ACCORD FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction de ZG Lighting France, sise au 10, rue d’Uzès 75002 Paris, Siret 391 673 357 00318 et la délégation syndicale suivante : -CFDT
La délégation syndicale CFDT est constituée, outre XXX, Délégué Syndical CFDT, des salariés suivants :
XXX, secrétaire du CSE, CFDT
XXX (sans étiquette syndicale)
La délégation syndicale CFDT précise que les revendications portées ont été conjointement établies et discutées avec l’ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE, syndiqués - et ce quelle que soit leur appartenance syndicale - et non syndiqués.
La Direction a été représentée pour ces négociations par :
XXX, Directeur Général,
XXX, Directeur des Ressources Humaines, représentant le Président XXX en vertu d’une délégation de pouvoirs.
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
Article 1er - Constat
Les Parties se sont rencontrées les 23 novembre 2022, 9 mars 2023 et 24 mars 2023.
Les réunions se sont tenues dans un climat ouvert au dialogue de la part de tous les participants, avec un engagement de chaque partie à considérer tant les enjeux que les préoccupations de la société et de ses collaborateurs.
Les organisations syndicales se sont vues transmettre les informations suivantes le 23 octobre 2022 ainsi qu’un complément d’informations le 29 novembre 2022 :
Structure des effectifs et qualification Femmes/Hommes
Répartition par sexe et catégories socio-professionnelles
Embauches et départs année 2021
Effectif et temps de travail
Evolution des effectifs inscrits en 2021 et temps de travail
Salariés à temps partiel
Congés > 6 mois
Promotions et salaires de base minima et maxima
Promotions
Evolution des rémunérations moyennes de base mensuelles par sexe et catégorie
Salaire de base minima et maxima population cadre
Salaire de base minima et maxima population non cadre
Bilan des formations réalisées en 2021
Nombre de stagiaires
Répartition des heures de formation externes/internes
Les Parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à ce qui suit sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir le présent accord. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, sous réserve des précisions exposées ci-après.
Article 2 - Etat des propositions respectives et accord
Les propositions de la délégation syndicale CFDT et de la direction ont été les suivantes : Les titres et textes en italique correspondent aux propositions de la délégation syndicale CFDT. Le texte en gras correspond
à la position de la direction.
Revoir et suivre le calendrier de mise en application des engagements des Négociations Annuelles Obligatoires
La délégation syndicale CFDT souhaiterait mettre en place un groupe de suivi des NAO.
La Direction ne juge pas nécessaire de mettre en place une commission supplémentaire et propose de faire un point chaque premier vendredi du mois lors de la réunion hebdomadaire de dialogue social.
Engagement de la direction sur le maintien des emplois pour l’exercice 2023/2024 - Prévisions d’emploi, suggestion de postes à créer, politique de rétention
La délégation syndicale CFDT constate une baisse des CDI au profit des prestataires depuis 2018 sur le périmètre R&D. De ce fait, une baisse de la capitalisation des compétences internes est constatée. Il est essentiel de pérenniser les emplois.
L’entreprise a défini pour le prochain exercice budgétaire ses ressources.
Une réflexion a conduit à développer l’hypothèse de la création de 2 postes sur le périmètre commercial (hors remplacements). Lors des échanges avec le Groupe pour l’arbitrage du budget, les hypothèses commerciales, et les objectifs de chiffre d’affaires et de marge ont été affinés, et il en résulte qu’aucun poste ne sera créé sur l’exercice.
En ce qui concerne la BU R&D et PM Outdoor, des réflexions et analyses similaires ont été conduites. Pour rappel cette BU établie en France est un sous-ensemble d’une organisation globale. La mutualisation des ressources des équipes anglaises, autrichiennes et françaises est une opportunité d’améliorer l’efficacité globale du développement produits Outdoor, ainsi que le développement des compétences des équipes. Les synergies et les hypothèses de développement qui résultent de l’exercice budgétaire concluent à un effectif permanent sans création de poste pour les PM.
Deux mouvements (départ retraite, mobilité ) ne seront pas remplacés, la charge de travail sera ajustée (en accord avec la roadmap produits et les phase-out engagés) et les compétences associées PM seront compensées par les ressources mutualisées.
Egalité de salaires et d’accès à la promotion entre les Femmes et les Hommes
Constat d’échec sur les années passées
Enveloppe spécifique pour rétablir une parfaite égalité de rémunération
Reconnaissance des compétences
Rééquilibrage de la mixité par l’embauche de femmes
La délégation syndicale CFDT constate que malgré les efforts de l’entreprise pour résorber les écarts, l’index reste mauvais.
La Direction rappelle que, suite aux précédents échanges sur le sujet, l’index 2023 pourrait être calculé en se basant sur la nouvelle classification. En effet, lorsque la simulation est réalisée avec le système utilisé par le Groupe, seul un écart est à noter pour une personne dans une seule catégorie socio professionnelle. Cet écart sera régularisé au mois d’avril 2023. Des actions sont poursuivies pour améliorer l’index.
Nouvelle classification
Mise en place d’un groupe de travail Direction/Syndicat afin d’appréhender au mieux et en toute transparence cette nouvelle classification
La délégation syndicale CFDT souhaiterait mettre en place un groupe de travail pour appréhender cette nouvelle classification.
La Direction indique qu’une première phase est en cours, avec notamment le support d’une stagiaire. Les fiches emplois devraient être terminées pour fin avril 2023. Une proposition de groupe de travail sera faite en dialogue social pour informer des étapes et évolutions relatives à la mise en place de la nouvelle classification.
Rémunération et maintien du pouvoir d’achat
La demande de la délégation syndicale CFDT est la suivante :
Mise en place de la Prime Partage de la Valeur (PPV)
500 € net pour l’ensemble des salariés
Abondement de 300 € net pour tous les salariés dont la rémunération est composée uniquement d’un salaire fixe, à savoir les salariés ne bénéficiant pas contractuellement d’une prime d’objectifs
Cette prime permettrait une forte implication des salariés et une reconnaissance de la Direction pour le travail fourni.
La Direction accepte cette demande, et précise que la PPV s’applique aux salariés dont le salaire brut (primes incluses), sur la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, est strictement inférieur au plafond de 60 693,93 euros. Ce plafond est déterminé par l’équivalent de 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la même période. Cette prime sera versée au plus tard sur le salaire du mois de juin 2023. Les modalités seront définies dans un accord d’entreprise.
Reconduction de la participation à la couverture du régime des frais de santé des salariés
La délégation syndicale CFDT propose la reconduction de la participation CSE & Employeur, à hauteur de 1,35 euro par mois et par salarié par chacune des Parties.
La Direction donne son accord pour reconduire sa prise en charge.
Reconduction de la prime exceptionnelle aux alternants sous mêmes conditions
La Direction donne son accord pour reconduire l’attribution de la prime exceptionnelle aux alternants dans les mêmes conditions que lors des précédentes NAO à savoir :
Prime de 5% à 10% proposée par le manager au cas par cas et validée par la Direction concernée et la Direction des Ressources Humaines,
Seront exclus de cette prime les apprentis totalisant 10 jours ouvrables d’absence entreprise et/ou école,
Prime versée à la fin du contrat ou à la date anniversaire d’entrée dans la société pour les contrats d’une durée supérieure à un an.
Revalorisation des indemnités de transport des non-cadres
La délégation syndicale CFDT rappelle que cette indemnité concerne les salariés agents de maîtrise de Lyon et des Andelys qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ; celle-ci n’a pas été revalorisée depuis 2011. La délégation syndicale demande une revalorisation de 26%.
La Direction donne son accord pour une revalorisation de 15% à compter du 1er mai 2023.
Augmentation générale pour les salariés
Augmentation de 50 € brut mensuel pour l’ensemble des salariés
La délégation syndicale CFDT indique que cette enveloppe permettrait à chacun de palier l’inflation.
La Direction donne son accord sur cette demande d’augmentation générale de 50 € brut mensuel pour l’ensemble des salariés présents au 24 mars 2023 et ayant plus de 3 mois d’ancienneté. Cette augmentation sera effective au 1er juin 2023, avec effet rétroactif au 1er mai 2023.
