PORTANT SUR LES SALAIRES, LA POLITIQUE SOCIALE, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES VERBAL D’ACCORD
ZODIAC AERO DUCT SYSTEMS
Suite aux réunions tenues les 24 janvier, 29 janvier et 13 février 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires,
entre :
La Direction de la SAS Zodiac Aero Duct Systems, filiale du Groupe SAFRAN, située 5 rue des Ateliers, 60200 Compiègne, représentée par Monsieur Emmanuel OMONT, Président, et assisté de Monsieur Alexandre LECHEVALLIER, Directeur des Ressources Humaines d’une part,
et,
Le Représentant de l’Organisation Syndicale FO, Monsieur Romuald PROCHET, agissant en qualité de Délégué Syndical, assisté de Madame Marjorie GALLAIS, collaboratrice de l’entreprise et membre de la délégation syndicale,
Le Représentant de l’Organisation Syndicale CFDT, Monsieur Bruno WALCHEWSKI agissant en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de Madame Cindy ANTUNES, collaboratrice de l’entreprise et membre de la délégation syndicale d’autre part,
Il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale, d’aménagement du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.
Préambule
La Direction tient à rappeler que l’entreprise évolue dans un secteur de plus en plus compétitif, avec des clients qui exigent régulièrement des baisses de prix.
L’entreprise poursuit dans ce contexte sa politique de développement et d’investissement. Ce sont plus de 10 millions d’euros qui ont été investis sur 5 ans dans le nouveau bâtiment, dans des machines outils, des outillages et des machines à commandes numériques. Ces investissements portent la croissance de notre activité et préparent l’avenir du site. Ils ont également un impact conséquent, à la baisse, sur le niveau de résultat de l’entreprise.
Notre niveau de résultat doit poursuivre sa progression, pour permettre à l’entreprise de se situer dans les standards du Groupe SAFRAN et pour envisager sereinement et durablement l’avenir en ayant les marges de manœuvre nécessaires à la poursuite de nos investissements, pour accroître nos dépenses de Recherche et Développement, et renforcer ainsi notre positionnement parmi les leaders de notre marché.
Ce contexte de compétition accrue et de baisse des prix amène à un principe de responsabilité et de vigilance dans l’amélioration de notre compétitivité et dans la maîtrise de nos coûts.
Parallèlement, la Direction rappelle son attachement à la juste rétribution de l’engagement et de l’implication de ses salariés méritants. Elle précise que cette NAO s’inscrit dans un contexte d’inflation de +1,6% en France au titre de l’année 2018.
Le présent accord constitue donc un compromis entre le nécessaire impératif de compétitivité pour l’entreprise et l’indispensable rétribution et motivation des collaborateurs, sans lesquels la réussite de l’entreprise est impossible.
I -REMUNERATION
L’organisation syndicale F.O de Zodiac Aero Duct Systems demande :
Une augmentation générale de :
4% pour tous les salariés dont le salaire annuel est inférieur à 40 000 euros
2% pour tous les salariés dont le salaire annuel est supérieur à 40 000 euros
Une revalorisation des coefficients pour le personnel ayant au moins 5 ans d’ancienneté et n’ayant pas eu de revalorisations sur les 5 dernières années,
Une revalorisation de la prime d’équipe de 9% à 12%
Une augmentation de la prime Vacances de ½ mois de salaire à 1 mois de salaire,
L’organisation syndicale C.F.D.T de Zodiac Aero Duct Systems demande :
Une augmentation globale s’élevant au total à 3,2% et se décomposant ainsi :
Pour les Ouvriers et employés, une augmentation générale de 2,2% + une augmentation individuelle de 0,8% + 0,2% au titre de l’égalité hommes / femmes
Pour les assimilés et cadres, une augmentation générale de 1,2% + une augmentation individuelle de 1,8% + 0,2% au titre de l’égalité hommes / femmes
Une prime de transport (domicile / entreprise) :
0km à 10km : 10€ par mois
10km à 50km : 20€ par mois
50km à 100km : 30€ par mois
Une revalorisation de la prime d’équipe :
de 20% pour les salaires inférieurs à 2000€
de 15% pour les salaires supérieurs à 2000€
Compensation pour le personnel d’équipe sur le repas du soir
La Direction de Zodiac Aero Duct Systems, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière salariale :
Le budget consacré à l’augmentation de la masse salariale en janvier 2019 sera de 2,50% + 0,15% au titre le l’égalité femmes - hommes.
