right ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE DE FIN DE SEMAINE ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE DE FIN DE SEMAINE
Entre la direction de Zodiac Fluid Equipment, représentée par en sa qualité de Président,
ci-après la « direction »
d’une part,
et
La Délégation Unique du Personnel représentée par ses membres titulaires non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés :
ci-après les « Représentants du Personnel » d’autre part
Sommaire
TOC \o "1-2" \h \z \t "Sous-titre;2" Préambule PAGEREF _Toc532834948 \h 3 Article 1 - Les postes de suppléance de fin de semaine PAGEREF _Toc532834949 \h 4 1.1 – Critères d’éligibilité à l’horaire en VSD (Vendredi / Samedi / Dimanche) PAGEREF _Toc532834950 \h 4 Article 2 – Les Salariés en équipes de suppléance de fin de semaine PAGEREF _Toc532834951 \h 4 2.1 – Principe du volontariat PAGEREF _Toc532834952 \h 4 2.2 – Principe de la durée déterminée du travail en équipe de suppléance PAGEREF _Toc532834953 \h 5 2.3 – Horaires de travail PAGEREF _Toc532834954 \h 5 2.4 - Rémunération PAGEREF _Toc532834955 \h 7 2.5 – Congés PAGEREF _Toc532834956 \h 7 2.6 – Accès à la formation PAGEREF _Toc532834957 \h 7 2.7 – Entretiens et suivi de carrière PAGEREF _Toc532834958 \h 8 2.8 – Suivi médical PAGEREF _Toc532834959 \h 8 2.9 – Droit d’occuper un emploi autre que de suppléance PAGEREF _Toc532834960 \h 8 Article 3 – Garanties sociales PAGEREF _Toc532834961 \h 8 3.1 – Articulation de la vie personnelle et de la vie professionnelle PAGEREF _Toc532834962 \h 8 3.2 – Egalité professionnelle entre hommes et femmes PAGEREF _Toc532834963 \h 9 Article 4 – Modalités de publicité, d’application et de suivi de l’accord PAGEREF _Toc532834964 \h 9 4.1 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord PAGEREF _Toc532834965 \h 9 4.2 – Révision et Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc532834966 \h 9 4.3 – Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc532834967 \h 10 4.4 – Dépôt et publication de l’accord PAGEREF _Toc532834968 \h 10 4.5 – Action en nullité PAGEREF _Toc532834969 \h 10
Préambule
Dans l’objectif de répondre à l’évolution de l’activité industrielle, les parties signataires se sont réunies à plusieurs reprises afin de définir les modalités d’organisation des équipes de suppléance, en souhaitant y avoir recours de manière structurelle.
Pour assurer sa compétitivité, l’usine de Soignolles-en-Brie doit se doter d’une organisation du temps de travail lui permettant de maximiser sa capacité de production sur la base des outils existants :
en assurant la continuité de la production sur l’amplitude de la semaine de 7 jours, permettant d’augmenter l’efficacité de l’outil ;
en pilotant l’ensemble des flux afin de les désaturer sur l’ensemble de la semaine.
L’usine doit pouvoir recourir aux équipes de suppléance afin d’améliorer sa capacité industrielle, sa réactivité et sa productivité, pour les raisons suivantes en lissant son activité sur 7 jours :
un secteur d’activité fortement concurrentiel ;
la nécessité de faire face aux aléas de la demande de nos clients ;
une utilisation optimale des outils de production sur toute la semaine.
Il en résulte que les investissements importants réalisés en termes de matériels et d’équipements se doivent d’être utilisés de façon plus optimale afin d’assurer leur rentabilité. A ce titre, les horaires en place ne permettent plus d’assurer une exploitation efficace de ces moyens.
En conséquence, le présent accord a été négocié entre les parties afin de mettre en place des équipes de suppléance de fin de semaine, et d’en définir les horaires et les modalités de travail.
