Accord relatif au recours à la visioconférence lors des réunions du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques Régionaux de la société Ziegler France S.A
Application de l'accord Début : 18/06/2025 Fin : 24/03/2028
ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE LORS DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES REGIONAUX DE LA SOCIETE ZIEGLER FRANCE S.A.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ZIEGLER FRANCE S.A., dont le siège social est sis 1, avenue Konrad Adenauer – CIT BP 98 – 59435 RONCQ CEDEX,
Représentée par Monsieur , Secrétaire Général Groupe FRANCE
D’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique Central, composé des représentants des 6 Comités Sociaux et Economiques Régionaux, ayant pris leur décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 12 juin 2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire Monsieur , en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,
Article 3LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE PAGEREF _Toc200039026 \h 4
3.1Cadre Juridique PAGEREF _Toc200039027 \h 4 3.2Réunions concernées PAGEREF _Toc200039028 \h 5 3.3Information des représentants du personnel PAGEREF _Toc200039029 \h 5 3.4Moyens techniques PAGEREF _Toc200039030 \h 5 3.5Modalités de vote PAGEREF _Toc200039031 \h 6 3.6Suspension de la séance PAGEREF _Toc200039032 \h 6 3.7Matériel et sécurité informatique PAGEREF _Toc200039033 \h 6
Article 4APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc200039034 \h 7
4.1Entrée en vigueur et publicité PAGEREF _Toc200039035 \h 7 4.2Conditions de révision PAGEREF _Toc200039036 \h 7 4.3Publicité PAGEREF _Toc200039037 \h 7
Préambule L’assouplissement de l’organisation matérielle des réunions du CSE au cours de la crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus en 2020 a démontré la possibilité d’organiser et d’animer efficacement des réunions en visioconférence.
Le code du travail en son article L.2315-4 instaure cette possibilité, dans la limite de trois réunions par année civile, par instance, en l’absence d’un accord d’entreprise.
C’est dans ce contexte que la Direction et les membres du CSE Central, composé des Représentants des 6 CSE Régionaux, ont engagé des discussions sur la possibilité de recourir à la visioconférence de manière durable.
A cet égard, il a notamment été mis en avant les différents avantages que représentent le recours à ce dispositif tant pour les membres du CSE Central et des 6 CSE Régionaux que pour la société Ziegler France, s’agissant notamment de :
La réduction des temps de trajets pour assister aux réunions compte tenu de l’entendue géographique du périmètre de chacun des 6 CSE Régionaux;
De s’inscrire dans une démarche RSE en évitant les déplacements : ce qui aura un impact sur l’environnement et sur la santé et la sécurité des membres composant les instances ;
La réduction des frais liés à ces déplacements;
L’amélioration de la présence des membres du CSE Central et des 6 CSE Régionaux aux réunions.
Il est convenu que l’organisation des réunions sera cadrée par les conditions définies ci-après :
OBJET Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique Central et des réunions de Comités Sociaux et Economiques Régionaux de la société Ziegler France. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique Central et des membres des Comités Sociaux et Economiques Régionaux de la société Ziegler France, disposant des moyens techniques satisfaisant à la connexion au service de visioconférence. Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage ou accord collectif antérieur portant sur le même objet. LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE Cadre Juridique L’article L. 2315-4 du Code du travail dispose que « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. » Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 détermine les conditions techniques du recours à la visioconférence pour les réunions du Comité Social et Economique et les modalités pour procéder, dans ce cadre, au vote. Réunions concernées Il est décidé de la possibilité de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du Comité Social et Economique, ordinaires et extraordinaires, pendant toute la durée du présent accord, sur accord entre le secrétaire de l’instance et son président. Pour déterminer de la possibilité de recourir à la visioconférence, il sera en particulier tenu compte de la teneur de l’ordre du jour. Les réunions dont l’ordre du jour comporte une information consultation des membres de l’instance entraînant l’obligation d’un vote à bulletin secret, sont exclues de la possibilité de recourir à la visioconférence. En effet, le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 détermine les conditions techniques du recours à la visioconférence pour les réunions du Comité Social et Economique et les modalités pour procéder, dans ce cadre, au vote. Pour satisfaire à ces conditions, les dispositifs informatiques sont trop couteux et trop complexes pour pouvoir être mis en place rapidement dans le cadre d’une information consultation à bulletin secret. Ces réunions seront donc obligatoirement en présentiel. Information des représentants du personnel L'information des membres de l’instance concernée sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l’élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire et de la convocation. Le lien d’accès à la visioconférence sera mentionné sur la convocation à la réunion. Moyens techniques La visioconférence sera réalisée via la plateforme de visioconférence « Google Meet ». Ce dispositif permet l’identification des participants (connexion avec adresse e-mail professionnelle ou personnelle) et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion. En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres du Comité Social et Economique pourront décider du report de la réunion de l’instance. Toute suspension de séance en cours de réunion devra être mentionnée dans le procès-verbal.
L’enregistrement des visioconférences est totalement interdit. Modalités de vote
Vote à main levée
Les votes ont lieu habituellement à main levée. Le recueil d’avis pourra se faire : -Soit par main levée de manière claire en activant l’option caméra ; -Soit, lorsque le dispositif de visioconférence le permettra, en levant virtuellement la main grâce à l’outil prévu à cet effet.
Vote à bulletin secret
Comme indiqué précédemment, les réunions dont l’ordre du jour comporte une information consultation des membres de l’instance entraînant l’obligation d’un vote à bulletin secret, sont exclues de la possibilité de recourir à la visioconférence. Suspension de la séance Le Président et les membres du CSE (à la majorité des présents) gardent la possibilité de suspendre la séance. Lors de la suspension de séance, le son et l’image seront coupés temporairement. Matériel et sécurité informatique Les membres du Comité Social et Economique Central et les membres des Comité Sociaux et Economiques Régionaux doivent veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs. Plus généralement, pour des raisons de sécurité informatique, il est rappelé que les membres du Comité Social et Economique Central et les membres des Comité Sociaux et Economiques Régionaux doivent se conformer strictement aux règles en vigueur de l'entreprise. Ils s'engagent ainsi à respecter la politique informatique applicable, notamment au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui leur seront transmises par le service informatique de l'entreprise.
APPLICATION DE L’ACCORD Entrée en vigueur et publicité Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée du mandat en cours des membres du Comité Social et Economique Central et les membres des Comité Sociaux et Economiques Régionaux. Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes. Conditions de révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires du CSE Central) devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre aux autres parties, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision ainsi que le projet de texte révisé. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision du présent accord fera l'objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial. Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le Secrétaire Général de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin, le présent accord sera annexé au PV de la réunion du CSE Central, ayant entériné son approbation, pour diffusion.
Fait à Tremblay en France, le 12 juin 2025 (En 3 exemplaires de 8 pages)
Pour le CSE Central et les CSE Régionaux Pour la Société