Augmentation générale pour les salariés ne jouissant pas d’avantages en nature (voiture de fonction, appartement de fonction, etc …)
Les salariés n’étant pas tous égaux face à l’inflation, la délégation syndicale CFDT propose une augmentation selon trois paliers :
Augmentation de 100 € brut mensuel pour les salariés avec un appointement forfaitaire ou salaire de base inférieur à 3000 €
Augmentation de 75 € brut mensuel pour les salariés avec un appointement forfaitaire ou salaire de base de 3000 € à 4000 €
Augmentation de 50 € brut mensuel pour les salariés avec un appointement forfaitaire ou salaire de base supérieur à 4000 €
La Direction donne son accord sur cette demande d’augmentation générale pour les salariés ne bénéficiant pas d’avantages en nature, présents au 24 mars 2023 et ayant plus de 3 mois d’ancienneté. Cette augmentation sera effective au 1er juin 2023, avec effet rétroactif au1er mai 2023.
Augmentation individuelle pour tous les salariés
La délégation syndicale CFDT propose la mise en place d’une augmentation individuelle de 4 %.
Après de nombreux échanges au cours desquels les Parties ont exposé leur point de vue, la négociation a abouti à un budget d’augmentation individuelle représentant 3,5% de la masse salariale globale. Les propositions de répartition seront recueillies par les Ressources Humaines auprès des Managers selon les critères définis (indicateurs de positionnement du salaire au marché, de la performance individuelle et du positionnement poste/classification dans l’entreprise). Les Ressources Humaines arbitreront avec la Direction ces propositions. Cette augmentation sera effective au 1er juin 2023, avec effet rétroactif au 1er mai 2023, afin de permettre aux Managers d’échanger avec leurs équipes.
D’autre part, les élus indiquent qu’il est nécessaire que les technico-commerciaux puissent échanger avec leur Manager sur la fixation des objectifs dès lors qu’ils sont disponibles et avant que ceux-ci leur soient adressés par courrier.
La Direction rappelle que ce sujet est abordé lors de l’entretien annuel et que les arbitrages qui peuvent intervenir entre cette discussion lors de l’entretien annuel et la formalisation écrite font également l’objet d’échanges avec les technico-commerciaux. La Direction rappellera aux Managers de s’assurer de la bonne compréhension de cet arbitrage par tous les technico-commerciaux.
Clause de revoyure en fonction de l’inflation réelle à date d’application au 01/05/2023
La délégation syndicale CFDT souhaiterait définir les modalités en cas de nouvelle inflation début 2023. Un montant pourrait être provisionné et distribué si nécessaire
La Direction indique que cette clause est déployée dans les accords des grands groupes et peu appropriée à notre structure. Nous ne disposons pas de budget complémentaire permettant un tel engagement.
Equité de traitement
Suspension de la prise en compte du critère de 2% par jour d’absence pour le calcul des primes de vacances et de fin d’année
La délégation syndicale CFDT précise que la suspension du critère n’a pas eu d’impact sur l’absentéisme en 2021 et 2022.
La Direction confirme que la suspension du critère n’a pas d’impact sur l’absentéisme, pour autant dans l’attente de définir un nouveau critère, elle propose de suspendre ce critère pour une année supplémentaire.
Participation employeur et salariale des titres restaurant sur l’ensemble des sites
Equité pour l’ensemble des sites pour une valeur journalière à 10 euros répartie comme suit :
Part salariale : 4.08 €
Part patronale : 5.92 €
La majeure partie de nos collaborateurs Andelysiens viennent de l’agglomération Rouennaise ou de la banlieue parisienne. La délégation syndicale souhaiterait une égalité de traitement pour tous les collaborateurs.
La Direction est en désaccord sur la mise en place d’un traitement unique dans l’entreprise.