Ceci étant rappelé il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Les postes de suppléance de fin de semaine
1.1 – Critères d’éligibilité à l’horaire en VSD (Vendredi / Samedi / Dimanche) Les équipes de suppléance seront mises en place au sein de l’atelier Usinage. Les postes d’opérateurs(trices) et opérateurs(trices)-régleurs(euses) font l’objet d’un horaire de suppléance de fin de semaine. L’équipe de suppléance pourra assurer le remplacement de l’équipe de semaine pendant l’ensemble des jours de congés collectifs de cette dernière, qu’il s’agisse des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés ou des congés annuels. Par ailleurs, le recours à des équipes de suppléance de fin de semaine est également ouvert aux postes d’encadrement et aux fonctions connexes à l’atelier de production dont la charge de travail engendrée par l’augmentation de la production ne pourrait être supportée en horaires de semaine.
Article 2 – Les Salariés en équipes de suppléance de fin de semaine
2.1 – Principe du volontariat Les salarié(e)s occupant les postes visés à l’article 1 du présent accord seront affecté(e)s à l’équipe de suppléance sur la base du volontariat. Le passage de ces derniers en équipe de suppléance ne sera effectif qu’après signature d’un avenant au contrat de travail par le/la salarié(e). Les salarié(e)s qui souhaitent occuper un poste en équipe de suppléance de fin de semaine devront en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre. La Direction disposera alors d’un délai de 30 jours calendaires afin d’étudier la demande et de prendre une décision. Tou(te)s les salarié(e)s volontaires pour travailler en équipe de suppléance se verront appliquer les dispositions du présent accord. La Société pourra recruter des salariés afin d’intégrer l’équipe de suppléance. Dans ce cas, les stipulations de l’article 2.2 ci-après, relatives à un éventuel retour à un horaire de semaine du salarié précédemment employé en horaire de semaine, ne leurs seront pas applicables.
2.2 – Principe de la durée déterminée du travail en équipe de suppléance La possibilité pour un(e) salarié(e) de travailler selon un horaire de suppléance de fin de semaine revêt un caractère temporaire. En conséquence, les avenants au contrat de travail précisent les dates de début et de fin de la période. En tout état de cause, la durée de ces avenants sera de deux semaines consécutives minimum et ne pourra excéder 12 mois, plusieurs fois renouvelables, avec, en principe, une période de suspension comprise entre juillet et août (cf. article 2.3.1). Chaque salarié(e) concerné(e) peut, pendant son avenant, et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, solliciter un retour à un horaire de semaine. Ce préavis fait l’objet d’une mention particulière sur chaque avenant au contrat de travail. A titre exceptionnel et après concertation avec la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines, il pourra être dérogé au préavis.
2.3 – Horaires de travail 2.3.1 – Horaires en équipe Les équipes de suppléance remplacent l’équipe de semaine du vendredi 15H50 au lundi 6H20 afin d’assurer une production en continue, du lundi au dimanche. Un chevauchement de 15 minutes avec l’équipe de semaine est opéré en début et fin de poste pour permettre la nécessaire passation de consignes. L’horaire des équipes de suppléance de fin de semaine est organisé de la manière suivante :
Début de poste
Fin de poste
Vendredi
Equipe A Du vendredi 15H50 Au vendredi 21H00
Equipe B Du vendredi 21H00 Au samedi 9H00
Samedi
Equipe A Du samedi 9H00 Au samedi 21H00
Equipe B Du samedi 21H00 Au dimanche 9H00
Dimanche
Equipe A Du dimanche 9H00 Au dimanche 21H00
Equipe B Du dimanche 21H00 Au lundi 6H20
Chaque poste incluant une pause repas de trente minutes rémunérée, la durée de travail effective d’un poste en VSD est de 11H30 maximum, en fonction des plannings de rotation, sous réserve de l’autorisation de l’inspection du travail de dépasser la durée maximale quotidienne de 10 heures, conformément aux dispositions en vigueur. Ces pauses ne constituent pas du temps de travail effectif mais sont rémunérées comme tel. Les jours fériés survenant un samedi ou un dimanche, à l’exception du 1er mai, sont travaillés et donnent lieu aux éventuelles majorations de rémunérations applicables. Au cours de la période durant laquelle il/elle effectue un horaire de suppléance, le/la salarié(e) s’engage à respecter la réglementation relative à la durée maximale hebdomadaire de travail et aux durées minimales de repos quotidiennes et hebdomadaires. Ces mentions figurent sur l’avenant au contrat de travail remis. Durant la période de juillet et août, la Société suspend, en principe, le recours au travail en équipe de suppléance de fin de semaine. Dès lors, les salarié(e)s sont affecté(e)s à un poste de travail en équipe 3x8 en semaine et doivent être présent(e)s au minimum 2 semaines consécutives pendant cette période. Pendant cette période, la majoration visée à l’article 2.4 ne s’appliquera pas.
