ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE VALEUR
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE VALEUR
Préambule
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre d’une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur dite « P.P.V » exonérée de cotisations sociales (mais non-exemptée de la CSG CDRS et soumise à impôt sur le revenu) conformément aux possibilités ouvertes par les Pouvoirs Publics aux entreprises.
Cet accord s’inscrit dans un contexte de profonde instabilité que traverse la filière automobile en France comme en Europe. L’année 2024 a été marquée par une succession de crises impactant durablement le secteur, et les perspectives pour 2025-2026 restent incertaines. Les évolutions technologiques majeures (notamment la transition vers les motorisations électriques), la baisse structurelle des volumes en Europe, la hausse des coûts de production, ainsi que les tensions géopolitiques persistantes constituent autant de facteurs susceptibles d’affecter significativement l’activité sur les deux prochaines années.
Dans ce contexte exceptionnel et contraint, le présent accord a pour objectif de reconnaître les efforts déployés par l’ensemble des équipes de ZF LMF et de les accompagner face aux enjeux collectifs que traverse actuellement l’entreprise. Il est conclu conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation collective et fait suite aux réunions menées avec les organisations syndicales.
------------
Article I - Champ d’application - Personnel visé
Les dispositions qui suivent, concernent à différents niveaux, les seuls salariés de l’entreprise, ayant un contrat de travail en cours et percevant un salaire aux dates de versement arrêtées, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD), dont la rémunération annuelle est inférieure à 46 000 € bruts.
Article II - Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur
En l’état des dispositions légales régissant cette prime, il est attribué à chaque salarié, à l’exclusion expresse de ceux visés en article I, une prime exceptionnelle arrêtée comme suit :
A effet du 01/10/2025
un montant unique de
400 € pour les salariés
ajustée et proratisée en fonction de la durée de présence effective pour les salariés entrés en cours d’année 2025 (appréciation en référence à l’échéance du 30/09/2025) ainsi que pour les apprentis/alternants.
versée en une fois avec la paie d’Octobre 2025.
1.2 A effet du 01/10/2026
un montant unique de
400 € pour les salariés
ajustée et proratisée en fonction de la durée de présence effective pour les salariés entrés en cours d’année 2026 (appréciation en référence à l’échéance du 30/09/2026) ainsi que pour les apprentis/alternants.
versée en une fois avec la paie d’Octobre 2026.
Sous réserve des éventuels plafonds et conditions fixées par les actuelles dispositions légales ainsi que de l’éventuel assujettissement CSG et CRDS, les sommes allouées au titre du présent accord sont, conformément aux engagements pris par les Pouvoirs Publics, exonérées de toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite…). Elles sont, en revanche, soumises à impôt sur le revenu conformément aux conditions de seuil d’effectif (supérieur à 50 salariés).
Article III - Principe de Non-Cumul
Ces dispositions ne se cumuleront pas avec d’autres mesures éventuellement décidées (ou à venir) par d’autres instances de quelque niveau que ce soit. Le cas échéant, il conviendra de procéder à leur imputation à due concurrence. En cas d’évolution de la législation, les parties signataires conviennent de se rencontrer si nécessaire afin d’adapter les dispositions concernées aux nouvelles références légales et conventionnelles.
Article IV - Durée de l’accord et Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au 31/10/2026. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DREETS de Moselle. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à FLORANGE, le 19 mai 2025
Pour la Direction de ZF L.M.F.Pour la délégation Syndicale C.G.T