Cependant elle donne son accord pour une augmentation du titre restaurant à Paris & Lyon et aux Andelys comme suit à compter du 1er mai 2023 :
Pour Paris et Lyon
La valeur du titre passe à 10 € : la part patronale passe à 5,92 € (au lieu de 5,69 €) et la part salariale passe à 4,08 € (au lieu de 3,81 €).
Pour Les Andelys
La valeur du titre passe à 9 € : la part patronale passe à 5,23 € (au lieu de 5 €) et la part salariale passe à 3,77 € (au lieu de 3,35 €).
Correction de tous les salaires en inadéquation avec leur coefficient et Rémunération Annuelle Effective, suppression de l’utilisation des indemnités différentielles pour atteindre le revenu minimum annuel conventionnel avant le 01/05
La délégation CFDT s’interroge sur l’Intérêt de l’entreprise à verser des indemnités différentielles à des salariés n’ayant pas de variable. Par ailleurs, la nouvelle classification pouvant être propice à des dérives salariales, elle demande que chaque salarié soit rémunéré conformément à la convention collective dont il dépend, coefficient et RAE.
La Direction s’engage à faire une analyse pour le CSE du 15 juin 2023 pour chaque catégorie de salarié concerné. Si l’indemnité différentielle subsiste, son versement ne sera plus effectué de façon annuelle mais mensuelle, hors commerciaux et hors salariés soumis à prime. D’autre part, la Direction précise que la mise en œuvre sera effective au mois de septembre 2023, la nouvelle convention prévoyant une garantie individuelle.
Revalorisations spécifiques destinées aux cadres commerciaux
Indemnité Home Office pour tous les Technico-Commerciaux avec revalorisation à 125 €
Après avoir effectué un sondage auprès de la concurrence, la délégation syndicale souhaiterait que l’indemnité Home Office passe de 105 € à 125 €.
Après de nombreux échanges avec la délégation syndicale, il est décidé que la revalorisation se monterait à 118 euros à compter du 1er mai 2023.
Augmentation du défraiement des nuitées pour les commerciaux à 150 € cœur de ville, 120€ pour le reste
La délégation syndicale CFDT estime qu’une augmentation du défraiement pourrait contribuer à réduire la fatigue des commerciaux qui dormiraient dans un hôtel plus confortable et cela pourrait également renforcer l’aspect écologique. L’indemnité est actuellement de 75 €.
L’analyse du nombre de nuitées sur l’année 2022 montre que le montant ne constitue pas un frein aux déplacements ; le montant de la majorité des nuitées étant au-dessus du plafond.
L’objectif est de favoriser le repos du technico et travailler sur la sobriété énergétique.
La Direction va travailler sur une mise à jour plus globale de la politique frais de déplacement et y associera la délégation syndicale dans le cadre du dialogue social.
Le montant ne sera par conséquent pas revalorisé lors des présentes NAO.
Augmentation de la valeur des repas pour les commerciaux à 25 €
La délégation syndicale CFDT souhaiterait que le valeur des repas passe 18,80 € à 25 € pour les commerciaux dont les repas sont pris à plus de 20 Km de leur domicile.
La Direction indique que le montant sera revalorisé à 20,20 €, qui correspond au plafond d’exonération de l’Urssaf, à compter du 1er mai 2023. D’autre part, la mise en place de Sales Force va supprimer la nécessité de compléter le programme hebdomadaire qui intègre le reporting pour le remboursement des frais de repas le midi. De nouvelles modalités sont en cours d’élaboration. Ce point fera également partie de la mise à jour de la politique frais de déplacement.
Révision de la car policy de l’entreprise
La délégation syndicale CFDT souhaite acter cette demande pour donner du poids à l’instance.
La Direction précise qu’elle a fait une contre-proposition au Groupe et qu’elle attend un retour.
Avancées sociales
Augmentation du budget des Œuvres Sociales et Culturelles
La délégation syndicale CFDT demande si la Direction peut augmenter le budget des œuvres sociales.
La Direction indique que le budget a été augmenté lors des dernières NAO et qu’il ne le sera pas cette année.