2.3.2 – Horaires en journée Le personnel d’encadrement des équipes de suppléance travaillera selon les horaires suivants :
Début de poste
Fin de poste
Vendredi
Du vendredi 15H50 Au vendredi 20H00
Samedi
Du samedi 7H00 Au samedi 19H00
Dimanche
Du dimanche 7H00 Au dimanche 19H00
Ces horaires pourront également être appliqués pour les fonctions connexes à l’atelier de Production dont la charge de travail engendrée par l’augmentation de la production ne pourrait être supportée en horaires de semaine.
2.3.3 - Aménagement des horaires et protection des salariées enceintes Les salariées enceintes qui le désirent peuvent être dispensées de travail de nuit pendant toute la durée de leur grossesse à partir de leur troisième mois de grossesse. Pour cela, un entretien avec le Responsable hiérarchique et/ou les Ressources Humaines doit être demandé par la salariée. Cet entretien permet de modifier dans les meilleurs délais et de manière temporaire (jusqu’au retour du congé maternité) l’organisation du travail de la salariée. A la demande de la salariée, cette dernière peut rencontrer en amont le médecin du travail. La salariée sera alors placée en équipe de suppléance en horaires de journée jusqu’à son retour de congé maternité où elle retrouvera son poste d’origine.
2.4 - Rémunération En respect de l’article L3132-19 du Code du Travail, la rémunération des salarié(e)s de l'équipe de suppléance est majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée en horaires de semaine. La majoration de 50% s’applique à la majoration pour travail de nuit applicable au sein de la Société pour les salarié(e)s en équipe de suppléance travaillant de nuit. La majoration de 50% s’applique aux éventuelles majorations légales et conventionnelles applicables à la Société. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salarié(e)s de l'équipe de suppléance sont amené(e)s à remplacer durant la semaine les salarié(e)s partis en congé. La prime de panier est versée selon les mêmes conditions que l’équipe en horaires de semaine.
2.5 – Congés La détermination des droits à congés s’effectue selon la réglementation en vigueur et est indépendante de l’horaire effectué. Les modalités de prises de congés payés, pendant la période en VSD, s’effectuent :
Soit par semaine complète
Soit par journée pleine, en respect de l’équivalence suivante : chaque journée/nuit travaillée par l’équipe de suppléance équivaut à 1,66 jour de congé (soit 3 jours/nuits = 5 jours de congé)
Ces dispositions ne peuvent avoir pour conséquence d’avantager ou de désavantager le/la ou les salarié(e)s par rapport à une prise de congés dans le cadre d’un horaire de travail en semaine. Les règles internes de prise de congés s’appliquent aux salarié(e)s travaillant en équipe de suppléance.
