La société ZF Active Safety France SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 62 715 625 euros, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 421 627 290 dont le siège social est situé 1, Avenue de la Gare - 57320 BOUZONVILLE Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après désignée « ZF Active Safety France »
D’une part
ET
L’organisation syndicale UNSA, représentée par son Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par son Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée son Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical,
D’autre part
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le contexte économique inflationniste induisant notamment une hausse récurrente des prix, la Société ZF Active Safety France et les organisations syndicales ont décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat afin d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur selon les modalités fixées ci-après
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IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’entreprise versera le 7 juillet 2023 une Prime de Partage de la Valeur selon les conditions et modalités définies ci-dessous.
ARTICLE 2 –BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La Prime de Partage de la Valeur sera versée à l’ensemble des salariés de la Société ZF Active Safety France, dès lors qu’ils sont liés par un contrat de travail avec l’entreprise en cours à la date de versement de la prime. Cette prime exceptionnelle sera versée la 7 juillet 2023 dans les conditions prévues par la loi susvisée, et ne constitue en aucun cas un avantage acquis, et ce y compris si les dispositions légales précitées venaient à être renouvelées ou prolongées. Cette prime exceptionnelle figurera sur le bulletin de paie du mois de juillet 2023.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur s’élèvera au maximum, par bénéficiaire, et si toutes les modalités ci-après sont remplies, à :
1000 euros nets pour un salarié dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédents son versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
1000 euros bruts pour un salarié dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédents son versement est supérieur ou égal à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 4 – PRORATISATION DE LA PRIME
Dans un souci d’équité entre tous les salariés, le montant de la Prime de Partage de la Valeur est modulé selon les modalités suivantes :
Ancienneté
100% de la Prime indiquée ci-dessus si le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté à la date de versement de celle-ci
75% de la Prime indiquée ci-dessus si le salarié a entre 1 an et 2 ans d’ancienneté à la date de versement de celle-ci
50% de la Prime indiquée ci-dessus si le salarié a moins d’un an d’ancienneté à la date de versement de celle-ci
Sur le montant ainsi obtenu, une proratisation sera appliquée selon les modalités suivantes :
Temps contractuel
Au prorata du temps de travail contractuel des salariés qui ont été à temps partiel tout ou partie des 12 derniers mois
Temps de présence effectif
Au prorata de la présence effective au cours des 12 derniers mois et en considération de la date d’entrée en fonction au sein de ZF Active France. Ainsi, les absences (hormis celles assimilées à du temps de travail effectif dans les dispositions légales en vigueur et celles pour arrêt de travail, hospitalisation et accident de trajet) impactent le montant.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets le 31 juillet 2023.
ARTICLE 6 – REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision sera formulée par lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux règles posées par le code du travail et notamment son article L 2232-12 du Code du Travail.
ARTICLE 7 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la ou les juridictions compétentes.
ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par la Société ZF Active Safety France sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
Le présent accord sera également déposé par la Société ZF Active Safety France par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du Conseil de prud’hommes de METZ.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à BOUZONVILLE, le 5 juin 2023
En 6 exemplaires originaux
Pour la Société ZF Active Safety France Directeur des Ressources Humaines
