pdf,
D’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance, sous format docx et dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques.
Le présent accord sera également déposé par la Direction de Société ZF Active Safety France par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de METZ.
Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
