Le présent accord s'inscrit dans le cadre des négociations annuelles 2025 menées avec les partenaires sociaux depuis le 10 avril 2025, au cours desquelles ont été rappelés les Enjeux et Challenges de Compétitivité du site de Florange (= projet « Vision 2028 »), dans un contexte marqué de fortes crises et d’incertitudes sur les marchés automobiles français et européens.
Le constat économique, financier et social partagé lors de ces réunions de négociation se résume pour le site de Florange, comme suit :
Exercice 2024 : ZF LMF a enregistré un CA de 48,8 M.€, un Résultat opérationnel de - 1,57 M.€
Trimestre 1-2025 : le début d’année s’inscrit dans la même tendance avec un CA nettement inférieur au Budget (- 25% en moyenne sur le T.1) et un Résultat opérationnel de - 0,8 M.€.
Les prévisions de CA sur les cinq mois à venir 2025 sont, à court terme, en-dessous du Budget de - 13 % en moyenne.
Parallèlement, les productions du site se sont vues perturbées par des défaillances régulières de deux de ses fournisseurs groupe (Raüchle et PWK), ainsi qu’un problème capacitaire usinage sur la SW à partir de mars 2025, lié au transfert de l’activité usinage du Marché Meb31 obtenu après lobbying auprès de la Division.
Les mesures fortes d'ajustement prises dès le T.4 de l’exercice 2024 et poursuivies au cours du T.1 2025 (prise de congés payés, baisse du recours à l'intérim, réintégration d’activités d’usinage auparavant sous-traitées pour un équivalent de 6 emplois, ...) et de réduction des coûts (stocks, négociations achats, frais généraux ...) ont certes permis de « réduire la casse », mais ne suffisent pas à « inverser la donne ».
Les négociations commerciales menées par le Groupe ZF auprès de nos Clients pour obtenir des révisions de prix à titre de prise en charge en 2024-2025, n’ont permis de compenser que partiellement et, souvent, sous forme de paiements exceptionnels, les hausses subies. Ces processus de révision de prix sont désormais bloqués pour l’avenir chez nos clients.
En dépit de toutes ses difficultés, l’entreprise continue de travailler ses fondamentaux (amélioration de ses performances opérationnelles Productivité/Qualité/Stocks …) et son « lobbying » auprès de la Division en vue d'obtenir des attributions de nouveaux business sur Florange (consultation sur de nouveaux marchés ou transferts d’activité).
Tous ces efforts s'inscrivent dans une seule et même finalité : « Assurer la pérennité du site, en redressant ses Résultats et en préservant les Emplois ».
Telle est l'équation économique de l'entreprise posée au cours de ces négociations. (Cf. les supports d'informations remis en réunions).
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A la lumière de ces données économiques, financières et sociales dégradées, d'une part, et des fortes attentes exprimées par les salariés d'autre part, les parties sont parvenues à certains compromis, objets du présent accord, qui vont néanmoins au-delà des possibilités de l'entreprise !
Les mesures exceptionnelles ainsi arrêtées reflètent la volonté de l'entreprise de reconnaitre les efforts accomplis mais aussi l'objectif d'accroitre l'engagement de chaque collaborateur dans le processus de redressement des comptes. Ayant un impact financier significatif dans les comptes, ces mesures devront être impérativement compensées par des gains supplémentaires de productivité.
Les parties conviennent et arrêtent le présent accord, détaillant les mesures validées lors de leurs réunions NAO, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation collective.
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Article I - Champ d'application - Personnel visé
Les présentes dispositions concernent, à différents niveaux, l'ensemble des salariés de l'entreprise, à l'exception des catégories « Cadre » et « Apprentis » expressément exclues de son champ d'application sauf stipulation expresse contraire.
Elles sont conclues expressément pour une durée de vingt-quatre mois dans le cadre de la négociation annuelle et prennent effet du 01.05.2025 au 30.04.2027.