Mise en place d’une prime de fidélité indexée sur les années d’ancienneté à hauteur de 500 € par tranche de 5 ans (5, 10, 15, 20, 30, 40)
Actuellement les primes sont attribuées au 25ème et 35ème anniversaire du collaborateur. La délégation syndicale CFDT précise que cette prime permettrait de satisfaire un grand nombre de salarié. La délégation souhaiterait que la prime soit actée pour une durée de 4 ans afin que tous les salariés puissent en bénéficier au moins une fois avant d’appliquer ce que le Groupe souhaite mettre en place de façon uniforme dans tous les pays.
La Direction accepte d’ajouter aux 25ème et 35ème anniversaires, pendant une période de 4 années, le versement d’une prime de fidélité de 500 euros au mois de mai 2023/24/25/26 à tous les collaborateurs dont l’ancienneté atteint 5/10/15/20/30/40 ans au cours de l’année civile (précédant le versement). La Direction précise que sont exclus les salariés ayant déjà bénéficié d’une prime de fidélité en 2022.
Accès à un plan de formation de qualité pour chaque salarié et accroitre leur employabilité
La délégation syndicale CFDT indique que des progrès sont notables et qu’il faut continuer dans ce sens. Elle précise que lorsque la formation est pilotée par le manager, la formation est mise en œuvre ; le salarié doit être acteur de son évolution et l’entreprise doit assurer l’employabilité de ses salariés.
La Direction partage le constat, s’engage à poursuivre la politique de formation et rappelle la nécessité de l’implication du salarié. Par ailleurs, elle propose de diffuser une note sur les modalités d’utilisation du CPF et de préparer un catalogue succinct sur les formations identifiées.
Demande de l’étude d’un partenariat CSE/ entreprise pour un prestataire commun
La délégation syndicale CFDT étudie le sujet d’un prestataire commun pour les titres dématérialisés (titres restaurant et chèques cadeaux)
La Direction indique qu’elle est prête à étudier le projet lorsqu’il sera finalisé.
Conditions de travail
Faciliter l’accès à la livraison de repas aux salariés déjeunant dans les lieux désignés
La délégation syndicale CFDT souhaiterait que l’accès à la livraison de repas soit facilité pour les salariés des Andelys et de Lyon.
La Direction approuve l’idée et indique que les repas devront être consommés immédiatement et non stockés hors réfrigérateur.
Avancement du plan de prévention et d’action suite au diagnostic des risques psychosociaux du périmètre commercial
La délégation syndicale CFDT indique qu’il serait nécessaire de partager avec les salariés les actions déjà mises en place.
La Direction indique que de nombreuses actions ont été engagées et qu’elle doit finaliser le plan par une communication aux salariés et communiquer sur ce qu’il reste à mettre en place.
Plan de prévention et d’action suite au diagnostic des risques psychosociaux du périmètre R&D et support
La délégation syndicale CFDT indique que le CSE doit communiquer prochainement le résultat du diagnostic.
Négociation en vue de la mise en place d’un accord Qualité de Vie et Conditions de Travail
La délégation syndicale CFDT indique que certains sujets ont été abordés tels que l’égalité professionnelle femmes/hommes et le télétravail. Il reste encore quelques points à aborder pour rédiger un accord.
Loi orientation mobilité 2019
Mise en place du Forfait Mobilité Durable (FMD)
Point sur la mise en place du Plan De Mobilité Employeur (PDME)
La délégation syndicale CFDT demande l’installation d’une borne électrique sur le site des Andelys. Par ailleurs, un groupe de travail va être constitué sur le sujet de la mobilité durable.
La délégation syndicale CFDT et la Direction vont travailler ensemble à la mise en place de mesures simples et réalisables.
Article 3 - Durée et champ d’application du présent accord
Le présent accord résulte des NAO 2023/2024 et a vocation à s’appliquer à l’exercice en cours s’agissant des mesures financières. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an ; il prend effet le 1er mai 2023 et expire le 30 avril 2024.
Article 4 - Notification aux organisations syndicales
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail et suivants du Code du travail.
L’Accord sera déposé par la société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 25 avril 2023
Pour la Société
XXXXXX
General Manager ZGLFDirecteur des Ressources Humaines