L’augmentation de la masse salariale se décomposera ainsi,
-Pour les Ouvriers et employésAugmentation Générale : 1,1% Augmentation liée à l’ancienneté : 0,1% Augmentation individuelle : 1,3% Augmentation pour l’égalité femmes - hommes : 0,15%
-Pour les Assimilés CadresAugmentation individuelle : 2,4% Augmentation liée à l’ancienneté : 0,1% Augmentation pour l’égalité femmes - hommes: 0,15%
-Pour les CadresAugmentation individuelle : 2,5% Augmentation pour l’égalité femmes - hommes: 0,15%
Pour les augmentations individuelles, le montant minimal d’augmentation, pour les salariés concernés, est fixé à 1% du salaire brut mensuel, avec un minimum de 20€.
L’objectif partagé est que 70% des salariés éligibles, puissent toucher une augmentation individuelle.
La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle femmes-hommes et s’engage à poursuivre la correction de toute situation qui s’apparenterait à une inégalité salariale, avec cette enveloppe dédiée de +0,15% de la Masse Salariale.
La Direction rappelle également son attachement au principe d’augmentation individuelle, basée sur le mérite et la performance. Le choix d’attribuer ou non une augmentation individuelle doit, dans tous les cas, faire suite à une évaluation de la hiérarchie basée sur des critères précis, une grille d’évaluation est à disposition des managers à cet effet, pour permettre un retour individuel et argumenté auprès du collaborateur.
II -POLITIQUE SOCIALE
L’organisation syndicale F.O de Zodiac Aero Duct Systems demande :
Une augmentation du budget CE de 1% à 2%,
L’organisation syndicale C.F.D.T de Zodiac Aero Duct Systems demande :
La mise en place d’un(e) assistant(e) social(e) pour aider les collaborateurs avec des difficultés personnelles (problème financier, aide logement, changement situation familiale, dossier retraite, etc…)
La mise en place d’un point avec Action Logement (présentation des possibilités et outils pour faire les demandes)
Une rencontre avec le CNAV pour une initiation sur la préparation à la retraite (1 fois par an). Pour aider le personnel à comprendre leurs droits en terme de carrière et connaître les bons interlocuteurs pour enclencher les démarches
La Direction de Zodiac Aero Duct Systems, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :
La mise à disposition d’un(e) assistant(e) social(e) afin d’apporter une aide personnalisée aux salariés qui rencontreraient des difficultés
L’organisation d’une présentation des dispositifs Action Logement pour que les salariés aient connaissance de l’ensemble des services à leur disposition en matière d’aide au logement et de financements
L’organisation d’une présentation par des spécialistes du régime de retraite ainsi que des démarches à suivre, à destination des collaborateurs du site ayant 55 ans et plus
III -TEMPS DE TRAVAIL
La Direction propose :
Jours RTT ponts
Les 2 jours collectifs suivants :
Vendredi 31 mai 2019 : « pont de l’ascension »
Vendredi 16 août 2019 : « pont de l’assomption »
Jours RTT par collège
Ouvriers : 8,5 jours « RTT salarié », 2 ponts et 18 jours « RTT patronal »
Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise : 12,5 jours « RTT salarié » et 2 ponts
Cadres : 8 jours « RTT salarié » et 2 ponts
IV -PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
L’organisation syndicale F.O de Zodiac Aero Duct Systems demande :
La mise en place d’un Accord Intéressement.
L’organisation syndicale C.F.D.T de Zodiac Aero Duct Systems demande :
Mise en place d’un Accord d’Intéressement, en complément de la Participation pour accroître la redistribution des bénéfices auprès de nos salariés
La Direction de Zodiac Aero Duct Systems, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales précise les dispositions suivantes en matière de partage de la valeur ajoutée :
La Direction rappelle l’existence du dispositif suivant permettant d’associer les collaborateurs à la performance économique de la société : L’accord de Participation de Zodiac Aero Duct Systems est prévu par l’avenant n°5 du 27 octobre 2009 à l’accord du 13/12/1990.
Concernant un futur accord d’Intéressement La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec l’objectif d’aboutir à un accord avant le 30 juin 2019.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT
L’ensemble de ces actes est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires conformément aux dispositions de l’Article L.2242-1 à 14 du code du travail. Cet accord comporte toutes les dispositions réglementaires aux textes les concernant, existantes à ce jour.
Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
1 exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève l’entreprise, et 1 exemplaire en format électronique,
1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes compétent.