Article II - Salaires
2.1. Augmentations générales sur deux années Les taux horaires bruts (c'est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salaries), seront révisés aux dates indiquées ci-après, selon les modalités suivantes :
2.1.1 Hausse des Taux Horaires au 01/05/2025
Tous coefficients : + 1,5%
Complétés par un budget augmentation individuelle décrit ci-après
2.1.1 Hausse des Taux Horaires au 01/05/2026
Tous coefficients : + 2%
Complétés par un budget augmentation individuelle décrit ci-après
2.2. Augmentations individuelles Le processus de reconnaissance individuelle sur la base des performances sera reconduit, comme suit :
Au 01/05/2025 :
Tous coefficients : + 0,5% d'enveloppe au titre d'augmentation individuelle
Au 01/10/2026 :
Tous coefficients : + 0,5% d'enveloppe au titre d'augmentation individuelle
et couvrira, conformément aux engagements pris, l’ensemble du personnel.
Article Ill - Dispositif Incitatif au Présentéisme
Au 01/05/2025 : les droits mensuels théoriques ouverts sont augmentés de
+ 10 € (soit 480 € bruts théoriques par an).
Les conditions d’attribution (droits à prime calculés en fonction des présences individuelles réelles de chaque salarié sur le trimestre écoulé) et modalités de calcul (cf. règles et critères d’abattement) demeurent inchangés.
Article IV - Cotisation Complémentaire Frais de Santé / Mutuelle
Au 01/05/2026 : la participation employeur de la cotisation Mutuelle (Complémentaire Frais de Santé) sera augmentée de
+ 10 € de prise en charge / mois par l’entreprise.
Ces 10 € porteront le montant total de la prise en charge entreprise à 34 €.
Article V - Egalité Femmes / Hommes
L’examen des documents remis (rapports annuels sur l’égalité Hommes/Femmes, index égalité, évolutions comparées des rémunérations) ainsi que les plans d’actions sur les 3 dernières années, ne font pas apparaître d’écarts significatifs qui justifieraient de mettre en œuvre une nouvelle batterie de mesures.
Les parties actent simplement dans le présent accord, les modifications apportées au plan d’action, - qu’elles avaient préalablement validées -, intégrant le thème de «
Rémunération effective », suite aux observations et demandes de mise en conformité adressées par les services de l’Inspection du travail.
Ces engagements avaient été posés dès le 10/03/2025 après information et consultation du C.S.E.
Fort des résultats obtenus, les parties décident de prolonger leurs actions pour les 2 années à venir, dans la continuité des précédents plans mis en œuvre.
Article VI - Divers : absentéisme répété et compteurs modulation négatifs
6.1 Reduction de l'absentéisme : bien que certaines mesures aient été proposées pour lutter contre l'absentéisme, et cibler notamment les arrêts répétitifs de courte durée, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, malgré la reconnaissance des perturbations et problèmes d'organisation générés.
6.2 Gestion des compteurs négatifs : bien que certaines mesures aient été proposées pour remédier à la non-récupération des compteurs de modulation négatifs, aucun accord n'a pu être trouvé. Les parties s'en tiennent, et renvoient, aux seules démarches reposant sur des accords individuels.
Article VII - Clause de discrétion et de confidentialité.
Les parties s'engagent à observer sur le présent accord et ses dispositions la plus grande discrétion et confidentialité, en raison du contexte économique et du caractère sensible des sujets traités. Toute contravention à cette clause est de nature à remettre en cause l'accord et révoquer ses termes.
Article VIII - Dispositions diverses et durée de l'accord
Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ou propositions antérieures. II est conclu pour une durée de vingt-quatre mois prenant effet du 01.05.2025 au 30.04.2027.
Article IX - Principe de non-cumul
Ces dispositions ne se cumuleront pas avec d'autres mesures éventuellement décidées (ou à venir) par d'autres instances de quelque niveau que ce soit. Le cas échéant, ii conviendra de procéder à leur imputation à due concurrence.
Article X - Dépôt
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DREETS de Moselle. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Florange, le 05/05/2025.
Pour la Direction de ZF L.M.F.Pour la délégation Syndicale C.G.T
