Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les modalités de prévoyance maladie, la situation sur les travailleurs handicapés, les séniors et l’égalité homme-femme s’est déroulée au sein de la société ZINQ Nantes, représentée par Monsieur xxxx XXXX, Directeur d’exploitation, et les délégations syndicales suivantes :
CGT représentée par Monsieur xxxx XXXX
CGT-FO représentée par Monsieur xxxx XXXX
PRÉAMBULE
Les parties ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026. Les parties se sont réunies aux dates suivantes :
Vendredi 30 janvier 2026 (réunion préparatoire) ;
Vendredi 13 février 2026 ;
Vendredi 20 février 2026.
Les thèmes négociés ont porté sur : • Les salaires effectifs ; • Les primes et autres éléments de rémunération ; • Le partage de la valeur ; • La protection sociale complémentaire ; • La gestion des emplois, des classifications et des parcours professionnels ; • Les conditions de travail.
Article 1 – Constat d’accord partiel
Au terme des échanges, les parties sont parvenues à un accord sur une partie des thèmes soumis à la négociation. Les mesures arrêtées sont consignées au présent procès-verbal. Les demandes n’ayant pas donné lieu à accord sont également mentionnées ci-après. La Direction rappelle que les décisions prises tiennent compte du contexte économique actuel ainsi que de la situation financière du site.
Article 2 – Propositions des organisations syndicales
Les organisations syndicales ayant présenté des revendications sont :
CGT ;
CGT-FO.
Les revendications formulées par les organisations syndicales sont annexées au présent procès-verbal.
Article 3 – Mesures sur lesquelles les parties ont trouvé un accord
3.1 – Revalorisation des salaires
La direction rappelle que le taux d’inflation prévisionnel pour l’année 2025 est estimé à 0,90 %. Au regard de ce contexte économique, les parties conviennent :
D’une augmentation générale des salaires de 0,9 % (hors cadres, à l’exclusion des apprentis et des salariés rattachés aux services supports groupe);
De l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 0,4 % de la masse salariale.
Soit une augmentation globale de 1,3 %.
3.2 – Primes
Les parties conviennent :
De maintenir la prime annuelle de 400 € pour les salariés se déplaçant à vélo ou en trottinette;
D’augmenter la prime du samedi de 50 € à 55 € sous condition d’être présent 7 heures.
3.3 – Dispositions relatives aux congés
Les parties conviennent de l’octroi d’un jour de congé pour maladie grave ou accident grave (avec hospitalisation) d’un enfant. Ce droit est étendu au conjoint gravement malade ou gravement accidenté, sur présentation d’un justificatif médical.
3.4 – Ouverture de négociations complémentaires
Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation avec les organisations syndicales portant sur: • L’étude de la mise en place d’un Compte Épargne Temps ; • La révision du barème kilométrique ; • Les modalités de calcul du 13ᵉ mois.
Article 4 – Mesures sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord à l’issue des échanges
Malgré les discussions engagées, les demandes suivantes n’ont pas été retenues dans le cadre des présentes négociations :
Les demandes de revalorisation des primes d’insalubrité, d’habillage, de transport, du samedi et de démâtage ;
La mise en place d’une prime de participation aux bénéfices ;
La mise en place d’une prime d’intéressement d’un montant de 2 000 € net annuel par salarié ;
La mise en place d’une prime mensuelle de polyvalence ;
La mise en place d’une prime d’équipe ;
La mise en place d’un 14ᵉ mois ;
L’évolution des classifications tenant compte de l’implication du salarié ;
L’augmentation de la part employeur au titre de la complémentaire santé.
S’agissant de la complémentaire santé, la direction rappelle que le niveau de participation employeur est fixé par un accord conclu au niveau du groupe et ne relève pas du périmètre de la négociation d’établissement.
Article 5 – Durée
Les dispositions consignées à l’article 3 du présent procès-verbal s’appliqueront pour l’année 2026. Une copie du présent PV sera remise à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Article 6 – Dépôt et publicité :
Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site Téléaccords.
Lors de ce dépôt, seront communiqués :
La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
La version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.
Un exemplaire du procès-verbal sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Un exemplaire signé du présent procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et donnera lieu à affichage aux emplacements habituels.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à Carquefou Le 20 février 2026
Pour la Direction Pour la CGT-FO Pour la CGT
xxxx XXXX xxxx XXXX xxxx XXXX
Pièces jointes :
Annexe 1 : revendication CGT-FO
Annexe 2 : revendication CGT
Annexe 1 : Revendications de l’organisation syndicale CGT-FO
Augmentation générale de 3 %, avec un talon de 150 € avec rétroactivité au 1 janvier 2026.
Augmentation de la prime de transport de 0.16€ à 0.20€.
Augmentation de la prime du samedi à 60€.
Augmentation de la prime d’habillage de 1.25 € à 1.50€.
Augmentation de la part employeur pour la mutuelle
Remise en place de la prime d’assiduité avec de nouveau critère de présence 150€ trimestriel.
Ouverture d’un compte épargne temps, comme le prévois le chapitre 7 de la CCNM.
Evolution des classifications suivant l’implication du salarié.
Prime de polyvalence.
Mise en place d’une prime d’équipe 15€ par semaine.
Augmentation de la prime de démâtage de 60€ à 70€.
Annexe 2 : Revendications de l’organisation syndicale CGT
Augmentation générale du salaire 6 %
Augmentation de la prime d’insalubrité à 0,70 Euros (l’heure)
Augmentation de la prime Habillage / déshabillage à 2 Euros (la journée)
Augmentation de la prime de transport à 0,25 euros le KM
Prime de participation aux bénéfices
Prime d’intéressement de 2000 Euros net annuel par salarié