2.6 – Accès à la formation La formation professionnelle continue du personnel en équipe de suppléance de fin de semaine fait l’objet d’un examen particulier par la Direction des Ressources Humaines. La DRH s’assurera en permanence que le/la salarié(e) bénéficie d’actions de formation au même titre que tout(e) autre salarié(e). Le salarié pourra continuer à être occupé en fin de semaine : - S’il s'agit d'une formation ponctuelle, de deux jours maximum, l'activité normale du salarié sera maintenue, sous réserve du respect de la durée maximale du travail et des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; - Si la formation occupe le salarié 3 jours ou plus, l’activité de celui-ci sera adaptée afin de respecter la durée maximale du travail et les temps de repos quotidiens et hebdomadaires. Les heures de formation seront rémunérées sur la base d’un horaire en semaine, sans majoration.
2.7 – Entretiens et suivi de carrière La hiérarchie organise, avant toute prise de poste en équipe de suppléance de fin de semaine un entretien avec le/la salarié(e) concerné(e). La Direction des Ressources Humaines assure le suivi de la réalisation des entretiens. De plus, un entretien annuel sera organisé par la Direction des Ressources Humaines afin d’effectuer un bilan sur les souhaits de carrière du/de la salarié(e). Cet entretien portera sur :
Les souhaits de carrières à courts et moyens termes ;
Les compétences acquises et à développer ;
Le souhait de renouvellement de l’horaire en équipe de suppléance de fin de semaine.
2.8 – Suivi médical Les salarié(e)s en équipe de suppléance de fin de semaine bénéficient d’une surveillance médicale identique aux salarié(e)s affecté(e)s en horaires 3x8 en équipe de semaine.
2.9 – Droit d’occuper un emploi autre que de suppléance Les salarié(e)s affecté(e)s aux horaires en équipe de suppléance qui en feraient la demande bénéficient d’une priorité de retour en horaire d’équipe de semaine, sous réserve de l’adéquation des compétences détenues avec les postes disponibles au sein de la Société. La demande de retour en équipe de semaine s’effectuera dans les conditions mentionnées à l’article 2.2 du présent accord, par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre à la Direction des Ressources Humaines.
Article 3 – Garanties sociales
3.1 – Articulation de la vie personnelle et de la vie professionnelle Les parties s’engagent à porter une attention particulière aux conditions de travail des équipes de suppléance, et notamment à la répartition des horaires de fin de semaine. Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l’articulation de leur activité professionnelle avec l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.
Dans ce cadre, l’entretien annuel avec la Direction des Ressources Humaines portera sur cette thématique afin de garantir le bon équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des collaborateurs en équipes de suppléance.
3.2 – Egalité professionnelle entre hommes et femmes La considération du sexe ne pourra être retenue par l’employeur pour :
Embaucher un/une salarié(e) à un poste de travail en équipes de suppléance ;
Muter un/une salarié(e) d’un poste en équipe de semaine vers un poste en équipe de suppléance de fin de semaine, ou d’un poste en équipe de suppléance de fin de semaine vers un poste en équipe de semaine ;
Prendre des mesures spécifiques aux collaborateurs en équipes de suppléance de fin de semaine en matière de formation professionnelle.
Article 4 – Modalités de publicité, d’application et de suivi de l’accord
4.1 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord Le présent accord prend effet au 1er Février 2019, et est conclu pour une durée indéterminée.
4.2 – Révision et Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales, selon les mêmes modalités que celles de sa conclusion, prévues aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant le délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
4.3 – Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous Tous les 5 ans ou en cas de demande par les Représentants du Personnel d’ouvrir une négociation sur cette thématique, les parties pourront décider de se rencontrer pour faire un point sur la mise en œuvre de l’accord conclu et examiner les possibilités d'adaptation ou de révision du présent accord.
Le présent accord est à la disposition de tout(e) salarié(e) qui en ferait la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
4.4 – Dépôt et publication de l’accord L’accord donnera lieu à dépôt à l'initiative de l'Entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Melun.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
4.5 – Action en nullité Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait en 8 exemplaires à Soignolles-en-Brie, le 18 Décembre 2018
