Relatif au périmètre et à la définition des établissements (L 2313-2 et L.2232-12 du Code du Travail)
ENTRE
ZG Lighting France, 10 rue d’Uzès, 75002 Paris, représentée par XXX, Président Directeur Général, et par délégation, XXX, Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFE-CGC, représentée par XXXXXX, Délégué syndical mandaté par le SMIDEF (syndicat métallurgie Ile de France),
CFDT, représentée par XXXXXXX, Délégué syndical
D’AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».
La Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives (CFE-CGC et CFDT) dans l’entreprise, en vue de la négociation, en date du vendredi 12 octobre 2018 à négocier, en amont de la mise en place des élections du Comité Social et Economique, et ce conformément à l’article L.2232-12 le périmètre et la définition des établissements.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été conclu sur les points suivants.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à toute la Société.
Article 2 – Périmètre et définition des établissements
Les représentations du personnel actuellement élues l’ont été sur les périmètres de 2 établissements distincts, dénommés « Siège & Agences » et « Les Andelys » et correspondant à deux établissements l’un commercial et support (le Siège et les agences commerciales) et l’autre de production (aux Andelys).
La société a récemment cédé son activité industrielle des Andelys, laissant comme empreinte sur le site des effectifs dans les activités commerciales et de R&D.
Cet établissement, constitué majoritairement de salariés de statuts cadres et techniciens représente un effectif réduit de 48 personnes, le reste de l’effectif étant rattaché à l’établissement principal.
L’entreprise emploie à date 184 collaborateurs sur les 4 sites suivants :
Siège ZG Lighting France 10 Rue d’'Uzès- 75002 Paris : 93 personnes
Agence 1 Rue Monseigneur Ancel- 69800 Saint Priest : 21 personnes
Agence 10 Rue de La Rainière- 44300 Nantes : 22 personnes
Agence Route de La Paix- 27700 Les Andelys : 48 personnes
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 et L2232-12, compte tenu de l’effectif réduit sur le site des Andelys et de l’absence d’autonomie de gestion localement, les services de direction, supports et centraux étant tous localisés au Siège la reconnaissance d’un établissement unique pour la mise en place du CSE est souhaitable.
Il est ainsi décidé de la suppression de l’établissement distinct des Andelys et la reconnaissance d’un unique établissement pour la représentation du personnel et syndicale.
Article 3 – Durée des mandats – représentants de proximité – 2 collèges
Les OSR demandent à ce que la durée du mandat soit réduite.
Au regard de l’éloignement des agences commerciales et du site des Andelys, les OSR souhaitent que soient mis en place des représentants de proximité.
De son côté, la Direction souhaite que, compte tenu de l’évolution de la structure de l’effectif de la société, la représentation s’organise en 2 collèges, au lieu de 3.
Les Parties conviennent que ces sujets doivent être négociés et conclus dans le cadre d’un accord préélectoral.
La Direction s’engage à intégrer ces deux thèmes à la négociation du protocole pré-électoral des prochaines élections de mise en place du CSE.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Suivi de l'application de l'accord
L'application du présent accord est suivie par le comité d'entreprise, auquel la Société communiquera les éléments nécessaires au respect de ses stipulations.
Article 6 – Publicité - Validité et Dépôt
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux délégués syndicaux, au Comité d'Entreprise et aux délégués du personnel.
Il sera tenu à la disposition du personnel et un avis sur les modalités de sa consultation sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Le dépôt de l'accord sera opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et se fera conformément aux dispositions du Code du Travail.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris
Le 26 novembre 2018
Pour la Société XXXXXXXXX, XXXXXXXXX
Les délégués syndicaux
Le Syndicat CFE-CGC, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical mandaté par le SMIDEF (syndicat métallurgie Ile de France)
Le Syndicat CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical
